Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL
Surendettement des Particuliers
N° RG 26/00062 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGMG
Minute n° 26/00113
J U G E M E N T
du 24 Septembre 2026
DEBITEUR :
Monsieur [M] [J] [P] [B]
né le 06 Avril 1999 à [Localité 1] (72)
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
CREANCIERS :
SIP DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
[1]
Chez [2]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante
[3]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante
[4]
Chez [5] - Service Surendettement
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante
TRESORERIE [Localité 8]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 9]
non comparante
Monsieur [H] [L]
[Adresse 9]
[Localité 10]
non comparant
[Localité 11] MANCHE
Service Comptabilité Clients
[Adresse 10]
[Localité 12]
non comparante
SANTE VET
[Adresse 11]
[Localité 13]
non comparante
FRANCE TRAVAIL PAYS DE LA [Localité 14]
Service Contentieux
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 15]
non comparante
SERENIS ASSURANCE
[Adresse 14]
[Localité 16]
non comparante
S.E.L.A.R.L [6]
Experts Fonciers et Forestiers
[Adresse 15]
[Localité 17]
non comparante
[7]
[Adresse 16]
[Adresse 17]
[Localité 18]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Valérie BERNARD
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Laurent DESPRES
DEBATS :
Audience publique du 10 Septembre 2026 à l'issue de laquelle le juge a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 24 Septembre 2026.
JUGEMENT :
réputé contradictoire, en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe.
Copies certifiées conformes
délivrées le :
à la commission de surendettement par lettre simple et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
EXPOSE DU LITIGE :
Le 17/06/2025, M. [M] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 19] d’une demande de traitement de sa situation de surendettement en application des articles L.711-1 et suivants du code de la consommation.
La commission a déclaré la demande recevable le 21/08/2025 et imposé le 04/12/2025 une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par lettre recommandée en date du 08/01/2026, la SELARL [K] [V] [Q], cabinet d’experts foncier et forestier, a contesté cette décision qui lui avait été notifiée en lettre recommandée avec avis de réception (AR signé le 11/12/2025).
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laval du 10/09/2026.
Par courrier en date du 22/07/2026, [2] pour [1] s’en remet à la décision du tribunal.
Les autres créanciers n'ont pas comparu ni fait parvenir d'observations.
Convoqué par lettre simple retournée avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse » et par lettre recommandée retournée avec la mention « Pli avisé non réclamé », M. [M] [B] n’a pas comparu malgré l’envoi de la convocation par courriel en date du 09/09/2026 à l’adresse : [Courriel 1].
A l’issue de l’audience, le jugement était mis en délibéré au 24/09/2026.
MOTIFS :
Il résulte de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut soit renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, soit, même d’office, déclarer la citation caduque, soit statuer sur le fond si le défendeur le requiert.
Selon l’article R.713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (…) Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.
En l’espèce, la SELARL [K] [V] [Q], qui a bien eu connaissance de la convocation (avis de réception de la lettre recommandée signé sans date), n’est pas représentée à l’audience et n’a pas adressé de lettre au juge alors que la procédure est orale.
Sa déclaration de recours sera en conséquence déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
- Déclare caduque la déclaration de recours formée par la SELARL [K] [V] [Q] par lettre recommandée en date du 08/01/2026 à l'encontre du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [M] [B] imposé le 04/12/2025 par la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 19] ;
- Dit en conséquence que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [M] [B] imposé le 04/12/2025 par la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 19] reprend son plein et entier effet, le tableau des dettes effacées et hors procédure étant joint au présent jugement ;
- Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;
- Dit que les dépens restent à la charge du Trésor Public ;
- Dit que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 19] par lettre simple.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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