Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
1ère CHAMBRE B
Ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du MANS du 24 Septembre 2026
N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FV4G
AFFAIRE : [W] C/ LE DIRECTEUR DE L'EPSM DE LA SARTHE, PROCUREURE GENERALE
ORDONNANCE
DU 30 SEPTEMBRE 2026
Nous, Sylvie ROUSTEAU, Présidente de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, agissant par délégation du Premier Président en date du 31 août 2026, assistée de LEFEVRE Audrey, Greffier,
Statuant sur l'appel formé par :
Madame [Q] [H] [I] [W] épouse [P]
née le 16 Janvier 1975 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
APPELÉS A LA CAUSE :
Monsieur LE DIRECTEUR DE L'EPSM DE LA SARTHE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame PROCUREURE GENERALE
COUR D'APPEL
Palais de Justice
[Localité 5]
Non comparants, ni représentés,
Ministère Public : L'affaire a été communiquée au Ministère Public, qui a fait connaître son avis.
Après débats à l'audience publique tenue au Palais de Justice le 30 Septembre 2026, il a été indiqué que la décision serait prononcée le 30 SEPTEMBRE 2026, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 24 septembre 2026, notifiée le 25 septembre 2026, le Juge du tribunal judiciaire du Mans chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a maintenu le régime d'hospitalisation complète sans consentement à l'EPSM de la Sarthe, de [Q] [W] épouse [P].
Elle a déclaré faire appel de cette décision.
Toutefois par courrier adressé à la cour le 30 septembre 2026, elle déclare se désister de son appel.
SUR CE
Selon les articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Les intimés n'ont pas formé de demande incidente.
En conséquence, il convient de constater le caractère parfait du désistement.
Les dépens d'appel seront laissés à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en chambre du conseil, après débats non publics et par arrêt réputé contradictoire
CONSTATE le désistement d'instance et le dessaisissement de la cour ;
LAISSE les dépens d'appel à la charge de l'Etat.
La déléguée du premier président, statuant publiquement, par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la Cour ;
LE GREFFIER LA DÉLÉGUÉE
DU PREMIER PRÉSIDENT
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