Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 25/01319 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FTTH
Minute : 26/00384
JUGEMENT
DU 24 Juin 2026
AFFAIRE :
[S] [V], [X] [E] épouse [V]
C/
[J] [G], [Z] [B]
Copies certifiées conformes
Me Romain ROSSI-LANDI
Maître Pierre GENDRONNEAU
Copie exécutoire
Me Romain ROSSI-LANDI
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Monsieur [S] [V],
demeurant 3 chemin des Vendéens - 53000 LAVAL
Rep/assistant : Me Romain ROSSI-LANDI, avocat au barreau de PARIS
Madame [X] [E] épouse [V],
demeurant 3 Chemin des Vendéens - 53000 LAVAL
Rep/assistant : Me Romain ROSSI-LANDI, avocat au barreau de PARIS
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DEFENDEURS :
Monsieur [J] [G],
demeurant 16 Chemin des Hislettes - 44250 SAINT-BRÉVIN-LES-PINS
Rep/assistant : Maître Pierre GENDRONNEAU de la SCP ESTUAIRE AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
Madame [Z] [B]
demeurant 14 rue Gabriel Fauré - 44600 SAINT-NAZAIRE
Rep/assistant : Maître Pierre GENDRONNEAU de la SCP ESTUAIRE AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Emmanuel CHAUTY
GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI
DEBATS : A l’audience publique du 18 mars 2026
A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026
JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
RG 25/01319
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de location en date du 4 août 2022, Monsieur [S] [V] et Madame [X] [E] épouse [V] ont donné à bail d'habitation à Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [B] un logement sis 13 chemin du Clos roux 44380 PORNICHET, moyennant un loyer mensuel de 2 400 euros.
Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement le 18 septembre 2022, date de prise de possession des lieux.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 août 2023, et après avoir fait réaliser des travaux d'amélioration au sein du logement, les époux [V] ont adressé à Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [B] un « avenant à l'état des lieux après travaux. »
Par acte de commissaire de Justice en date du 9 février 2024, Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [B] ont fait signifier aux époux [V] un congé à effet du 9 mars 2024 et indiqué que l'état des lieux de sortie serait effectué le 15 février 2024.
Les époux [V] n'étant pas présents le 15 février 2024, un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie a été établi le même jour par Maître [M], commissaire de Justice à SAINT-NAZAIRE.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 février 2024, les époux [V] ont convoqué Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [B] pour un état des lieux de sortie au 9 mars 2024.
Faute de présence de Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [B], l'état des lieux de sortie n'a pu être effectué à la date convenue.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 mars 2024, les époux [V] ont convoqué Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [B] pour un état des lieux de sortie au 20 mars 2024.
En l'absence de Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [B], un procès-verbal de constat d'état des lieux a été dressé le 20 mars 2024 par Maître [O], commissaire de Justice sur SAINT-NAZAIRE.
Constatant un certain nombre de dégradations, les époux [V] ont, par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 mai 2024, mis en demeure Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [B] de payer la somme de 40 192,33 euros.
Suivant jugement en date du 18 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE a, notamment, condamné conjointement les époux [V] aux sommes suivantes :
- 10 350,76 euros au titre des loyers trop perçus entre la conclusion et la résiliation du contrat de bail,
- 2 400 euros au titre du dépôt de garantie indûment retenu par les bailleurs, avec majoration de 10% par mois de retard,
- 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Appel a été interjeté par les époux [V].
Par acte du 5 mai 2025, Monsieur [S] [V] et Madame [X] [E] épouse [V] ont assigné Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [B] devant la présente juridiction aux fins de voir condamner solidairement les défendeurs aux sommes suivantes :
- 422,12 euros au titre du remboursement de la moitié du coût de l'état des lieux de sortie, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation,
- 30 079,17 euros au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 15 mai 2024,
- 298,10 euros au titre du remboursement des factures EL ROBINA et ORTEC, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation,
- 81,60 euros au titre du remboursement de la taxe sur les ordures ménagères pour l'année 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation,
- 5 528,91 euros au titre de l'indemnisation de leurs préjudices liés à l'impossibilité de relouer leur bien avant le 16 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation,
- 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire était appelée à l'audience du 18 mars 2026.
Monsieur [S] [V] et Madame [X] [E] épouse [V], représentés par leur avocat, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance. Ils soutiennent tout d'abord que le procès-verbal de constat du 15 février 2024 ne leur est pas opposable faute d'avoir respecté un délai minimal de sept jours entre la date de réception de la notification et la date de rendez-vous. Ils rappellent qu'ils n'ont reçu l'information sur la date de tenue de l'état des lieux de sortie que le 9 mars 2026, y compris par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils indiquent avoir, quant à eux, respecté ledit délai de 7 jours dans leur convocation avant la tenue de l'état des lieux de sortie. Les demandeurs se fondent donc sur l'état des lieux de sortie du 20 mars 2026 pour solliciter une indemnisation en lien avec les dégradations locatives constatées. Ils précisent que personne, y compris eux-mêmes, n'ont pu accéder au logement puisque les clés ont été remises le jour de l'état des lieux de sortie au commissaire de Justice. Ils font état de nombreuses dégradations tant à l'extérieur de la maison que dans les différentes pièces la composant. Ils expliquent par ailleurs avoir réglé deux factures au titre d'un remplacement du mitigeur de la douche extérieure et de débouchage de l'évier de cuisine, ces travaux relevant de l'entretien courant selon eux. Les époux [V] expliquent que les travaux qu'ils ont dû mettre en œuvre après le départ des défendeurs n'ont pas permis une relocation immédiate des lieux et ont donc généré un manque à gagner. S'agissant de la demande au titre de la taxe sur les ordures ménagères, les demandeurs rappellent qu'elle ne peut être touchée par la litispendance liée à l'affaire en cours devant la cour d'appel de RENNES puisqu'il s'agit, selon eux, de l'année 2024 et non de l'année 2023. Ils sollicitent par ailleurs le débouté de la demande indemnitaire reconventionnelle de Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [B] faute de démonstration d'un préjudice.
Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [B], représentés par leur avocat, soulèvent l'irrecevabilité de la demande indemnitaire relative à la taxe sur les ordures ménagères en raison de la litispendance en lien avec l'affaire en cours devant la cour d'appel de RENNES. Ils sollicitent en outre le rejet de l'intégralité des demandes des époux [V]. Ils estiment que le délai de 7 jours a bien été respecté pour la tenue de l'état des lieux de sortie puisque les bailleurs ont été informés de cette date par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 février 2024. Ils contestent toute dégradation et soutiennent que le procès-verbal de constat du 15 février 2024 démontre un bon état général du logement. Ils prétendent avoir remis les clés au commissaire de Justice dès le 5 février 2024. A titre reconventionnel, Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [B] demandent la condamnation des époux [V] à leur verser la somme de 1 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral et à la somme de 3 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
MOTIFS
Sur l'irrecevabilité de la demande au titre de la taxe sur les ordures ménagères
L'article 100 du code de procédure civile dispose que si le même litige est pendant devant deux juridictions différentes également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lie doit se dessaisir au profit de l'autre si une des parties le demande.
En l'espèce, la demande portant sur le remboursement de la taxe sur les ordures ménagères concerne l'année 2024 alors que celle actuellement pendante devant la cour d'appel concerne l'année 2023 de telle sorte qu'il n'existe aucune litispendance dans ce litige.
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [B] de leur fin de non-recevoir.
Sur la demande d'indemnisation pour moitié du coût de l'état des lieux de sortie
L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ces cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
C’est la date de réception du courrier recommandé avec accusé de réception qui fait courir le délai de sept jours.
Par ailleurs, l'article 669 alinéa 3 du code de procédure civile indique que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
En l'espèce, il ressort des pièces versées en procédure que les bailleurs ont été informés par les locataires de la date de tenue de l'état des lieux de sortie par deux voies : par exploit de commissaire de Justice intervenu le 9 février 2024 et par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 7 février 2024 mais reçue par les époux [V] le 9 février 2024 comme l'indique l'avis de réception renseigné par l'agent de la poste. C'est donc, dans les deux cas, à la date du 9 février 2026 que débute le délai de sept jours. Or, la réunion pour l'état des lieux de sortie était fixée le 15 février 2026, soit seulement six jours après la réception de la notification. Ainsi, faute de respect du délai légal, il convient de considérer que le procès-verbal de constat du 15 février 2024 est inopposable aux bailleurs.
Les époux [V] justifient avoir averti, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 mars 2024, les locataires de la date de tenue de l'état des lieux de sortie au 20 mars 2024, respectant en cela le délai légal de 7 jours. Ils produisent également la facture de Maître [O], commissaire de Justice instrumentaire du procès-verbal de constat du 20 mars 2024 pour la somme de 844,24 euros. Dès lors, c'est à bon droit qu'ils en sollicitent le remboursement à hauteur de la moitié.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [B] à verser aux époux [V] la somme de 422,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation.
Sur les réparations locatives
L'article 7c de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
La production de simples devis est suffisant pour justifier du coût de la remise en état d'une dégradation locative.
En l'espèce, compte-tenu de l'inopposabilité du procès-verbal de constat du 15 février 2024, il convient de prendre pour référence le procès-verbal de constat du 20 mars 2024 valant état des lieux de sortie. En effet, il ne peut être considéré que celui-ci serait dépourvu de force probante au motif que les locataires seraient partis du logement le 5 février 2024 en remettant les clés à leur commissaire de Justice alors qu'il est constant que les propriétaires n'ont pu récupérer les clés que le 20 mars 2024 par l'intermédiaire de Maître [O], leur commissaire de Justice chargé de l'état des lieux de sortie, aucune récupération antérieure n'étant possible en l'absence d'état des lieux en bonne et due forme. Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [B] ne démontrent pas qu'une tierce personne aurait eu accès après le 14 février 2024 au logement et aurait éventuellement pu provoquer de nouvelles dégradations, les locataires ayant eux-mêmes permis l'entrée le même jour sur le terrain de l'entreprise LOIRAT afin de réaliser des travaux sur la clôture.
A l'extérieur
L'état des lieux d'entrée du 18 septembre 2022 ne porte aucune mention précise s'agissant du jardin, de la terrasse et de la piscine, si ce n'est qu'ils sont en très bon état.
Dans son procès-verbal de constat du 20 mars 2024, le commissaire de Justice note :
- il manque une plaque sur l'applique à droite de la porte d'entrée,
- les chéneaux sont encrassés,
- quatre lames de terrasse comportent des éclats devant la porte d'entrée et la chambre du rez-de-chaussée ; la dalle de la terrasse ainsi que deux autres dalles sont fissurées,
- le bras du volet du vantail de droite du séjour est cassé et le volet est maintenu par une souche,
- deux bordures sont déplacées,
- une lame est fissurée au bord de la piscine,
- le liner de la piscine est encrassé ; la ligne d'eau est noircie,
- deux lames sont fissurées devant l'entrée de la cuisine d'été,
- la pelouse n’est pas entretenue ; de nombreuses mauvaises herbes sont présentes dans les gravillons.
Il s'infère par ailleurs des factures versées au débat que le carrelage entourant la piscine avait été rénové en novembre 2021 avant l'entrée dans les lieux des défendeurs de telle sorte qu'ils ne peuvent affirmer que les fissures préexistaient à leur arrivée. De même, sauf à démontrer un cas de force majeure, ces dégradations ne peuvent correspondre à une usure normale du sol après seulement trois années d'utilisation. Les photos horodatées produites par les défendeurs sont dénuées de force probante vis à vis des pièces susmentionnées compte-tenu de la possibilité de modification ultérieure. Par ailleurs, l'entretien annuel de la piscine par une entreprise tierce ne s'entend que des appareils électroniques comme le montre la facture versée au dossier et ne comprend pas le nettoyage et l'entretien quotidien de la piscine, et donc du liner, à la charge des locataires.
S'agissant de l'entretien du jardin, ses caractéristiques particulières, notamment son éventuelle humidité intrinsèque, ne dédouanent pas les locataires de leur devoir d'entretien au sens des dispositions précitées et du décret du 26 août 1987.
Le devis édité par l'entreprise LOIRAT pour la somme de 2 352 euros TTC correspond aux travaux attendus pour une remise en état du jardin.
Le devis de la société TREHUDIC ANDRE pour la somme de 3 728,02 euros TTC correspond aux travaux attendus pour la réfection du sol de la terrasse.
Le devis de la société C&C PROP pour la somme de 744 euros TTC correspond aux travaux attendus pour désencrasser les chéneaux.
Néanmoins, le devis de la société IMERSION PISCINES pour 903,65 euros TTC s'agissant du remplacement d'un certain nombre d'équipements manquants ou cassés ne peut être retenu, ces éléments n'étant corroborés par aucune mention de remise desdits objets aux locataires lors de leur entrée dans les lieux.
A l'intérieur
Outre les nombreuses marques de saleté et d'encrassement relevées par le commissaire de Justice, communes à toutes les pièces de la maison, et qui n'existaient pas, a priori, au moment de l'entrée dans les lieux par les locataires, le procès-verbal de constat du 20 mars 2025 note :
- dans le salon : un décollement de l'encadrement de l'insert et une fermeture difficile de la porte de l'insert,
- un volet cassé dans le séjour,
- dans la cuisine : des éclats au sol, une prise descellée, un mitigeur cassé, un flexible hors-service,
- dans la pièce annexe à la cuisine : deux caches de boîtiers électriques manquants,
- dans la chambre du rez-de-chaussée : des lames du parquet disjointes,
- dans la salle de bains : deux éclats au sol, deux éclats au mur, meuble abîmé,
- dans la salle d'eau à l'étage : tiroir du meuble sous vasque hors service,
- dans la cuisine d'été : portes d'entrée côté piscine en mauvais état,
- dans le volet de la mezzanine : un trou de plusieurs centimètres,
- le matériel d'alarme manquant.
S'agissant du premier point, d'une part l'état des lieux d'entrée ne mentionne pas de défaut de l'insert et d'autre part, l'état des lieux de sortie réalisé le 6 septembre 2021 avec les précédents locataires ne constate qu'une trace de fumée au-dessus de la cheminée, n'ayant donc aucun rapport avec les dégradations alléguées. Le devis proposé par la société CHEMINEES GUICHARD pour la somme de 7 430 euros TTC apparaît conforme aux travaux attendus pour remplacer l'insert. Néanmoins, aucune mention de l'état des lieux de sortie n’est faite sur le prétendu défaut de ramonage de la cheminée. Au contraire, les locataires justifient avoir procédé audit ramonage annuel le 2 novembre 2023. Il y a donc lieu de ne pas retenir la facture éditée par la société LES RAMOS DE BRIERE pour la somme de 134 euros TTC.
S'agissant des dégradations dans la cuisine, la facture de la société SCHMIDT pour 1 090 euros TTC ne détaille pas les fournitures livrées. Ainsi, il n'est pas possible de constater que ces achats ont eu pour objectif de remédier aux défauts constatés. Il convient de l'écarter.
S'agissant des menuiseries dégradées et plus particulièrement du volet hors service du salon, il apparaît que les locataires avaient déclaré un sinistre à ce sujet en janvier 2024 mentionnant déjà la raison de cette dégradation comme étant une tempête ayant eu lieu le 2 janvier 2024. Il apparaît des pièces versées en procédure qu'une tempête a bien frappé l'Ouest de la France à cette date rendant crédible l'hypothèse d'une cause extérieure et irrépressible pour cette dégradation. Le trou dans le volet de la mezzanine n’est pas contesté par les locataires. Par ailleurs, la porte de service de la cuisine d'été était notée en D, soit en mauvais état dans l'état des lieux d'entrée. Dès lors, aucune indemnisation à ce titre ne peut être retenue. Ainsi, par rapport à la facture de la société LERAY MENUISERIES pour la somme de 8 139,27 euros TTC, seule la ligne correspondant au remplacement du volet de la mezzanine pourra être retenu, soit la somme de 1 166,48 euros TTC.
S'agissant des diverses menues dégradations, par rapport au devis de la société HD RENOVATION pour la somme de 4 097,50 euros TTC, seules pourront être retenues, car étayées par les constatations objectives du commissaire de Justice, les lignes correspondant au :
remplacement de l'applique à côté de la porte d'entrée,
changement du mitigeur de cuisine,
remplacement d'une lame de parquet de la chambre du rez-de-chaussée.
Le reste des encrassements ou salissures peut être considéré comme des défauts liés à l'usage normal des locaux, l'état de l'ensemble des murs et sols de la maison ayant été qualifié par ailleurs « d'usage » dans l'état des lieux d'entrée.
Ainsi seule la somme de 160,90 euros TTC pourra être retenue à ce titre.
Aucune dégradation n'est consignée spécifiquement s'agissant des télécommandes d'accès au logement. Ainsi, la facture de la société SEC ELEC devra être écartée.
S'agissant du matériel d'alarme VERISURE, le commissaire de Justice rédacteur du procès-verbal de constat du 20 mars 2024 ne mentionne pas la présence d'une boîte contenant ledit matériel. Il appartient aux locataires de prouver qu'ils l'ont bien restitué aux propriétaires après l'avoir enlevé, ce qu'ils ne font pas, la photographie horodatée versée au débat ne prouvant pas cette remise. Dès lors, la facture de la société VERISURE pour l'installation d'un nouvel équipement pour la somme de 1 092,30 euros TTC peut fonder la demande indemnitaire du même montant.
Ainsi, compte-tenu de l'ensemble des développements ci-dessus, il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [B] à verser aux époux [V] la somme de 16 673,70 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024, date de la mise en demeure de payer.
Sur la demande de remboursement de certains règlements
Il ressort de l'e-mail adressé le 4 janvier 2023 par Monsieur [J] [G] aux propriétaires qu'il avait constaté que le froid avait fait exploser le robinet de la douche extérieure. Il reconnaissait ainsi ne pas avoir été suffisamment diligent pour purger le robinet avant la période hivernale.
C'est donc à juste titre que les époux [V] sollicitent le remboursement de la facture de la société EL ROBI?NA pour la somme de 93,50 euros TTC.
S'agissant de la facture de la société ORTEC à hauteur de 204,60 euros TTC pour le débouchage de l'évier de cuisine, dont il n’est pas contesté qu'il relève de l'entretien habituel dévolu aux locataires, les défendeurs ne démontrent pas avoir payé directement l'entreprise, celle-ci mentionnant au contraire leur avoir restitué le chèque qu'ils avaient initialement transmis. Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [B] doivent donc rembourser cette somme aux bailleurs.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [B] à verser aux époux [V] la somme de 298,10 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation.
Sur la demande de remboursement de la taxe sur les ordures ménagères 2024
En application de l'article 23 3° de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La taxe sur les ordures ménagères relèvent des accessoires au loyer principal.
En l'espèce, les propriétaires justifient avoir payé la somme de 378 euros au titre de la taxe sur les ordures ménagères 2024. Appliqué au prorata de la présence juridique des locataires dans les lieux jusqu'au 20 mars 2024, il est dû la somme de 81,60 euros.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [B] à verser aux époux [V] la somme de 81,60 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation.
Sur la demande d'indemnisation du manque à gagner financier
L'article 1231-1 du code civil précise que le débiteur peut être condamné au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, les époux [V] justifient n'avoir pu remettre en location leur bien qu'à compter du 16 mai 2024. Toutefois, l'indemnisation du préjudice financier tiré de l'impossibilité de remettre en location le bien dès la fin du bail précédent, soit le 20 mars 2024, ne peut être caractérisé que par une perte de chance de retrouver un locataire sitôt après la fin du bail. Il ressort des pièces versées au dossier que les propriétaires ont pu enchaîner les contrats de location précédemment au bail consenti aux défendeurs, sans toutefois en tirer une vérité absolue, le marché locatif étant par nature volatile. Il apparaît néanmoins qu'à peine deux mois se sont écoulés entre la reprise de possession des lieux par les propriétaires et la conclusion du nouveau contrat de location. Il ne sera dès lors retenu, compte-tenu de ces éléments mais néanmoins également des travaux qui étaient toutefois nécessités du fait de la carence des défendeurs, qu'une perte de chance correspondant à une seule mensualité, soit la somme de 2 484 euros.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [B] à verser aux époux [V] la somme de 2 484 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation.
Sur la demande renconventionnelle en dommages-intérêts
L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait dommageable doit être réparé par celui qui l'a causé.
En l'espèce, il n'est démontré aucune faute de la part des demandeurs qui ont, à juste titre, sollicité en Justice le paiement des réparations locatives. Si Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [B] n'ont pu contester contradictoirement l'état des lieux de sortie, ce n'est que de leur fait.
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [B] de leur demande de ce chef.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La demande de Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [B] sera rejetée.
Les dépens seront mis à la charge in solidum de Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [B], partie perdante à la présente instance.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision rendue contradictoirement et en premier ressort ;
- Déboute Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [B] de leur fin de non-recevoir tirée de la litispendance affectant la demande d'indemnisation de la taxe sur les ordures ménagères ;
- Condamne solidairement Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [B] à verser à Monsieur [S] [V] et Madame [X] [E] épouse [V] les sommes suivantes :
* 422,12 euros au titre du remboursement de la moitié du coût de l'état des lieux de sortie, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation,
* 16 673,70 euros TTC au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 15 mai 2024,
* 298,10 euros au titre du remboursement des factures EL ROBINA et ORTEC, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation,
* 81,60 euros au titre du remboursement de la taxe sur les ordures ménagères pour l'année 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation,
* 2 484 euros au titre de l'indemnisation de leurs préjudices liés à l'impossibilité de relouer leur bien avant le 16 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation,
* 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Déboute Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [B] de leurs demandes indemnitaires ;
- Condamne in solidum Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [B] aux entiers dépens ;
- Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUDE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
I. LABUSZEWSKI E. CHAUTY