Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
N° RG 26/01530 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RMP3
du 15 Septembre 2026
affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1]
c/ [P] [W] épouse [H], [G] [H], S.A. PACIFICA, [X] [Z]
Copie exécutoire délivrée à
Me Pierre-emmanuel DEMARCHI
Me Capucine DOSSETTO-MALASPINA
Me Carole DUNAC-BORGHINI
Me Christophe NANI
le
l’an deux mil vingt six et le quinze Septembre à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 09 Septembre 2026 déposé par Me Christophe NANI.
A la requête de :
Syndic. de copro. [Adresse 1]
Représenté par son syndic en exercice la SA FONCIA [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Madame [P] [W] épouse [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Carole DUNAC-BORGHINI, avocat au barreau de NICE
Monsieur [G] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Carole DUNAC-BORGHINI, avocat au barreau de NICE
S.A. PACIFICA
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Pierre-emmanuel DEMARCHI, avocat au barreau de NICE
Monsieur [X] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Capucine DOSSETTO-MALASPINA, avocat au barreau de GRASSE
DÉFENDEURS
Statuant sans audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’ordonnance rendue le 18 Décembre 2025 par le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de NICE portant le numéro de minute 25/01831 ;
Vu la demande en rectification d’erreur matérielle établie le 09 Septembre 2026 par Me Christophe NANI ;
Vu les termes de l’article 462 du Code de procédure civile, selon lesquels :
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ;
Attendu que dans l’ordonnance du 18 Décembre 2026, la dernière page comporte une erreur quant à la partie condamnée aux dépens de l’instance.
Dès lors, il y a lieu de procéder à la rectification d’erreur matérielle selon les termes du dispositif ;
Qu’il y a lieu enfin de laisser les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal Judiciaire de NICE statuant sans audience, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
Vu l'article 462 du code de procédure civile.
DISONS que l’ordonnance rendue le 18 Décembre 2025 (RG 25/01436 et minute n° 25/01831) par le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de NICE comporte une erreur matérielle en ce qu’elle indique une erreur sur la partie condamnée aux dépens de l’instance en dernière page ;
RECTIFIONS en conséquence l’ordonnance rendue le 18 Décembre 2025 (RG 25/01436 et minute n° 25/01831) et ORDONNONS la modification en ce sens qu’il convient de lire en page 5 :
« CONDAMNONS M. [X] [Z] aux dépens ;
Au lieu et place de :
« CONDAMNONS M. [X] [Z], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] aux dépens ; »
DISONS que la présente décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance rendue le 18 Décembre 2025 (RG 25/01436 et minute n° 25/01831) par le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de NICE, et qu’elle est notifiée comme l’ordonnance rectifiée ;
DISONS que l’ordonnance du 18 Décembre 2025 reste inchangée pour le surplus ;
LAISSONS les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor Public.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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