Texte intégral
R.G.: 2025003575TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/261Jugement du mercredi 5 novembre 2025
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
EN DATE DU mercredi cinq novembre deux mille vingt cinq
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU, Juge, et Madame Anne PARAUD, Assesseur Agricole,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Par jugement du 10 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
Monsieur [F] [R] [Adresse 1] Activité : Travaux agricoles à façon location de matériels agricole avec chauffeur RCS Limoges 440 162 972 (2014A00105)
Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable,
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise à Monsieur [F] [R], Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [P] [E], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public,
Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - prise en la personne de Maître [P] [E], ès qualité et représentée à l'audience par Madame [Y], Collaboratrice, expose que si le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 497 926.96 euros et qu'il se trouve principalement constitué de créances de fournisseurs, Madame [U] [D], de la Chambre d'Agriculture, lui a transmis un tableau d'exploitation ainsi qu'un prévisionnel d'activité dont l'analyse laisse apparaître des résultats positifs en amélioration pour l'année 2026, qu'ainsi et si aucun relevé bancaire ne lui a été transmis, elle déclare ne pas être opposée an maintien de la période d'observation avec un retour à l'audience du mois de Février 2026, audience à laquelle devront lui être transmisse les pièces suivantes validées par le cabinet comptable, à savoir une situation d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure, un prévisionnel d'activité sur le premier semestre de 2026 ainsi qu'une situation de trésorerie,
Attendu que Monsieur [F] [R], assisté de Madame [U] [D] de la Chambre d'Agriculture, indique avoir procédé à la réforme d'un nombre important de vaches en 2023 afin de générer de la trésorerie, qu'il ajoute que si le passif peut paraître disproportionné par rapport à l'activité jusqu'alors enregistrée, celle-ci tend à reprendre de sorte que la confiance est au rendez-vous,
Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport,
SUR CE
Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que Monsieur [F] [R] dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère Public avisé de la présente instance,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
Monsieur [F] [R]
[Adresse 1] Activité : Travaux agricoles à façon location de matériels agricole avec chauffeur RCS Limoges 440 162 972 (2014A00105)
Précise que le Représentant Légal devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de la période d'observation ( situation de trésorerie et capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L622-17 du Code de Commerce),
Dit que le Représentant Légal sera convoqué à l'audience du 4 février 2026, pour examen de la situation de son entreprise,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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