Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/01255 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA53
N° MINUTE : 2/2026
JUGEMENT
rendu le 01 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. [O], [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me Leslie DANAN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #D0311
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [J], demeurant [Adresse 1], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection, assisté de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 18 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé le 01 octobre 2026 par Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 01 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/01255 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA53
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet du 1er septembre 2022, la S.C.I. [O] a donné à bail à M. [Y] [J], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un local d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice du 19 août 2025, la S.C.I. [O] a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 7 900 euros au titre de l'arriéré locatif en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Y] [J] le 21 août 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026 remis au greffe le 4 février suivant, la S.C.I. [O] a fait assigner M. [Y] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire, à titre principal, et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat,
- ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion immédiate de M. [Y] [J], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l'aide de la force publique et d'un serrurier et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir,
- dire que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- condamner M. [Y] [J] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 750 euros majoré des charges à compter du 20 octobre 2025, à titre principal, et à compter du prononcé de la résiliation du bail, à titre subsidiaire, et ce, jusqu'à la libération des lieux,
- condamner M. [Y] [J] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et charges jusqu'à la libération des lieux,
- condamner M. [Y] [J] au paiement d'une somme de 11 540,35 euros au titre de l'arriéré locatif, échéance du mois de janvier 2026 incluse, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer sur la somme de 7 900 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,
- dire qu'elle pourra conserver le dépôt de garantie sans compensation avec la dette,
- condamner M. [Y] [J] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, de sa notification à la préfecture ainsi que les frais afférents aux éventuelles mesures d'expulsion.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 23 janvier 2026 mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
A l'audience du 18 juin 2026, à laquelle l'affaire a été renvoyée, la S.C.I. [O], représentée par son conseil, se réfère à son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande de paiement au titre de l'arriéré locatif à la somme de 15 540,35 euros, selon décompte arrêté au 1er juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse. Elle s'oppose à la demande reconventionnelle de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.
À l'appui de ses prétentions, la S.C.I. [O] fait valoir, au visa notamment des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, que M. [Y] [J] n'a pas réglé les loyers depuis plusieurs mois en dépit d'un commandement de payer visant la clause résolutoire et que, en conséquence, le bail est résilié. À titre subsidiaire, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1224, 1225, 1227 et 1228 du code civil, que le locataire a cessé délibérément de s'acquitter des loyers et charges, ce qui constitue une infraction grave, permanente et délibérée aux clauses du contrat, qui justifie le prononcé de sa résiliation. La S.C.I. [O] ajoute à l'audience qu'il n'y a pas eu de reprise du versement intégral du loyer et ne conteste pas la situation matérielle de M. [Y] [J], telle qu'il l'a exposée.
À l'audience, M. [Y] [J], comparant en personne, demande de :
- lui accorder des délais de paiement de trente-six mois,
- suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais.
À l'appui de ses prétentions, M. [Y] [J] fait valoir qu'il ne conteste pas le montant de la dette ni le fait de n'avoir pas repris le paiement du loyer courant. Il expose qu'il perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 1 300 euros, qu'il rembourse un crédit par mensualités de 130 euros jusqu'en septembre 2026 et qu'il fait l'objet d'une procédure de paiement direct par la Caisse d'allocations familiales à raison de 840 euros par mois. Il précise vivre seul. Il ajoute avoir formulé une demande de fonds de solidarité pour le logement.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 1er octobre 2026.
Autorisé à produire en cours de délibéré jusqu'au 31 juillet 2026 un justificatif relatif à sa demande au titre du fonds de solidarité pour le logement, M. [Y] [J] n'a fait parvenir au greffe aucun document.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail
Il résulte du II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
En l'espèce, selon les pièces produites, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par voie électronique le 21 août 2025 et l'assignation a été signifiée à M. [Y] [J] le 22 janvier 2026, soit dans le respect du délai de deux mois énoncé ci-dessus.
Selon le III de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, il est justifié de ce que la préfecture de [Localité 1] a été saisie par voie électronique le 23 janvier 2026 de la présente assignation pour l'audience du 10 mars 2026, soit plus de six semaines avant celle-ci, conformément aux dispositions précitées.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon le premier alinéa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail à effet du 1er septembre 2022 contient une clause résolutoire en cas d'impayé locatif et un commandement de payer visant les dispositions légales et cette clause résolutoire a été signifié au locataire le 19 août 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 7 900 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement. M. [Y] [J] n'apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l'article 1353 du code civil. La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 21 octobre 2025.
Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail depuis cette date.
Selon le VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.
En l'espèce, il est constant que M. [Y] [J] n'a pas repris le paiement intégral du loyer courant. Cette circonstance ne permet pas d'accéder à sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
La demande en ce sens de M. [Y] [J] sera donc rejetée.
Il sera en conséquence ordonné à M. [Y] [J] ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux et, pour le cas où ils ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la S.C.I. [O] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.
Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre M. [Y] [J] à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte, la demanderesse obtenant par ailleurs une indemnité d'occupation.
Sur les demandes de paiement
L'article 1103 du code civil prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes du a) de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il se déduit des articles 544 et 1240 du code civil que l'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui est constitutive d'une faute qui ouvre droit à indemnité pour ce dernier. Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice réel subi par le bailleur en raison de la privation du bien et ce, jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés.
En l'espèce, en sa qualité de locataire, M. [Y] [J] doit s'acquitter des loyers et provisions pour charges jusqu'au 20 octobre 2025. Postérieurement à cette date, M. [Y] [J] occupe sans droit ni titre le logement sis [Adresse 3] à [Localité 2] et est donc redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des locaux avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire. Son montant sera fixé à hauteur de celui du loyer et provision pour charges.
La S.C.I. [O] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 1er juin 2026, M. [Y] [J] est débiteur à son égard de la somme de 15 540,35 euros, en tenant compte de l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 21 octobre 2025.
M. [Y] [J] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, alors que la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 1353 du code civil, il sera condamné à payer cette somme au bailleur et ce, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 19 août 2025 sur la somme de 7 900 euros et à compter du prononcé du jugement pour le surplus (et non de l'assignation dès lors que le montant réclamé a été actualisé à l'audience).
S'agissant de l'indemnité d'occupation, la S.C.I. [O] formule dans son assignation deux demandes au même montant mais exprimées différemment, à savoir soit d'un montant égal au loyer et charges (correspondant actuellement à 800 euros), soit d'un montant de 750 euros (qui est celui du loyer) majoré des charges (actuellement de 50 euros). Il sera considéré qu'il s'agit d'une erreur matérielle et qu'une seule demande de paiement d'une indemnité d'occupation est formulée.
M. [Y] [J] sera condamné à payer mensuellement l'indemnité fixée à 800 euros pour son occupation du bien depuis le mois de juillet 2026, avec indexation dans les conditions du bail résilié, jusqu'à libération effective des lieux.
Sur la demande de délais de paiement
Selon le V de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, M. [Y] [J] n'a pas repris le versement intégral du loyer avant l'audience et ne justifie pas être en situation de régler sa dette locative. Sa situation matérielle actuelle, telle qu'il l'expose, est en effet obérée par une procédure de paiement direct concernant plus de 840 euros chaque mois alors qu'il affirme être sans emploi et percevoir pour seules ressources des prestations sociales de 1 300 euros. Il ne remplit donc pas les conditions prévues par la loi pour obtenir des délais de paiement.
Sa demande en ce sens sera en conséquence rejetée.
Sur la demande aux fins de conserver le dépôt de garantie sans compensation
La S.C.I. [O] ne formule aucun moyen en fait et en droit au soutien de sa demande. En toute hypothèse, l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur. Aucun texte n'autorise le bailleur à conserver le dépôt de garantie sans une telle déduction.
La demande de la S.C.I. [O] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [Y] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu de préciser ce que recouvrent ces frais, ceux-ci étant limitativement énumérés à l'article 695.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande de la S.C.I. [O] aux fins de constat de la résiliation du bail à effet du 1er septembre 2022 ;
CONSTATE que le contrat à effet du 1er septembre 2022 conclu entre la S.C.I. [O] et M. [Y] [J] concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] est résilié à compter du 21 octobre 2025 ;
REJETTE la demande de M. [Y] [J] aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE en conséquence à M. [Y] [J] de libérer les lieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu'à défaut pour M. [Y] [J] d'avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la S.C.I. [O] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DÉBOUTE la S.C.I. [O] de sa demande d'astreinte ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [Y] [J] à payer à la S.C.I. [O] la somme de 15 540,35 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés au 1er juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse) et ce, avec intérêts au taux légal à du 19 août 2025 sur la somme de 7 900 euros et à compter du prononcé du jugement pour le surplus ;
REJETTE la demande de M. [Y] [J] de délais de paiement;
CONDAMNE M. [Y] [J] à payer à la S.C.I. [O] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 800 euros, avec indexation dans les conditions du bail résilié, et ce, pour son occupation du bien à compter du mois de juillet 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux par remise effective des clés au bailleur ou à son mandataire ;
REJETTE la demande de la S.C.I. [O] aux fins d'être autorisée à conserver le dépôt de garantie versé par M. [Y] [J] sans compensation avec sa dette locative ;
CONDAMNE M. [Y] [J] à payer à la S.C.I. [O] une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Y] [J] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier Le Président