Texte intégral
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024059084
ENTRE :
SAS RENT A CAR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 310591649
Partie demanderesse : assistée de SCP MENDI CAHN Avocat au Barreau de Mulhouse et comparant par Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)
ET :
Société de droit étranger MAS SEVEN LIMITED, dont le siège social est [Adresse 2], ILES VIERGES BRITANNIQUES
Partie défenderesse : assistée de Me [Z] [G] de la SELARL BMC Avocats au Barreau de Marseille et comparant par Me GILI Sophie Avocat (E818)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS RENT A CAR a pour activité principale la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles.
La Société MAS SEVEN LIMITED, ci-après MAS SEVEN, exerce une activité d'affréteur.
Le 9 novembre 2023, MAS SEVEN a conclu avec RENT A CAR le contrat n°0488C305916, ci-après le Contrat, de location d'un véhicule RENAULT KANGOO VAN immatriculé [Immatriculation 1].
Dans la nuit du 25 janvier 2024, le véhicule a été garé sur le port de [Localité 1]. Le chauffeur ayant oublié de mettre le frein à main, le véhicule a roulé et est tombé dans le port de [Localité 1].
Le véhicule a été récupéré et a fait l'objet d'une expertise qui a conclu que le véhicule est irréparable, le coût de la réparation excédant la valeur vénale du véhicule.
Le 19 février 2024, RENT A CAR a contacté MAS SEVEN par courriel pour lui notifier sa responsabilité à 100% dans le sinistre et lui demander de la contacter pour discuter des modalités de règlement. Le 28 février 2024, MAS SEVEN, par l'intermédiaire de son conseil, a rejeté toute responsabilité au-delà de la somme de 1.200 € montant de l'option « Réduction de Franchise Accident » qu'elle avait souscrite dans le contrat de location.
Dans ce contexte, RENTA CAR a attrait MAS SEVEN devant le tribunal de céans pour obtenir la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, à savoir la valeur résiduelle à dire d'expert du véhicule moins la valeur de sauvetage (i.e. épave). C'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
Par acte en date du 26 juin 2024, signifié par LRAR via le « Registrar of the Supreme Court – Supreme Court Registry - N°[Adresse 3] - UNITED KINGDOM » et par LRAR à [Localité 2]., la SAS RENT A CAR assigne la société MAS SEVEN LIMITED. Par cet acte, et par conclusions récapitulatives à l'audience du 12 février 2025, la SAS RENT A CAR demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu l'article 46 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société MAS SEVEN LIMITED à payer à la société RENT A CAR un montant de 21 200,00 euros augmenté des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la présente assignation;
* CONDAMNER la société MAS SEVEN LIMITED à payer à la société RENT A CAR un montant de 2 000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* DEBOUTER la société MAS SEVEN LIMITED de toutes ses fins et conclusions ;
* RAPPELER le caractère exécutoire du jugement à intervenir.
Par conclusions récapitulatives en réponse n°2 à l'audience du 12 mars 2025, MAS SEVEN LIMITED demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 1171 du code civil, Vu l'article L.113-1 du code des assurances, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
* DEBOUTER la société RENT A CAR de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER la société RENT A CAR à payer à MAS SEVEN LIMITED une somme de 6.550,00 € en remboursement des frais de relevage du véhicule qui auraient dû être pris en charge par RENT A CAR et son assureur RC ;
* CONDAMNER la société RENT A CAR au paiement de la somme de 9.000,00 € (au titre) de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société RENT A CAR aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure ou ont été régularisées devant le juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 juillet 2025 à laquelle toutes deux se présentent par leur conseil et réitèrent leurs demandes, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 25 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Les moyen s
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
Au soutien de ses prétentions, RENT A CAR expose que :
* MAS SEVEN, en ne mettant pas le frein à main, ce qui a eu pour effet de laisser le véhicule garé sur un quai en pente, rouler et tomber dans le port, a commis une faute manifestement excessive et est responsable d'un accident qui a eu pour effet de rendre le véhicule définitivement inexploitable ;
* En application des stipulations de l'article III.2 « Ce qui n'est pas assuré » des conditions générales du contrat de location, MAS SEVEN doit lui payer la valeur résiduelle à dire d'expert moins la valeur de sauvetage ;
* RENT A CAR et MAS SEVEN sont des sociétés commerciales et le droit de la consommation ne s'applique pas au cas d'espèce. MAS SEVEN n'ayant sollicité aucune modification contractuelle, les dispositions de l'article 1171 ne s'appliquent pas et quoi, qu'il en soit, la clause III.2 ne crée pas de déséquilibre significatif entre les parties ;
* Le Code des assurances ne s'applique pas aux contrats de location de voitures et, quoi qu'il en soit, l'article L 113-1 dudit Code imposerait à RENT A CAR que les exclusions aient un caractère formel et limité ce qui est le cas en l'espèce ;
* Même si la clause III.2 est réputée non-écrite, MAS SEVEN a commis une faute et doit restituer le véhicule dans l'état dans lequel elle l'a trouvé.
En réplique, MAS SEVEN expose que :
* Le contrat de location conclu entre MAS SEVEN et RENT A CAR est un contrat d'adhésion ;
* Dans les conditions particulières dudit contrat, MAS SEVEN a souscrit à l'option « rachat de franchise » présentée comme s'appliquant aux conditions tous risques mais RENT A CAR essaye de se libérer de ses obligations au moyen d'une clause des conditions générales prévoyant des circonstances envisagées de manière particulièrement large et qui ne sont liées ni au comportement du locataire ni à la gravité des fautes supposées mais qui dépendent de l'importance économique du sinistre ;
* La clause III.2 doit être déclarée non écrite en application de l'article 1171 du Code civil car elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ;
* La clause d'exclusion de garantie est nulle en application de l'article L 113-1 du Code des assurances car elle n'est pas formelle et limitée.
Subsidiairement, RENT A CAR n'apporte pas la preuve que les conditions d'application de la clause d'exclusion de garantie sont remplies, à savoir le caractère définitivement inexploitable, économiquement irréparable ou impropre à la circulation du véhicule et l'absence de preuve de la négligence ou de la faute manifestement excessive.
Sur ce, le tribunal
L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». En l'espèce, RENT A CAR et MAS SEVEN ont conclu le Contrat le 9 novembre 2023.
L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
Sur la demande de MAS SEVEN de réputer non écrite la clause III.2
La clause III.2 des conditions générales du Contrat (Pièce RENT A CAR n°1) stipule que : « III.2. Ce qui n'est pas assuré
Sauf cas de Force majeure, vous aurez à supporter l'entier préjudice subi par le Loueur (en ce y compris les dommages au Véhicule), sans qu'il puisse être fait application des dispositions applicables à la Franchise, ni des Assurances additionnelles et des Compléments de protection éventuellement souscrits, dans les cas suivants :
[…]
Accident dont Vous êtes responsable et qui aurait pour effet de rendre le Véhicule définitivement inexploitable et/ou économiquement irréparable ou encore impropre à la circulation (VGE) ;
[…]
* Négligence ou faute manifestement excessive(s) de votre part dans la conduite ou la garde du Véhicule (y.c. des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt) et notamment l'absence de respect des règles et critères impératifs de conduite imposés par la loi (par exemple, nonrespect de panneaux impératifs tels que stops ou feux rouge…) ou la réglementation applicable lors de la circulation du Véhicule ;
[…]. »
MAS SEVEN soutient premièrement que la clause III.2 du Contrat susvisée doit être réputée non écrite en application de l'article 1171 du Code civil qui dispose que : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. ».
En l'espèce, RENT A CAR produit en pièce RENT A CAR n°2 la « Déclaration circonstanciée du Locataire » en date du 30 janvier 2024 signée par le Locataire (i.e. MAS SEVEN) attestant que : « CIRCONSTANCES DU SINISTRE : Le véhicule a été conduit par [Y] durant la nuit du 25/01 et [Y] s'est garé sur le port de [Localité 1]. En sortant du véhicule il a oublié de mettre le frein à main et le véhicule est tombé dans l'eau. DEGATS CONSTATES : Véhicule noyé, parebrise, toit, pare chocs et toute la voiture HS. ».
L'oubli de serrer le frein à main relève d'une négligence au sens de l'article 121-3 du Code pénal, qui vise expressément les comportements fautifs sans intention de nuire, mais résultant d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. Le Code de la route impose au conducteur, par l'article R. 412-6, de prendre toutes les précautions utiles pour éviter que
son véhicule ne constitue un danger, même à l'arrêt. En omettant de serrer le frein à main, le conducteur manque à cette obligation légale, ce qui caractérise une négligence. La jurisprudence civile, fondée sur l'article 1242 alinéa 1 du Code civil, reconnaît que le gardien d'une chose (ici, le véhicule) est responsable des dommages causés par celle-ci, sauf cas de force majeure. Le défaut d'immobilisation du véhicule, même involontaire, est considéré comme une absence de maîtrise, donc une négligence fautive.
L'alinéa « Négligence ou faute manifestement excessive(s) de votre part dans la conduite ou la garde du Véhicule (y.c. des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt) » de la clause III.2 prévoit explicitement le cas d'une négligence dans la garde du véhicule (y.c. des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt). Or, le frein à main est bien un système d'arrêt dudit véhicule et le conducteur du véhicule, en oubliant de mettre ledit frein à main, a commis, ce faisant, une négligence.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal déboutera MAS SEVEN de sa demande de réputer la clause III.2 non écrite.
Sur la demande de MAS SEVEN de nullité de clause III.2
L'article L 113-1 du Code des assurances dispose que : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »
De l'analyse susvisée de la clause III.2, le tribunal retient que les exclusions sont bien formelles et limitées. En conséquence, le tribunal déboutera MAS SEVEN de sa demande de nullité de la clause III.2 au visa de l'article L 113-1 du Code des assurances.
Sur la demande de RENT A CAR de condamner MAS SEVEN à lui payer 21 200,00 euros
RENT CAR produit dans sa pièce n°4 le rapport d'expertise définitif du « Cabinet GALLICE EXPERTISE AUTOMOBILE » en date du 17 février 2024 qui confirme que :
* La valeur d'achat du véhicule [Immatriculation 1], mis en circulation le 13/09/2023, était de 23.487,60 euros TTC ;
A la date de l'accident, sa valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE) était de 22.500,00 euros ;
* Le véhicule n'est pas économiquement réparable ;
* Sa valeur de sauvetage est de 300,00 euros ;
* La différence entre la valeur de remplacement à dire d'expert et la valeur de sauvetage est de 22.200,00 euros (22.500,00 300,00).
Des débats, le tribunal retient que la valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE) est une notion utilisée en assurance automobile pour déterminer le montant d'indemnisation d'un véhicule endommagé, volé ou irréparable. Elle correspond à la valeur estimée par un expert mandaté par l'assureur, permettant à l'assuré de racheter un véhicule équivalent sur le marché de l'occasion
Compte-tenu du fait que RENT A CAR a déjà appliqué la franchise contractuelle de 1.200,00 € TTC, le tribunal dit que la créance de 21.000,00 euros (22.200,00 – 1.200,00) de RENT A CAR est certaine, liquide et exigible.
L'article V.3 Facturation du Contrat stipule que : « (…) En l'absence de règlement total ou partiel des sommes dues, le Locataire est passible, ce qu'il accepte expressément, d'intérêts de retard égaux au taux de l'intérêt légal applicable aux particuliers, majoré de 5 points (…) »
En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal condamnera MAS SEVEN à payer à RENT A CAR la somme en principal de 21.000,00 euros outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 26 juin 2024, date la présente assignation, déboutant pour le surplus.
Sur la demande reconventionnelle de MAS SEVEN de remboursement des frais de relevage du véhicule tombé dans le port
Compte-tenu de la solution apportée au litige, le tribunal déboutera MAS SEVEN de sa demande à ce titre.
Sur les sommes réclamées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société RENT A CAR a dû engager des frais pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure. En conséquence, le tribunal condamnera la société MAS SEVEN à payer à la société RENT A CAR la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
La société MAS SEVEN succombant, elle sera condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, par jugement contradictoire en premier ressort :
* CONDAMNE la Société de droit étranger MAS SEVEN LIMITED à payer à la SAS RENT A CAR la somme en principal de 21.000,00 euros outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 26 juin 2024 ;
* DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ;
* CONDAMNE la Société de droit étranger MAS SEVEN LIMITED aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* CONDAMNE la Société de droit étranger MAS SEVEN LIMITED à payer à la SAS RENT A CAR la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juillet 2025, en audience publique, devant M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Ockrent, Mme Valérie Magloire et M. Jean-Pierre Junqua-Salanne
Délibéré le 10 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
La présidente.