Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 24 SEPTEMBRE 2026
Rôle N° RG 26/03040 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPU5F
Numéro initial ;
Rôle N° RG 17/01831
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
C/
S.A.R.L. MISTRAL MARINE ET [Y]
S.E.L.U.R.L. [W] [E]
Copie exécutoire délivrée
le : 24/09/2026
à :Me Lucie FARACI
Décision déférée à la Cour :
Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Mai 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 17/1831.
DEMANDEUR
S.A. LYONNAISE DE BANQUE, poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Lucie FARACI de l'AARPI TELOJURIS, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEURS
S.A.R.L. MISTRAL MARINE ET [Y], demeurant [Adresse 2]
défaillante
S.E.L.U.R.L. [W] [E], demeurant [Adresse 3]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 06 Mai 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, rapporteur,
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Ségolène PROST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026. Puis les parties ont été avisées par message que la décision était prorogée au 24 septembre 2026.
ARRÊT
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par arrêt au fond en date du 7 mai 2025, la cour d'appel (chambre 3-2) statuant sur appel d'une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Toulon en date du 13 décembre 2016 (2015M04398), a
Vu l'arrêt avant-dire droit (n°2021/34) du 28 janvier 2021,
Vu le jugement en date du 21 septembre 2023 (2021J00134) et le jugement rectificatif d'erreur matérielle en date du 17 juin 2024 (2023J00530) du tribunal de commerce de Toulon ayant fixé la créance de la SA Lyonnaise de Banque au passif des sociétés Mistral et [Y] à hauteur de 4 4488,93 à titre privilégié, représentant les sommes à échoir du prêt professionnel consenti le 27 juillet 2017
Constaté que la créance de la SA Lyonnaise de Banque a été fixée au passif des sociétés Mistral et [Y] à hauteur de 4 488,93 à titre privilégié, au titre des sommes à échoir du prêt professionnel consenti le 27 juillet 2017';
Infirmé en conséquence l'ordonnance rendue le 13 décembre 2016 (n°2015M04398) par le juge commissaire du tribunal de commerce de Toulon';
Dit n'y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre des appelantes';
Débouté la SA Lyonnaise de Banque de ce chef';
Dit que les dépens de la procédure d'appel seront supportés par les sociétés Mistral Marine et [Y] et employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Le 18 février 2026, la SA Lyonnaise de Banque a déposé une requête aux fins de rectification d'une erreur matérielle commise dans l'arrêt du 7 mai 2025 qui fait suite à une erreur matérielle commise dans le jugement du 17 juin 2024, objet de l'appel. Cette erreur ayant été rectifiée par jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 15 septembre 2025, elle demande à la cour de prendre en compte cette rectification dans l'arrêt à intervenir.
Un avis de fixation a été adressé aux conseils des parties le 20 mars 2026 en vue d'une audience le 6 mai 2026.
Les intimées ayant constitué avocat, n'ont pas conclu.
SUR CE, LA COUR
Conformément à l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi de la rectification d'une erreur matérielle, le juge statue sur ce que le dossier révèle et, à défaut, sur ce que la raison commande.
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulon en date du 17 juin 2024 (n°2023J00530) rectifiant l'erreur matérielle contenue dans le jugement rendu le 21 septembre 2023 et modifié la page 4, 5ème paragraphe':
«'Attendu qu'en conséquence, le tribunal fixera la créance de la Lyonnaise de Banque à hauteur de 4 488,93 euros à titre privilégié représentant les sommes à échoir du prêt professionnel consenti à la SARL Mistral Marine et [Y]'en date du 27 juillet 2017';»
Et la page 4, 10ème paragraphe
«'Fixe la créance de la Lyonnaise de Banque à hauteur de 4 488,93 euros à titre privilégié, représentant les sommes à échoir du prêt professionnel consenti le 27 juillet 2017, au passif de la SARL Mistral Marine et [Y]'»
Vu le jugement rendu le 15 septembre 2025 par le tribunal de commerce de Toulon (n°2025J00246) ordonnant la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement rendu le 17 juin 2024 (n°2023J00530), page 3, 7ème et 8ème paragraphe, ainsi qu'il suit':
«'Attendu qu'en conséquence, le tribunal fixera la créance de la Lyonnaise de Banque à hauteur de 4 488,93 euros à titre privilégié représentant les sommes échues du prêt professionnel consenti à la SARL Mistral Marine et [Y]'en date du 27 juillet 2017';»
«Fixe la créance de la Lyonnaise de Banque à hauteur de 4 488,93 euros à titre privilégié, représentant les sommes échues du prêt professionnel consenti le 27 juillet 2017, au passif de la SARL Mistral Marine et [Y]'»
L'arrêt rendu par cette cour le 7 mai 2025 ayant repris dans ses motifs la somme de «'4 488,93 euros à titre privilégié, représentant les sommes à échoir du prêt professionnel'» (page 4, 2ème paragraphe) et dans son dispositif (page 4, dernier paragraphe et page 5, 1er et second paragraphe), il y a lieu de procéder à la rectification de l'arrêt en disant qu'il conviendra de lire en lieu et place de «'à échoir'» le terme « échues'»
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, par arrêt rendu contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle de la SA Lyonnaise de Banque';
Constate que l'arrêt rendu le 7 mai 2025 (RG 17/01831) contient une erreur matérielle'
Rectifie comme suit l'arrêt en modifiant':
En page 4, deuxième paragraphe, 5ème ligne':
«'fixé la créance de la Lyonnaise de Banque à hauteur de 4 488,93 euros à titre privilégié, représentant les sommes échues (à la place de «'à échoir'») du prêt professionnel consenti le 27 juillet 2017, au passif de la SARL Mistral et [Y]'»
En page 4, premier paragraphe, 6ème ligne' et deuxième paragraphe, 2ème ligne':
«'4 488,93 à titre privilégié, représentant les sommes échues (à la place de «'à échoir'») du prêt professionnel consenti le 27 juillet 2017'»';
Dit que la rectification sera mentionnée en marge de la minute de l'arrêt conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile';
Laisse les dépens d'appel à la charge de la SA Lyonnaise de Banque.
Le Greffier, La Présidente,
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