Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître SERGENT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître CANCHEL
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00919 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDVG
N° MINUTE :
6 JTJ
JUGEMENT
rendu le mercredi 05 août 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1],
représenté par son syndic, LE VALIERE CORTEZ - [Adresse 2]
représenté par Maître CANCHEL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D937
DÉFENDERESSE
Madame [I] [X] [S] épouse [U],
demeurant [Adresse 3]
assistée par Maître SERGENT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D98
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Brice REVENEY, Juge, statuant en juge unique, assisté de Laura JOBERT, Greffière lors des débats, et de Jihane MOUFIDI, Greffière lors du délibéré
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 27 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 août 2026 par Brice REVENEY, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 05 août 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00919 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDVG
EXPOSE DU LITIGE
Mme [I] [X] [S] épouse [U] est propriétaire du lot n° 41 au sein d’un immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 5], soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis suivant règlement de copropriété et état descriptif de division et gérée par le syndic VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE.
Il a été constaté par le syndic que Mme [I] [X] [S] épouse [U] ne déférait pas régulièrement aux appels provisionnels de charges et cotisations sur fonds travaux qui lui étaient trimestriellement adressés.
Plusieurs mises en demeure ainsi que des relances lui a été adressée.
Par acte extrajudiciaire en date du 4 février 2026, le syndicat des copropriétaire sis [Adresse 4] et [Adresse 5] (ci-après le SDC) a assigné Mme [I] [X] [S] épouse [U] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris.
Dans ses conclusions d'actualisation du 12 mai 2026, le SDC représenté par son syndic demande au visa notamment de la loi du 10 juillet 1965 et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, de :
-condamner Mme [I] [X] [S] épouse [U] à lui payer la somme de 8343,81 €. d'arriérés arrêtés au 12 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 31 octobre 2025.
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamner Mme [I] [X] [S] épouse [U] à lui payer la somme de 1500 € de dommages et intérêts,
-condamner Mme [I] [X] [S] épouse [U] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Le SDC a rappelé que Mme [I] [X] [S] avait été autorisée à s'acquitter des sommes dues pour charges impayées dans la précédente procédure selon un échéancier de 24 mensualités de 206 € mais ne l'a pas honoré.
Dans ses conclusions, Mme [I] [X] [S] épouse [U] demande de :
-juger qu'elle bénéficiera d'un échéancier de 12 mois pour s'acquitter de sa dette, après déduction des sommes saisies à titre conservatoire auprès des preneurs de son appartement,
-débouter le SDC de ses demandes accessoires.
Mme [I] [X] [S] explique avoir subi une saisie conservatoire pour un montant de 6752,27 € dont 6476, 05 € en principal. Elle estime ne plus avoir à payer qu'un reliquat de 1967, 76 €.
A l’audience du 27 mai 2026, le SDC par la voix de son conseil a confirmé ses écritures.
Compte tenu de la saisie conservatoire intervenue, il a demandé la condamnation de la défenderesse en deniers ou quittance.
Il a fait état d'une première procédure en 2023
il s'est opposé à tout délai de paiement.
Mme [I] [X] [S] épouse [U] a expliqué ses défaillances par celle de son propre locataire.
Elle a précisé être gérante d'une société de prêt à porter en difficulté, avec des ressources de 1892 € par mois pour un loyer de 1683,44 € avec un enfant à charge.
Elle a demandé des délais de paiement sur 12 mois.
La décision a été mise en délibéré au 5 août 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
I. Sur la demande en paiement des charges
Aux termes de l'article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Aux termes de l'article 10-1 de la même loi, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; (…)
En l’espèce, le SDC du [Adresse 4] et [Adresse 5] produit une matrice cadastrale justifiant que Mme [I] [X] [S] épouse [U] est bien propriétaire du lot 5 et 45 au sein d’un immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 5] correspondant à 188/1052 e des tantièmes de la copropriété.
De ce fait, selon la loi précitée, elle est tenue au paiement de sa quote-part de charges et autres frais de la copropriété.
Les pièces versées aux débats et que la société Mme [I] [X] [S] épouse [U] n’a pas contesté attestent comme suit de l’existence de la créance alléguée du SDC contre le défenderesse :
- le contrat de syndic (pièce 2)
-Les différentes résolutions prises en assemblée générale annuelle des copropriétaires en 2024 et 2025 sont produites, validant les comptes de la copropriété de l'année n et arrêtant son budget prévisionnel de l’année n + 1, outre les décisions sur travaux, devenues définitives et donc engageant tous les copropriétaires à l'instar d'un contrat (pièces 7),
- Sur cette base, au titre des années 2022 et 2023 ont été émis à l’attention de l’intéressée des appels de provision sur charges et de cotisations sur fonds travaux entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2025 (pièces 6).
-un commandement de payer en date du 31 octobre 2025 (6476,05 € en principal), acte attestant de l'inexécution des obligations de propriétaires de Mme [I] [X] [S] épouse [U], qui a reconnu sa dette à l'audience sous réserve d'en déduire les sommes issues de la saisie conservatoire,
La somme réclamée par le SDC, fait suite au relevé du compte de Mme [I] [X] [S] épouse [U] arrêté au 01/01/2025 également produit aux débats (pièce 5 et 5 bis) reflétant les appels de fonds susdits du 08/11/2023 au 01/04/2026 pour une créance totale de charges et travaux de 8343,81 € d'arriérés arrêtée au 12 mai 2026 , intégrant aussi les frais de relance et de saisie ainsi que les règlements intervenus au cours de cette période.
Mme [I] [X] [S] épouse [U] sera donc condamnée à payer au SDC la somme de 8343,81 € correspondant à l’arriéré de charges impayées et aux frais de recouvrement arrêté au 12 mai 2026, augmenté des intérêts au taux légalà compter de mise en demeure du 31 octobre 2025 pour la somme de 6476,05 € , et à compter de l'assignation pour le surplus.
Il est précisé que cette condamnation à la somme de 8343,81 € sera en denier ou quittance afin de tenir compte des sommes déjà réglées par la défenderesse , notamment via la saisie conservatoire du 15 janvier 2026.
II. Sur la demande de dommages-intérêts
En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En application de l'article 1240 du code civil, la résistance de mauvaise foi du contractant qui refuse d'exécuter des engagements non équivoques caractérise la faute et justifie une condamnation prononcée pour résistance abusive.
Il est constant que la résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, et ne se traduit pas par une simple résistance.
En l’espèce, en dépit des éléments fournis par Mme [I] [X] [S] pour justifier sa défaillance, laquelle aura un effet sur sa demande de délais, la résistance au paiement par le commandement de payer diligenté en vain , laquelle résistance, même justifiée par des difficultés personnelles, constitue une faute civile en lien direct et certain avec la désorganisation de la trésorerie de la copropriété qui s'est nécessairement ensuivie de cette absence de paiement de charges de 2023 à 2026.
Compte tenu du montant des impayés proportionnellement à la taille de la copropriété et de la période de défaillance , il sera alloué au Syndicat des copropriétaires la somme de 200 € à ce titre.
III. Sur la capitalisation des intérêts
L’article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Etant rappelé que la condamnation à la somme de 8343,81 € ne porte intérêt qu'à compter du 31 octobre 2025 , il y a lieu de dire , conformément au texte susvisé, que les intérêts échus seront capitalisables annuellement.
IV. Sur les délais de paiement
En application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, même d'office accorder des délais de paiement au débiteur dans la limite de 24 mois.
Compte tenu des ressources et charges de Mme [I] [X] [S], qui a comparu à l'audience et justifié de sa bonne foi, il lui sera accordé un délai de 12 mois pour se libérer de sa dette selon les modalités décrites au présent dispositif, et compte tenu des sommes objet de la saisie conseravtoire du 15 janvier 2026.
V. Sur les demandes accessoires
a) sur la demande de condamnation aux dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En l’espèce, la société Mme [I] [X] [S] épouse [U], partie succombante, sera condamné aux dépens.
b) Sur la demande de condamnation aux frais irrépétibles
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, aucune considération d’équité ne justifie que la société Mme [I] [X] [S] épouse [U] soit déchargée de l’indemnité que l’article 700 du Code de procédure civile met à la charge de la partie qui succombe et que le tribunal évalue à la somme de 500 €.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Condamne en deniers ou quittance Mme [I] [X] [S] épouse [U] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et [Adresse 5] la somme de 8343,81 € correspondant à l’arriéré de charges impayées et aux frais de recouvrement arrêté au 12 mai 2026, augmenté des intérêts au taux légal à compter de mise en demeure du 31 octobre 2025 pour la somme de 6476,05 € , et à compter de l'assignation pour le surplus.
Dit que cette condamnation est en deniers ou quittance a vocation à tenir compte des sommes déjà réglées et justifiées par la défenderesse, notamment via la saisie conservatoire du 15 janvier 2026,
Condamne Mme [I] [X] [S] épouse [U] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et [Adresse 6], la somme de 200 euros au titre de sa résistance abusive,
Ordonne la capitalisation des intérêts sur la somme de 6058, 89 € dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à chaque échéance annuelle,
Autorise Mme [I] [X] [S] épouse [U] à se libérer de sa dette en 12 mensualités de 150 euros, la dernière étant majorée du solde de la dette ;
Dit que les mensualités seront exigibles le 5 de chaque mois à compter du 5 du mois suivant la signification de la décision ;
Dit que le défaut de paiement d'un seul règlement à l'échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;
Rappelle que l'application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant les délais accordés ;
Rejette toutes les autres demandes,
Condamne Mme [I] [X] [S] épouse [U] aux entiers dépens ,
Condamne Mme [I] [X] [S] épouse [U] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et [Adresse 5], la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1], le 05 août 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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