Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00536 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W4I3
CODE NAC : 72C - 5B
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE CARNOT 2-4 BOULEVARD CARNOT / 52-54 RUE ETIENNE DOLET - 64140 ALFORTVILLE représenté par son syndic en exercice, le Cabinet BSGI C/ [K] [V], [I] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame BERARD, Juge
GREFFIER : : Madame DJIRETA-DJOBSIA, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE CARNOT 2-4 BOULEVARD CARNOT / 52-54 RUE ETIENNE DOLET - 94140 ALFORTVILLE représenté par son syndic en exercice, le Cabinet BSGI, sosiété par actions simplifiée, immatriculée au RCS de MEAUX SOUS LE numéro B 402 925 143, dont le siège social est sis - 12 Place Georges Pompidou - 93160 NOISY LE GRAND, prise en la personne de son représentant légal.
représenté par Me Angela ALBERT, avocat au Barreau de PARIS
vestiaire : D 1592
DEFENDEURS
Monsieur [K] [V], demeurant 2-4 Boulevard Carnot /52-54 rue Etienne Dolet - 94140 ALFORTVILLE
Madame [I] [V], demeurant 2-4 Boulevard Carnot /52-54 rue Etienne Dolet - 94140 ALFORTVILLE
non comparantes, ni représentés
Débats tenus à l’audience du : 21 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : Ordonnance rendue à l’audience du 04 Septembre 2026, nouvelle date indiquée par le Président.
FAITS ET PROCEDURE
M. [K] [O] et Mme [I] [C] sont propriétaires du lot n°1085 (un local commercial) situé au rez-de-chaussée du bâtiment D dans un immeuble en copropriété situé 2-4 boulevard Carnot, 52-54, rue Etienne Dolet 94230 Alfortville.
Par exploits des 26 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “Résidence Carnot’” 2-4 boulevard Carnot, 52-54, rue Etienne Dolet 94230 Alfortville a fait assigner M. [K] [O] et Mme [I] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil afin de les condamner à respecter l’autorisation donnée par la résolution n° 24 de l’assemblée générale des copropriétaires du 25 octobre 2022 sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir. Il sollicite également leur condamnation à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21juillet 2026 lors de laquelle le syndicat des copropriétaires maintient les demandes de son assignation.
Il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
Pourtant régulièrement cités, M. [K] [O] et Mme [I] [C] n’ont pas comparu. La présente ordonnance sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 835 du code de procédure civile énonce que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
La résolution n° 24 de l’assemblée générale des copropriétaires du 25 octobre 2022 inscrite à l’ordre du jour à l’initiative de M. [K] [O] et Mme [I] [C] et adoptée par les copropriétaires est rédigée en ces termes: “ l’assemblée générale donne l’autorisation à Monsieur et Madame [O], copropriétaires du lot 1085, local du RDC du bâtiment D pour l’installation de 2 pompes à chaleur sur côté cour suivant demande jointe sous réserve d’être aux normes notamment phoniques. Monsieur et Madame [O] s’engagent à condamner l’accès à la porte côté cour, d’installer une cage de protection sur chaque caisson et d’installer les caissons en haut du mur l’un à côté de l’autre”.
Il résulte du procès-verbal de constat d’huissier du 22 décembre 2025 qu’au devant du local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 2-4 boulevard Carnot, 52-54, rue Etienne Dolet dont la boîte aux lettres indique le nom des défendeurs, se trouvent deux percements au niveau de la façade avec des gaines et fils électriques pendants, ainsi qu’une unité extérieure de marque Daikin disposée au sol et reliée électriquement.
Force est de constater que les travaux d’installation des deux pompes à chaleur des consorts [O] ne sont pas conformes à l’autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires qui leur avait imposé comme conditions d’installer une cage de protection sur chaque caisson et d’installer les deux unités extérieures en haut du mur l’une à côté de l’autre, et non sur le sol.
Cette situation caractérise un trouble manifestement illicite.
Si les consorts [O] indiquent, dans leur lettre du 16 février 2025 en réponse à la lettre de mise en demeure du syndicat des copropriétaires du 9 février 2026, que les éléments mentionnés dans le constat d’huissier correspondent à une phase intermédiaire de travaux, la réalisation desdits travaux trois ans après l’assemblée générale des copropriétaires interroge. En tout état de cause, si l’unité extérieure a été placée au sol uniquement durant la période de travaux, les consorts [O] n’auront pas de difficulté à déférer à l’obligation de se conformer à l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires dans le délai prescrit par le présent jugement.
Dans ces conditions, il y a lieu de condamner les consorts [O] à respecter l’autorisation donnée par la résolution n° 24 de l’assemblée générale des copropriétaires du 25 octobre 2022 sous astreinte, selon les modalités prévues au présent dispositif.
En ce qu’ils succombent à l’instance, les consorts [O] seront condamnés aux dépens.
L’équité commande de les condamner à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,
Condamne M. [K] [O] et Mme [I] [C] à respecter l’autorisation donnée par la résolution n°24 de l’assemblée générale des copropriétaires du 25 octobre 2022 qui est “d’installer une cage de protection sur chaque caisson et d’installer les caissons en haut du mur l’un à côté de l’autre”, s’agissant de leurs travaux d’installation de leurs deux pompes à chaleur, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance,
Dit qu’en l’absence d’exécution dans ce délai, M. [K] [O] sera condamné à une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant quatre mois,
Dit qu’en l’absence d’exécution dans ce délai, Mme [I] [C] sera condamnée à une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant quatre mois,
Se réserve la liquidation de l’astreinte,
Condamne M. [K] [O] et Mme [I] [C] aux dépens,
Condamne M. [K] [O] et Mme [I] [C] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejette toute plus ample demande,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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