Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de RG 2025L05002
Le 12 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEBITEUR(S)
SAS CLINIQUE DU [Etablissement 1] adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de 4101 : 339840118 / N° de Gestion : 1987 B 6 Représentant Légal : M. [L] [Q], assisté de Me Maxence AUDEGOND, [Adresse 2]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendu par le Tribunal composé de :
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Arnaud LOUBIER
Assistés de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 3 Décembre 2025
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE CESSION
N • de PC : 2024J02477
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La SAS CLINIQUE DU [Etablissement 1], exploite un fonds de commerce d'Établissement permettant aux malades de se procurer tous soins Chirurgicaux, médicaux, urinaires, obstétricaux, ORL, oculistiques, radio électrothérapiques et autres donnés par des spécialistes Docteurs en médecine. Assurer aux Malades toute hospitalisation et tout soins de kinésithérapie en SAS.
Son siège social est situé [Adresse 1]
Elle est immatriculée sous le numéro 339840118 R.C.. Blois / N° de Gestion : 1987 B 6.
Créée en 1987, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 81 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 10 350K€ en 2024, dernier exercice connu.
La clinique du [Etablissement 1] est un établissement de santé privé MC (médecine, chirurgie) appartenant au groupe AVEC, implanté sur la commune de [Localité 1] (41).
La clinique dispose d'une activité de chirurgie complète (75 lits), de chirurgie ambulatoire (11 places), d'une unité de soins continus (7 lits). L'activité de maternité (22 lits) a été transférée en septembre 2023 à l'hôpital public, mais est toujours exercée au sein des locaux de la clinique, en vertu d'une convention de sous-location.
Elle subit depuis plusieurs années des pertes structurelles, aggravées depuis la vente des murs en 2015 qui entraîne des loyers supérieurs à 700 k€ par an. Le départ de plusieurs praticiens et les difficultés de recrutement en gynécologie-obstétrique ont accentué le déficit. Cette dernière activité a été cédée fin 2023 à l'hôpital public à la suite de l'engagement de l'Etat de maintenir la maternité du vendômois.
Par jugement en date du 28/11/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judicaire et désigné la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [J], SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [H] [Z], administateurs judiciaires et de SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [K], Me [R] [C], mandataires judiciaires.
Le passif déclaré s'élève à la somme de 3 980K€.
SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION
La trésorerie s'est maintenue au niveau nécessaire au paiement des charges courantes.
Il est cependant apparu une impossibilité manifeste d'élaborer un plan de redressement au sens de l'article L.631-19 du Code de commerce.
Un appel d'offres a été lancé. Une seule offre recevable, émanant de VEND'SANTÉ, constituée par 17 praticiens de la clinique, a été déposée.
PROPOSITIONS DE REPRISE :
La synthèse de l'offre finale déposée par VEND SANTE est la suivante :
Les éléments identifiés en rouge correspondent aux dernières précisions apportées par le candidat par courriel en date du 22 octobre 2025.
[…]
Le candidat a joint la liste des praticiens ayant rejoint le projet ainsi que les comptes d'actionnaires justifiant de leur participation au capital.
La souscription à l'augmentation du capital a été arrêtée à la somme de 532 000 € permettant de porter le capital à 542 000 €. La quasi-totalité des praticiens intervenants à la Clinique (17 sur 20) ont souscrit à l'augmentation de Capital
L'ARS a également écrit en date du 17 octobre 2025 que dans le cadre d'une éventuelle décision favorable du tribunal quant à la cession, les autorisations médicales pourraient être transférées au repreneur, étant précisé que l'ARS indique que le projet « n'a pas été évalué par nos soins ».
AUDIENCE DU 3 Décembre 2025
Ont été invités à se présenter à l'audience du 3 Décembre 2025 :
M. [L] [N], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil assisté de Me Maxence AUDEGOND.
Mme [I] et Mme [G] se sont présentées au nom du personnel.
En présence de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [J] et de la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [H] [Z], administateurs judiciaires et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [K] et Me [R] [C], mandataires judiciaires.
Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté
Se sont également présentés pour le candidat repreneur VEND SANTE : M. [E] et M. [V] [Y] assistés de Me REBILLARD.
Les co-contractants régulièrement convoqués par le Greffe n'ont pas comparu ni personne pour les représenter.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le candidat repreneur : qui présente les améliorations de son offre.
Il précise avoir obtenu l'accord du bailleur sur les conditions du bail intégrée dans son plan d'affaire. Par ailleurs, il prend l'engagement de laisser accès aux mandataires ou à l'expert désigné aux fichiers d'encaissements et documents sociaux de la société pour la répartition à venir des charges et produits à la date d'entrée en jouissance
Par le débiteur : qui est favorable à l'offre présentée.
Par SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [J], SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [H] [Z], administateurs judiciaires qui présentent l'offre de reprise, son amélioration sur la reprise partielle des droits acquis des salariés.
Malgrè la faiblesse du prix proposé, ils emettent un avis favorable notamment en raison du maintient de la totalité des emplois. Cette reprise permet également la pérenisation de l'activité et de l'offre de soin sur le territoire.
Par SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [K], Me [R] [C], mandataires judiciaires qui note l'amélioration de l'offre du candidat sur la reprise des droits acquis des salariés tout en regrettant que cette amélioration soit limitée à la somme de 100 000 €. Ils émettent un avis favorable à la proposition de reprise.
Par les représentants du personnel qui emmettent un avis très favorable
Par le juge commissaire qui emet un avis favorable
Par Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe qui requiert l'adoption du plan de cession de la société SAS CLINIQUE DU [Etablissement 1].
Sur ce, le Tribunal :
Attendu que le débiteur a renoncé à la présentation d'un plan de continuation ;
Attendu que, conformément à l'article L.642-2 du Code de commerce, une seule offre a été déposée ;
Attendu que cette offre est recevable, les conditions suspensives ayant été levées ;
Attendu que, malgré l'unicité de l'offre, le Tribunal a vérifié la régularité de l'appel à candidatures et l'absence d'autres manifestations d'intérêt sérieuses ;
Attendu que l'offre de VEND SANTÉ assure la poursuite de l'activité, la reprise des 81 contrats de travail, une recapitalisation significative et une capacité financière immédiate ;
Attendu que la liquidation judiciaire, seule alternative, entraînerait la fermeture immédiate de l'établissement, la suppression de l'offre de soins et des emplois ;
Attendu que les trois critères de l'article L.642-1 du Code de commerce (activité, emploi, apurement du passif) sont remplis pour les deux premiers et très insuffisamment rempli pour le troisième ;
Attendu qu'il revient au Tribunal de mettre en balance le prix offert et la pérennité du fonds d'entreprise repris ainsi que la pérennité de l'offre de soin sur le territoire ;
Attendu en outre que le projet de reprise permet un maintien intégral de l'emploi ce qui en fait un critère prépondérant ;
Le Tribunal, dans son analyse, retiendra que les trois critères définis par l'article L.642-1 alinéa 1er du Code de Commerce sont respectés dans l'offre de la société VEND SANTE ;
Attendu les avis favorables des organes de la procédure, du débiteur, des représentants du personnel, du Juge Commissaire et du Ministère Public
Le Tribunal retiendra l'offre de la société VEND SANTE ;
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Exécutoire de plein droit,
Arrête le plan de cession de la société :
SAS CLINIQUE DU [Etablissement 1] Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de 4101 : 339840118 / N° de Gestion : 1987 B 6 Activité : Établissement permettant aux malades de se procurer tous soins Chirurgicaux, médicaux, urinaires, obstétricaux, oto rhino laryngo Oculistiques, radio électrothérapiques et autres donnes par des spécialistes. Docteurs en médecine. Assurer aux Mmalades toutes hospitalisations et tous soins de kinésithérapie
À la société :
VEND'SANTE, SAS ayant son siège social [Adresse 1] FRANCE Représentant légal : M. [M] [E] Président Et [Y] [V], Directeur Général
Plan qui prévoit les dispositions suivantes :
Auteur de l'offre
VEND'SANTE
Présentation du candidat repreneur
* SAS au capital de 542 000 € répartis entre 22 actionnaires suite à une augmentation de capital auprès des médecins et des trois principaux cadres dirigeants
* Le siège social est à [Localité 1].
* Holding (objet social en cours de modification)
* Président : [M] [E]
* DG : [Y] [V]
Synergies
Structure créée par les practiciens actuels de la clinique qui ne souhaitent pas être intégrés au sein de l'Hôpital [Localité 1].
Modalités juridiques de la reprise
Entrée en jouissance souhaitée au ler janvier 2026 (condition de la décision de l'ARS sur le transfert d'autorisation)
Attestation d'indépendance
Oui
[…]
La date d'entrée en jouissance est fixée au 1 er janvier 2026. A compter de cette date, et dans l'attente de la régularisation des actes de cession, le cessionnaire assurera, sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée.
Désigne M. [M] [E] et la société VEND'SANTE comme tenu d'exécuter le plan, leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard.
Maintient M. Thierry FARSAT Juge Commissaire jusqu'à la clôture de la procédure.
Maintient la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [J] [Adresse 3], SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [H] [Z] [Adresse 4], en qualité d'administateurs judiciaires jusqu'à la signature des actes de cession.
Maintient SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [K] [Adresse 5], Me [R] [C] [Adresse 6], en qualité de mandataires judiciaires jusqu'à la clôture de la procédure.
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. YVES Federspiel, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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