Texte intégral
Référé N° RG 26/00069 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSR5 - Page -
Expéditions à :
service des expertises
Copie numérique de la minute à :
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-Me Thibault POMARES
Délivrées le : 12/06/2026
ORDONNANCE DU : 12 JUIN 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00069 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSR5
AFFAIRE : S.A.R.L. SARL [Y] [R] / Société DIFFULEC ECO CONCEPT ISOLATION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 12 JUIN 2026
Par Céline CHERON, Présidente, tenant l’audience publique des référés
Assistée de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SARL [Y] [R]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDERESSE
Société DIFFULEC ECO CONCEPT ISOLATION
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience du 07 Mai 2026, présidée par Madame CHERON, Présidente tenue publiquement.
Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 12 JUIN 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 2 juillet 2021, Madame [E] [V] et Monsieur [D] [J] ont confié à la SARL [Y] [R] une mission de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’une villa sur un terrain situé à [Adresse 3].
Faisant valoir que les travaux réalisés présentaient des désordres, Madame [E] [V] et Monsieur [D] [J] ont, par exploit du 12 février 2025, fait citer la SARL [Y] [R] devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins d’entendre ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise et de statuer ce que de droit sur les dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/00102 et a fait l’objet d’un renvoi.
Par exploit du 6 mars 2025, la SARL [Y] [R] a fait citer Monsieur [K] [C], entrepreneur individuel, devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins d’ordonner la jonction de l’affaire avec l’affaire principale enregistrée sous le numéro RG 25/00102 devant le président du tribunal judiciaire de TARASCON, de dire recevable et bien fondé l’appel en garantie formulé par la SARL [Y] [R] à l’encontre de Monsieur [K] [C] entrepreneur individuel, de juger que Monsieur [K] [C] entrepreneur individuel garantira la SARL [Y] [R] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, de condamner Monsieur [K] [C] entrepreneur individuel à verser à la SARL [Y] [R] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/00154 et appelée à l’audience du 27 mars 2025.
Les deux affaires ont été jointes sous le numéro RG 25/102 à l’audience du 27 mars 2025.
Madame [E] [V] et Monsieur [D] [J] ont poursuivi le bénéfice de leur exploit.
La SARL [Y] [R] a demandé de prendre acte de ce qu’elle formulait ses plus expresses protestations et réserves d’usage quant à la mission d’expertise sollicitée, sans que cela ne vaille quelconque reconnaissance de responsabilité ou de garantie, de dire que l’expert aurait les missions suivantes, outre les demandes des requérants :
Définir l’origine exacte des fissures apparentes ; Chiffrer le montant des réparations des menuiseries.Elle a demandé enfin de réserver les dépens.
Elle a poursuivi par ailleurs le bénéfice de son exploit.
Bien que régulièrement citée, Monsieur [K] [C] n’a pas comparu.
Suivant ordonnance du 25 avril 2025 (n° RG 25/00102), la présidente du tribunal judiciaire de céans statuant en référé a notamment ordonné une mesure d’expertise et désigné Monsieur [X] [G] pour y procéder.
Par exploit en date du 3 février 2026, la SARL [Y] [R] a fait citer la société coopérative DIFFULEC ECO CONCEPT ISOLATION devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de lui rendre commune et opposable l’expertise ordonnée le 25 avril 2025 selon décision précitée et de réserver les dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 7 mai 2026
La demanderesse poursuit le bénéfice de son exploit.
La société coopérative DIFFULEC ECO CONCEPT ISOLATION bien que régulièrement citée n’a pas comparu.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il convient de se reporter à l’assignation introductive d’instance à laquelle il a été renvoyé oralement.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’extension de la mesure d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Il convient de rappeler que l’application de l’article 145 du code de procédure civile n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité et garanties des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Il résulte des éléments du dossier que la société coopérative DIFFULEC ECO CONCEPT ISOLATION a fourni des éléments de menuiserie, notamment les portes et fenêtres suivant facture du 10 décembre 2022 de sorte qu’au vu des désordres, objet de l’expertise, elle est susceptible d’être concernée par les conclusions de l’expert. Ce dernier a indiqué également, dans un compte-rendu de réunion d’expertise judiciaire, que le « fabricant des menuiseries pourrait également être mis en cause, au regard des défauts d’étanchéité constatés entre les ouvrants coulissants ».
Dans ces conditions, la SARL [Y] [R] justifie d’un motif légitime à rendre communes et opposables les opérations d’expertise à la défenderesse. Il sera donc fait droit à sa demande.
Sur les demandes accessoires
Il appartient au juge des référés de statuer sur les dépens. Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;
DECLARONS communes et opposables à la société coopérative DIFFULEC ECO CONCEPT ISOLATION les opérations d’expertise ordonnées par la présidente du tribunal judiciaire de TARASCON statuant en référé selon ordonnance en date du 25 avril 2025 (n° RG 25/00102) ayant désigné Monsieur [X] [G] en qualité d’expert judiciaire ;
DISONS que la SARL [Y] [R] communiquera sans délai à cette société l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer ladite société à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitées à formuler ses observations ;
DISONS que chacun supportera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON
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