Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 18/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002380
Demandeur(s):
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Anne HUC-BEAUCHAMPS (ELEOM)/[Localité 2]
Défendeur(s) :
[V] [A], pris en qualité de caution de la SAS DSG1 CAVAILLON
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant(s) :
Me R. OUALID ([Localité 4])/[Localité 2]
Président :
Juges :
Bernard TEYSSONNIERES
Eric DUPRESSOIRE
Jacqueline MARINETTI
Greffier lors des débats : Arnaud GEREVIC-GASQUE
Débats à l'audience du 03/07/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC
Exposé du litige
Au mois d'avril 2019, Monsieur [A] a créé une société holding dénommée «
[Localité 5]
», dont il est le président et dont il détient 90% des parts.
En décembre 2019, la société DSG1 CAVAILLON (ci-après «
DSG1
»), ayant une activité de restauration, a été créée par la société [Localité 5], associée unique et président de la société.
Dans les mois qui ont suivi, la société [Localité 5] a également constitué les sociétés DSG2 MONTELIMAR (ci-après «
DSG2
») puis DGS3 CARPENTRAS (ci-après «
DSG3
») et enfin DSG4 SALON (ci-après «
DSG4
»), toutes exerçant la même activité sous l'enseigne
[Adresse 4]
* Le 1er juillet 2020, Monsieur [A] s'est porté caution solidaire de la société DSG1, dans la limite de la somme de 47.468,80 EUR, en garantie du prêt consenti par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (nommée par la suite «
BPM »
) ce même jour, d'un montant de 158.216 EUR.
Le 3 mars 2021, Monsieur [A] s'est porté caution solidaire de de la société DSG1, dans la limite de la somme de 30.000 EUR, en garantie du prêt n°8782136 consenti par la BPM ce même jour, d'un montant de 125.000 EUR.
Le 13 janvier 2022, Monsieur [A] s'est porté caution solidaire de la société DSG2 :
Dans la limite de la somme de 100.000 EUR en garantie du prêt n°08797924 consenti par la BPM le 13 janvier 2022 d'un montant de 200.000 EUR
Dans la limite de la somme de 31.390,80 EUR en garantie du prêt n°08797927 consenti par la BPM le 13 janvier 2022 d'un montant de 26.159 EUR
Dans la limite de la somme de 15.000 EUR en garantie du prêt n°08797928 consenti par la BPM le 13 janvier 2022 d'un montant de 30.000 EUR
À compter de septembre 2024, les paiements des échéances des prêts consentis à la société DSG1 ont cessé.
Suivant jugements des 13 novembre 2024 et 22 janvier 2025 rendus par ce tribunal, les société DSG1 et DSG2, ont été mises en liquidation judiciaire.
Le 9 janvier 2025 et le 18 mars 2025, la BPM a mis en demeure M. [A] de mobiliser ses engagements de caution pris pour garantir les prêts obtenus par les sociétés DSG1 et DSG2.
Le 29 janvier 2026, la BPM a fait assigner M. [A] devant ce tribunal en sa qualité de caution personnelle et solidaire des engagements des sociétés DSG1 et DSG2. Les affaires sont enrôlées respectivement sous les numéros 2026002380 (DSG1) et 2026002378 (DSG2).
Les parties sont entendues sur la jonction de ces deux instances à l'audience du 3 juillet 2026.
Selon les termes de ses dernières conclusions M. [A] demande, à titre liminaire, d'ordonner la jonction des instances référencées sous les numéros 2026002380 et 2026002378.
Selon les termes de ses dernières conclusions en rejet de la demande de jonction, la BPM deman de, sur l'incident de jonction, de :
Rejeter la demande de M. [A] de voir jointes les instances n°2026002378 et n°2026002380,
Condamner M. [A] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 800 euros au titre du présent incident d'instance,
Condamner M. [A] aux entiers dépens au titre du présent incident.
Sur ce, le tribunal,
Sur la demande de jonction des instances n°2026002378 et n°2026002380
M. [A] soutient que la jonction des deux instances est justifiée par l'existence d'un lien tel qu'il convient de les faire instruire et juger ensemble dans l'intérêt d'une bonne justice, en application de l'article 367 du code de procédure civile.
M. [A] signale à ce titre qu'un autre engagement de caution, qu'il a souscrit au titre d'un prêt accordé par la BPM à la société [Localité 5] le 13 janvier 2022, n'a toujours pas été actionné. Il soutient que la dissociation de ces actions, qui sont toutes dirigées à l'encontre de la même caution,
vise à minimiser le risque de contestation, que la disproportion manifeste des engagements avec le patrimoine de la caution fait peser.
Pour sa part, la BPM soutient que la demande de jonction ne sert à M. [A] qu'à semer des confusions dans l'appréciation de ses engagements, lesquels concernent des contrats distincts, des périodes économiques différentes, des régimes juridiques distincts mais qu'en l'espèce il n'y a pas de risque de contrariété de deux décisions séparées, ni qu'elles soient inconciliables. Elle estime ainsi que la jonction des instances ne se trouve pas justifiée, mais qu'elle alourdirait l'instance et qu'elle nuirait à la clarté du débat ainsi qu'à la bonne administration de la justice.
L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il est constant que les deux instances en cause sont pendantes devant ce tribunal et qu'elles concernent les mêmes parties.
Or, la recherche des solutions aux litiges comparables aux instances en cause, nécessitent souvent de considérer des faits et des preuves au-delà du strict périmètre de l'affaire étudiée, notamment pour la prise en compte de la totalité du patrimoine de la caution et de la totalité des engagements au jour des différentes souscriptions.
En outre, les différences entre les régimes juridiques susceptibles de s'appliquer à plusieurs engagements ne sont pas de nature à embarrasser la juridiction.
Ainsi, compte tenu des prétentions des parties, les instances n°2026002378 et n°2026002380 présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et de les juger ensemble.
Il convient dès lors, en application de l'article 367 du code de procédure civile, d'en ordonner la jonction.
Sur les autres demandes
La présente décision ne mettant pas fin à l'instance, les autres moyens des parties sont réservés.
Les dépens de la présente instance sont laissés à la charge de la BPM.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier,
Ordonne la jonction de la présente instance à celle enrôlée sous le numéro 2026002378 ;
Dit que les deux procédures seront désormais suivies sous le numéro 2026002378 ;
Rappelle que par jugement séparé, la cause et les parties sont renvoyées à l'audience de plaidoiries du tribunal des activités économiques d'Avignon du vendredi 16 octobre 2026, 9 he ures, palais de justice d'Avignon, salle l'Hospital ;
Rappelle également que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la charge des dépens de la présente instance, dont ceux de greffe, liquidés, comme il est dit en en-tête ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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