Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 01 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00337 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5EA
S.A.S.U. ASSISTANCE REMORQUAGE 13
C/
S.A.S.U. GARAGE [F]
S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le : 01 Octobre 2026
à :
Me Julien AYOUN,
avocat au barreau de MARSEILLE
Me Caroline BOZEC,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 27 Mai 2026.
DEMANDERESSE
S.A.S.U. ASSISTANCE REMORQUAGE 13, domiciliée [Adresse 1]
représentée par Me Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A.S.U. GARAGE [F], domiciliée [Adresse 2]
représentée par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DE VITROLLES prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître [O] [S] désigné suivant jugement du tribunal de commerce de Salon de Provence en date du17 juillet 2023 domicilié en cette qualité en son étude sise [Adresse 3]
domiciliée [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 28 avril 2026, le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a :
- prononcé la nullité de la vente intervenue le 21 mars 2023 entre la société Garage [F] et la société Assistance Remorquage 13 ;
- condamné la société Assistance Remorquage 13 à payer à la société Garage [F] les sommes :
55.200 euros au titre du prix d'achat du véhicule, outre intérêt au taux légal à compter du 21 mars 2023 ;
91,29 euros au titre du contrôle technique supplémentaire du 4 avril 2023 ;
483,30 euros au titre du devis Mercedes du 5 avril 2023 ;
379,76 euros au titre des frais de carte grise ;
840 euros au titre des frais d'expertise ;
5.000 euros à titre de dommages et intérêts.
- ordonné à la société Assistance Remorquage 13 de récupérer le véhicule Mercedes immatriculé dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte au-delà de 50 euros par jour calendaire de retard ;
- condamné la société Assistance Remorquage 13 à payer à la société Garage [F] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Assistance Remorquage 13 à payer une amende civile de 2.000 euros ;
- débouté la société Assistance Remorquage 13 de toutes ses demandes ;
- condamné la société Assistance Remorquage 13 aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 94,13 euros TTC donc TVA 15,69 euros ;
- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Le 12 mai 2026, la S.A.S.U Assistance Remorquage 13 a relevé appel du jugement et, par actes du 27 et 28 mai 2026, elle a fait assigner la société Garage [F] et la société Contrôle Technique de [Localité 1] devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement et débouter les intimés de leurs demandes, fins et prétentions contraires. Enfin, elle sollicite la condamnation de la société Garage [F] et la société Contrôle Technique de [Localité 1] aux dépens et à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La S.A.S.U Assistance Remorquage 13 se réfère aux termes de son assignation qu'elle développe oralement à l'audience.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la S.A.S Garage Christauto demande de :
- déclarer la demande de la société Remorquage 13 d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 28/04/2026 irrecevable ;
- débouter la société Remorquage 13 de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société Remorquage 13 au versement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
La S.A.R.L Contrôle Technique de [Localité 1] n'est ni comparante, ni représentée.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
- Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
L'assignation devant le premier juge est en date du 2 janvier 2025.
Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.
Elles prévoient :
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».
La S.A.S.U Assistance Remorquage 13 comparant en première instance, n'ayant pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire, doit pour être recevable en sa demande et conformément à l'alinéa 2 du texte susvisé, établir l'existence de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision dont appel.
La S.A.S.U Assistance Remorquage 13 expose que l'exécution provisoire la contraindrait à régler la somme d'environ 67.000 euros, que ce montant est de nature à compromettre sa trésorerie et sa pérennité la plaçant immédiatement en état de cessation des paiements.
La S.A.S Garage Christauto répond que les conséquences manifestement excessives ne peuvent résulter de la décision elle-même.
Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d'une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable.
Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l'obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse. Ces deux critères d'application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.
Il sera rappelé que la décision de première instance ne saurait constituer en elle-même une conséquence manifestement excessive au sens de l'article 514-3 du code précité, aussi préjudiciable puisse-t-elle être à la partie succombant.
En l'espèce, la S.A.S.U Assistance Remorquage 13 produit une attestation comptable (pièce n°9 - demandeur) exposant que le paiement de la condamnation mise à sa charge la contraindrait à connaître 'des difficultés de trésorerie majeures susceptibles de la placer dans une situation financière critique, pouvant conduire à terme à sa cessation des paiements et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire'.
Aucun élément comptable antérieur et postérieur à la décision de nature à étayer cette attestation et une dégradation de la situation financière depuis la décision n'est produit.
La S.A.S.U Assistance Remorquage 13 échoue donc à établir l'existence de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision dont appel.
Par conséquent, la S.A.S.U Assistance Remorquage 13 sera déclarée irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du jugement du 28 avril 2026, rendu par le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.
- Sur les autres demandes
La société Remorquage 13 succombant à l'instance sera condamnée aux dépens.
Elle sera également condamnée à payer à la S.A.S Garage Christauto la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
DECLARONS la S.A.S.U Assistance Remorquage 13 irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du jugement du 28 avril 2026, rendu par le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ;
CONDAMNONS la S.A.S.U Assistance Remorquage 13 à payer à la S.A.S Garage Christauto la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la S.A.S.U Assistance Remorquage 13 aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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