Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 1er Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00699 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W3GX
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD C/ MAF ès qualité d’assureur de la société GERALD GRIBE ARCHITECTES, S.A. ALLIANZ IARD, S.A. GAN ASSURANCES,SMABTP, S.A. EUROMAF ès qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANTS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Catherine MATHIEU, Présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° B 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE
représentée par Me Julie PIQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0900
DEFENDERESSES
MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ès qualité d’assureur de la société GERALD GRIBE ARCHITECTES, dont l’identifiant SIREN est 784 647 349, dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes - 75017 PARIS
non représentée
S.A. ALLIANZ, inscrite au RCS sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis 1, cours Michelet - CS 30051 - 92076 PARIS LA DEFENSE Cedex
représentée par Me Marie-Charlotte MARTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R085
S.A. GAN ASSURANCES, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 542 063 797, dont le siège social est sis 8-10 rue d’Astorg - 75008 PARIS, ès qualité d’assureur de la société AUQUIERE
représentée par Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0950
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES RAVAUX PUBLICS (SMABTP), immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS, ès qualité d’assureur de la société TBF
représentée par Me David GIBEAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1195
constitué en cours de délibéré
S.A. EUROMAF ès qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANTS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 429 599 509, dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes - 75017 PARIS
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 02 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 1er Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 1er Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrées les 18 et 19 mars 2026 par La SA AXA France IARD à la SA Allianz IARD, la SA GAN Assurances, la société Mutuelle des Architectes Français (MAF), la Société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et la SA EUROMAF par lesquelles il est demandé que l'ordonnance d'expertise de ce siège du 2 septembre 2025 (RG n° 25/00555) soit rendue commune à celles-ci, soutenues à l'audience du 2 juillet 2026;
Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;
En l'absence de constitution des autres parties défenderesses ;
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
SUR CE
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats et notamment des recommandations émises par l'expert dans sa note aux parties n°3 en date du 27 avril 2026, desquelles il ressort qu'il est nécessaire d'appeler aux opérations des expertises, les sociétés suivantes :
" la société Mutuelle des Architectes Français (MAF), en sa qualité d'assureur de la société Gerald Gribe Architectes ;
" la SA GAN Assurances, en sa qualité d'assureur de la société Auquiere [Z], chargée du lot plomberie chauffage;
" la Société Mutuelle D'assurance Du Batiment Et Des Travaux Publics (SMABTP), en sa qualité d'assureur de la société TBF, chargée du lot gros-oeuvre ;
" la SA EUROMAF, en sa qualité d'assureur de la société BTP Consultants ;
" la SA Allianz IARD, en sa qualité d'assureur de la société DALSA, chargée du lot étanchéité.
L'ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux parties défenderesses.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
Il sera mis à la charge de La SA AXA France IARD le paiement d'une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur la rémunération de l'expert.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
RENDONS commune et opposable aux défendeurs à la présente instance l'ordonnance d'expertise du 2 septembre 2025 (RG n° 25/00555) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l'expert, opposabilité de l'ordonnance initiale ou extension de mission ;
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert ;
FIXONS à la somme de 2 000 € la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l'extension des opérations d'expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par La SA AXA France IARD à la RÉGIE de ce tribunal dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe ;
DISONS que faute de consignation par La SA AXA France IARD de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l'extension de la mission de l'expert à ces nouvelles parties sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l'expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques;
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 1er septembre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
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