Texte intégral
Jugement du : 16 Octobre 2026
N° RG n° N° RG 25/00500 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JSYO
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
S.A. BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie-laurence FOLMER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 132
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [C], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame ROBERT,
Greffier : Madame RICHARD aux débats, Madame REMEDIO au délibéré
DÉBATS : Audience publique du : 16 Juin 2026
Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu,
Décision Réputée contradictoire mise à la disposition des parties au Greffe et en premier ressort.
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Copie exécutoire délivrée le à Me FOLMER
Copie simple délivrée le à Me FOLMER
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 23 novembre 2023, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT a donné à bail à M. [Q] [C] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 1], pour un loyer mensuel révisable de 346,81 euros ainsi que des provisions mensuelles sur charges de 116,43 euros.
Invoquant l’absence de paiement régulier du loyer et des charges, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT a, par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2024, fait délivrer à M. [Q] [C] un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 1 559,87 euros au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice du 10 janvier 2025, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT a fait assigner M. [Q] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir :
constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et, subsidiairement, prononcer la résiliation du bail aux torts du locataire pour non-paiement des loyers,ordonner l’expulsion de M. [Q] [C] ainsi que de tous occupants de son chef, condamner M. [Q] [C] au paiement des sommes suivantes :la somme de 1 679,87 euros au titre de la dette locative,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, soit la somme de 477,37 euros, revalorisable conformément à l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’au départ effectif des locaux, la somme de 220 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026 lors de laquelle, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et a actualisé sa créance à la somme de 5 395,31 euros arrêtée au 4 juin 2026.
M. [Q] [C], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande de la SA d’HLM BATIGERE HABITAT
La bailleresse justifie avoir procédé aux formalités obligatoires préalables à la saisine du juge des contentieux de la protection dans les délais légaux conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, de sorte que sa demande est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et d’expulsion de M. [Q] [C]
Selon l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet dans un délai de deux mois, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 2 octobre 2024.
Ce commandement comportait l’ensemble des mentions requises par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Il résulte du décompte des loyers versé aux débats que l’arriéré locatif n’a pas été réglé dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 2 décembre 2024, soit deux mois après la délivrance dudit commandement, et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de M. [Q] [C] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes en paiement de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 23 novembre 2023, du commandement de payer délivré le 2 octobre 2024 et du dernier décompte de la créance actualisé au 4 juin 2026 à la somme de 5 395,31 euros que la SA d’HLM BATIGERE HABITAT rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
M. [Q] [C], non comparant, n’apporte, par définition, aucun élément susceptible de contester le principe ou le montant de cette dette.
En conséquence, il convient de condamner M. [Q] [C] à payer à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT la somme de 5 395,31 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d’occupation impayés au 4 juin 2026 (terme de mai 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
M. [Q] [C] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de juin 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux impliquant la remise des clés.
Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant des loyers et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, soit la somme de 498,53 euros selon le dernier décompte, hors APL, afin de réparer le préjudice découlant pour le propriétaire de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Il convient de rappeler que le montant de l’indemnité d’occupation tel que fixé sera révisable dans les conditions dans lesquelles le loyer et les charges l’auraient été en application du contrat de bail.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [Q] [C], succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il y a lieu de condamner M. [Q] [C] à payer à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT la somme de 220 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort
DÉCLARE la SA d’HLM BATIGERE HABITAT recevable en ses demandes ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail du 23 novembre 2023 entre M. [Q] [C] et la SA d’HLM BATIGERE HABITAT concernant le logement situé [Adresse 5], [Adresse 6] à [Localité 1] sont réunies à la date du 2 décembre 2024 ;
CONSTATE, en conséquence, que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 2 décembre 2024 ;
ORDONNE à M. [Q] [C] de libérer les lieux et de restituer les clefs dans les quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [Q] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clefs dans ce délai, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE en outre que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1 novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ;
CONDAMNE M. [Q] [C] à payer à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT la somme de 5 395,31 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d’occupation impayés au 4 juin 2026 (terme de mai 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE M. [Q] [C] à verser à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 498,53 euros, hors APL, qui sera révisable selon les conditions prévues au bail et la législation en vigueur, et qui sera due à compter du mois de juin 2026, jusqu’à libération effective des lieux par M. [Q] [C] caractérisée par la remise des clefs au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE M. [Q] [C] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE M. [Q] [C] à payer à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT la somme de 220 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Le présent jugement prononcé hors la présence du public, par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026, a été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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