Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 6 octobre 2026
N° de RG : 2026F01342
N° MINUTE : 2026F02883
5ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS [G] [A] [Adresse 1] Enseigne : GI2A Représentant légal : [G], Président, [Adresse 2] comparant par Me Nathalie BONNEL [Adresse 3] et par Me JULIEN NOGARET [Adresse 4]
DEFENDEUR(S) :
* SARL [O] CONSTRUCTION [Adresse 5] Représentant légal : M. [L] [O], Gérant, [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. DURAND, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 9 juillet 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 octobre 2026 et délibérée le 17 septembre 2026 par : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : Mme Michèle LEPOUTRE M. Jean-François DURAND
La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
1
FAITS
La société d'assurances [G] [A] RCS [Localité 1] 349 844 746) – ci-après [G] – se dit créancière de la société [O] CONSTRUCTION (RCS [Localité 2] 847 518 990), spécialisée dans le secteur des travaux de maçonnerie générale et gros œuvre bâtiment, au titre d'un contrat d'assurance dommage ouvrage, pour les primes de :
4 938,68 € au titre des cotisations pour les mois de mai et juin 2024,
9 914,41 € au titre de cotisations pour les mois de juillet à septembre 2024,
9 914,41 € au titre de cotisations pour les mois d'octobre à décembre 2024,
Soit une créance totale de 24 767,50 €.
Les démarches amiables du courtier [G] étant restées vaines, c'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2026 adressé à la Société [O] CONSTRUCTION, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, en application de l'article 659 du code de procédure civile ;
[G] [A] assigne la Société [O] CONSTRUCTION le 4 juin 2026 devant le tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce tribunal de :
Vu les articles L 113-2 et L 113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
JUGER la société [G] [A] recevable et bien fondée en ses demandes.
CONDAMNER
la société [O] CONSTRUCTION à payer à la société [G] [A] la somme de 24 767,50 € en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 août 2024.
DEBOUTER
la société [O] CONSTRUCTION de toutes demandes, fins et conclusions contraires
En tout état de cause,
CONDAMNER
la société [O] CONSTRUCTION à payer à [G] [A] la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER
la société [O] CONSTRUCTION aux dépens de l'instance.
ORDONER
l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026F01342 a été appelée pour mise en état à l'audience du 4 juin 2026 lors de laquelle le défendeur, la société [O] CONSTRUCTION, ne comparait pas, ni personne pour elle et ne dépose aucune conclusion.
Le 4 juin 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 9 juillet 2026.
À l'audience du 9 juillet 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, la partie présente ne s'y étant pas opposée. Il a ensuite entendu
RG n° 2026 F 01342
la plaidoirie du demandeur seul présent, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse dans sa plaidoirie et ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les exposera succinctement de la manière suivante.
A l'appui de ses demandes articulées dans l'acte introductif d'instance, [G] [A] produit principalement les pièces suivantes :
Contrat conclu entre [G] [A] et la société [O] CONSTRUCTION (pièce n°1)
Avenant au contrat conclu entre [G] [A] et la société [O] CONSTRUCTION 31 mai 2023 (pièce n°3)
Mail adressé par [G] [A] et la société [O] CONSTRUCTION (pièce n°4)
Régularisation de la prime suite à la déclaration de chiffres d'affaires (pièce n°5)
Relevé de compte de l'entreprise [O] CONSTRUCTION (pièce n°6),
Avis d'échéances (pièce n°7)
Mise en demeure envoyée par [G] [A] en date du 13 août 2024 (pièce n°8),
Mise en demeure envoyée par CF2C en date du 17 décembre 2024 (pièce n°9),
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur, la société [O] Construction, ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable.
En vertu de l'article L113-2 du code des assurances «
l'assuré est obligé : 1°De payer la prime ou cotisation aux époques convenues »
* L'article 1103 du code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formés »
, l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci «
doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
* L'article 1353 du même code dispose que «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
». Réciproquement, «
celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »
* Or la société [O] CONSTRUCTION a signé un contrat d'assurance responsabilité civile décennale PROBAT ETANCHEITE avec [G] [A] le 2 septembre 2021 (pièce n°1). Un avenant au contrat sus mentionné a été signé entre les deux parties suite à la déclaration de chiffre d'affaires le 31 mai 2023 (pièce n°3).
Cet avenant a donné lieu à l'appel du paiement d'un complément de primes d'assurance pour un montant de 4 927,68 € pour la période mai et juin 2024.
Deux nouveaux appels à primes ont été émis d'un montant identique de 9 914,41 € au titre des périodes juillet, août et septembre d'une part et octobre, novembre et décembre d'autre part.
La société [O] CONSTRUCTION n'a jamais honoré les primes d'assurances pour un montant total de 24 767,50 €.
La société [G] [A] a mis en demeure une première fois le 13 août 2024 la société [O] CONSTRUCTION pour la somme de 16 535,10 €.
Par LRAR en date du 17 décembre 2025, la société [G] [A] a mis en demeure la société [O] CONSTRUCTION de s'acquitter de ses primes.
Aucune réponse n'a été donnée à ces mises en demeure par la société [O] CONSTRUCTION.
La créance est bien certaine, liquide et exigible.
En conséquence le Tribunal
CONDAMNERA
la société [O] CONSTRUCTION à payer à la société [G] [A] la somme de 24 767,50 € € au titre des primes d'assurances de son contrat d'assurance décennale, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 août 2024 ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société [G] [A] ayant dû engager des frais pour faire reconnaître ses droits,
le Tribunal,
CONDAMNERA
la société [O] CONSTRUCTION en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à payer à la [G] [A] la somme de 1 000 € ;
Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du code de procédure civile,
Le Tribunal
RAPPELLERA
que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
La société [O] CONSTRUCTION étant la partie qui succombe principalement dans la présente instance,
Le Tribunal la CONDAMNERA aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026 ;
* CONDAMNE la société [O] CONSTRUCTION à payer à la société [G] [A] la somme de 24 767,50 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2024 ;
CONDAMNE la société [O] CONSTRUCTION en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à payer à la société [G] PARTENAIRE la somme de 1 000 €,
RAPPELLE
que l'exécution provisoire est de droit,
CONDAMNE
la société [O] CONSTRUCTION aux dépens,
LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 euros TTC (dont 10,47 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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