Texte intégral
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 15 septembre 2026
Affaire : M. [D] [X] (EI) SIREN : 405 359 928 Travaux de maçonnerie générale, travaux de finition [Adresse 1] Domicile actuel : [Adresse 2]
Comparaissant en personne.
Et : SCP [V] [I], prise en la personne de Maître [T] [I] Mandataire judiciaire de M. [D] [X] (EI) [Adresse 3]
Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. [A] [F]
Ministère Public, lors des débats :
M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 09/09/2026
Par jugement du 19/05/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de M. [D] [X] (EI) avec une période d'observation ;
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 19/09/2026 ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 26/08/2026, puis l'affaire a été renvoyée à l'audience du 09/09/2026, à la demande des partie.
Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :
M. [D] [X] (EI) est régulièrement assuré pour son activité, il a déféré tardivement à la convocation du mandataire judiciaire ; l'inventaire établi fait état d'une prisée de 600 € ; la SCP [V] [I], prise en la personne de Maître [U] [V], es qualités, n'a pas eu connaissance de la création de nouvelles dettes ; mais M. [D] [X] (EI) s'est limité à indiquer qu'entre le 07/06/2026 et le 07/07/2026, il a réalisé un chiffre d'affaires de 8 000 €, pour un résultat de 2 500 € ; il n'a
La collaboration de M. [D] [X] (EI) étant largement insuffisante, le mandataire judiciaire a donné un avis très réservé sur le renouvellement de la période d'observation ;
M. [D] [X] (EI) a précisé avoir contacté des experts-comptables, le premier lui a réclamé une somme trop importante, le second a refusé, mais il a fallu du temps, et il vient d'en trouver un qui va s'occuper de sa comptabilité; qu'il n'avait pas d'expert-comptable préalablement car il était en microentreprise;
Le Ministère Public a relevé que le tribunal n'avait rien à observer car aucun élément précis n'est fourni, il a demandé au tribunal d'en tirer les conséquences ;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que les seuls éléments fournis par M. [D] [X] (EI) sont le chiffre d'affaires et résultat de l'activité sur un mois ; qu'il n'a pas transmis de situation de trésorerie, ni aucun devis signé qui aurait pu justifier de l'activité ;
Attendu que ces éléments sont insuffisants pour justifier de l'activité de M. [D] [X] (EI) et de ses possibilités de redressement alors que le passif déclaré est important ;
Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce et qu'il est justifié d'une activité en cours de validité ;
Attendu que le tribunal n'est toutefois pas saisi pour une demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, et M. [D] [X] (EI) n'a pas été convoqué sur pareille demande ;
Le Tribunal accordera un court renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de M. [D] [X] (EI) pour une durée de 2 mois, jusqu'au 19/11/2026.
Dit que M. [D] [X] (EI) sera convoqué et entendu par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 30.20 € TTC
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
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