Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00797
N° RG 26/00746 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3XV
AFFAIRE :
[W]
C/
[C] [I]
Association ATMP DU VAR
[I]
Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 173
Copie : Me Estelle PIDOUX, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie + attestation de fin de mission - case palais n° 115
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [W]
né le 27 Juillet 1959 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEURS :
Monsieur [T] [U] [C] [I]
né le 25 Octobre 1968 à [Localité 3]
297 Cours Toussaint Merle
Résidence L’Armada
[Localité 4]
représenté par Me Estelle PIDOUX, avocat au barreau de TOULON aide juridictionnelle totale C831372026002077
Association ATMP DU VAR
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Estelle PIDOUX, avocat au barreau de TOULON
Madame [V] [I]
née le 12 Octobre 1941 à NOUVELLE ZELANDE
297 Cours Toussaint Merle L’Armada
D22, T3 Lot 71, Etage 2
[Localité 4]
représentée par Me Estelle PIDOUX, avocat au barreau de TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 28 avril 2026
Date des débats : 09 Juin 2026
Date du délibéré : 04 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 04 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation du 12 mars 2026 délivrée à Monsieur [C] [I] [T] [U], locataire, l’ATMP du Var en sa qualité de curateur et de Madame [I] [V], locataire à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de Monsieur [W] [Q], bailleur, tendant à constater la résiliation du bail à usage d'habitation en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion des occupants des locaux loués sous astreinte de 30,00 euros par jour de retard ainsi qu'à leur condamnation solidaire au paiement par provision :
-d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier loyer et charges, jusqu’à la libération effective des lieux,
-de l’arriéré des loyers et charges et indemnités d’occupation impayés pour un montant de 7.171,63 euros arrêté au 21 janvier 2026,
-d’une indemnité de 1.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A l’audience de renvoi du 9 juin 2026, le bailleur n’est pas présent mais représenté par son conseil lequel maintient ses demandes. Il est autorisé également à communiquer au cours du délibéré au président d’audience si le dernier versement du 8 juin 2026 a été effectué pour mettre ainsi à jour le montant de la créance et en informer la partie adverse. Par conclusions déposées à l’audience et en réponse aux écritures adverses, il maintient ses demandes de débouter les défendeurs de leurs demandes.
A l’audience les défendeurs Monsieur [C] [I] [T] [U] et Madame [I] [V] ne sont pas présents mais représentés par leur conseil après avoir obtenu l’aide juridictionnelle totale. Il dépose avec son dossier ses conclusions et in limine litis fait valoir l’existence d’une contestation sérieuse au visa de l’article 834 du code de procédure civile. A titre principal il demande de rejeter toutes les demandes du bailleur comme étant irrecevables et infondées, d’inviter le bailleur à mieux se pourvoir et subsidiairement de constater que la dette est en voie de résorption, de prononcer la suspension de la clause résolutoire et en tout état de cause de condamner le bailleur à payer la somme de 1.000,00 euros à chacun des locataires au titre de dommages et intérêts, à leur payer également à chacun la somme de 1.200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L’ATMP du Var en sa qualité de curateur de Monsieur [C] [I] [T] [U] n’est pas présente ni représentée.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce :
l’ATMP du VAR été régulièrement assignée par remise à personne habilitée à recevoir la copie de l’acte et par remise à l’étude selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Ainsi, le défaut de comparution du défendeur n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige l’opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.
Attendu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
Attendu les dispositions de l'article 1353 du Code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
In limine litis :
L’article 834 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. ».
Attendu les dispositions du code civil en ses articles 1103 « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et 1104 « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Attendu les dispositions de l’article 1224 du code civil « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice » ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et les pièces versées au dossier.
L’examen du dossier permet de se rendre compte avec évidence que l’assignation a été introduite pour faire suite à un commandement de payer du 31 octobre 2025 non régularisé et, comme il le sera démontré par la suite, par l’acquisition de la clause résolutoire conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
D’une part, l’urgence est caractérisée pour demander le paiement d’une dette locative de 5.611,53 euros à la date du 31 octobre 2025 qui ne fait que s’accroître depuis le prélèvement rejeté du 12 janvier 2025 puisque le 21 janvier 2026 la dette de loyers et charges était de 7.171,63 euros, sans compter qu’à partir d’un certain temps le bailleur peut se retrouver face à une situation de prescription de la dette à son détriment.
Et, d’autre part, du fait que la première obligation fondamentale du locataire est de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus comme le précise l’article 7 a) de la loi précitée, l’article 1728 du code civil, et le contrat de bail lui-même, chapitre IV – conditions financières, paragraphe E - modalités de paiement : périodicité mensuelle, paiement d’avance, date ou période : le premier jour ouvrable du terme.
Aussi, l’argumentation reposant sur un échelonnement de la dette effectué unilatéralement par les locataires n’a aucune valeur juridique si la clause résolutoire est acquise ce qui ouvre le droit au bailleur à introduire l’instance présente pour la constatation de la résolution du bail qui s’ensuit et l’expulsion demandée.
L’urgence est donc bien caractérisée en la matière, le commandement de payer n’a jamais été contesté par les défendeurs et le bailleur ne fait valoir tout simplement que ses droits légitimes d’autant plus qu’à la date de l’audience le solde des loyers et charges est toujours très négatif.
En conséquence, la demande d’irrecevabilité in limine litis des défendeurs sera rejetée.
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU BAILLEUR
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 exige, que la situation d’impayés soit signalée à la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) par voie électronique 2 mois avant l’assignation et que l’assignation à l’audience soit dénoncée par acte de commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département 6 semaines au moins avant la date d’audience.
En l’espèce, le loyer n’était pas réglé et aucune réaction n’intervenait à la suite du commandement de payer délivré le 31 octobre 2025, il était donc urgent de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire. En outre, la CCAPEX a bien été informée le 4 novembre 2025 et l’assignation a bien été dénoncée au préfet le 13 mars 2026 : les délais et notifications exigés par le texte ont donc bien été respectés.
Lors de la signification du commandement de payer du 31 octobre 2025, la somme redevable par les locataires était au principal de 5.611,53 euros au titre des loyers et charges, ce qui n’est pas négligeable et justifiait par le bailleur d’engager une procédure visant l’urgence puisqu’à la date de l’assignation du 12 mars 2026, soit presque 5 mois plus tard, la dette avait augmenté et était de 7.171,63 euros arrêtés au 21 janvier 2026. Cette assignation était donc justifiée et ne se heurtait à aucune contestation sérieuse. La procédure de référé était donc légitime.
Il convient donc de constater que la procédure est régulière en la forme.
L’action de Monsieur [Q] [W] est donc recevable.
SUR LE FOND
Il résulte des pièces versées aux débats que :
les parties sont liées par bail habitation à effet du 2 janvier 2016 pour un logement sis [Adresse 3] et comportant une clause de solidarité et une clause résolutoire.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement 31 octobre 2025 pour les loyers impayés, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
La juridiction a reçu le 21 avril 2026 le rapport concernant le diagnostic social et financier devant être établi par les services sociaux du département du Var. Il en résulte que Madame [I] [V] vit seule avec son fils [T] [U] âgé de 58, sans activité et bénéficiaire de l’AAH. Aucun renseignement n’a été communiqué sur les ressources du foyer ni sur les charges. Madame n’est plus tutrice de son fils en raison de son âge et, sur sa demande, le juge des tutelles a placé ce dernier sous curatelle renforcée de l’association ATMP du VAR. Le service ne peut se prononcer sur la capacité de remboursement de Madame [I] [V].
Au DSF est joint la fiche de renseignement du bailleur qui a répondu le 1er avril 2026 qu’il avait un crédit sur le bien loué, qu’il souhaite reprendre son appartement afin d’y loger à titre de résidence principale.
Attendu les dispositions de l’article 1224 du code civil « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice » ;
Attendu les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Conformément à l’autorisation qui lui avait été donnée à l’audience, le conseil du demandeur nous a adressé un mail 2 août 2026 pour nous informer que les deux prélèvements des 4 et 7 juin 2026 de 1.000,00 euros chacun ont été rejetés et qu’au final la dette locative s’élève à la somme de 4.771,41 euros au 11 juin 2026. Le conseil des défendeurs a été rendu destinataire de ce mail.
Il résulte de la conjugaison des deux articles précités, du contrat de bail et de l'historique des paiements et du décompte que le retard pris par les locataires dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation est de 4.771,41 euros à la date du 11 juin 2026, au titre des impayés locatifs, charges et indemnités d’occupation. En conséquence les locataires seront condamnés solidairement à payer par provision cette somme due au bailleur.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer du 31 octobre 2025 lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de deux mois, les locataires n’ont pas apuré l'intégralité de la dette dans le délai ni par la suite et encore moins sollicité de délai par les voies légales. Force est donc de constater que le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 31 décembre 2025 à minuit par acquisition de la clause résolutoire.
A cette date les locataires sont devenus occupants sans droit ni titre du logement loué. A défaut de départ volontaire, il sera ordonné leur expulsion, celle de leurs biens et de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est conformément aux dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, le sort des meubles suivra selon les dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du dit code ;
La demande d’astreinte sera rejetée en raison de l’autorisation donnée au concours de la force publique.
L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que les locataires auraient payé si le bail s’était poursuivi.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 31 décembre 2025 à minuit, les locataires sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. En conséquence, il convient de condamner solidairement les locataires au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges à compter du 31 décembre 2025 à minuit, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés. Les locataires seront condamnés solidairement à payer au bailleur cette indemnité qui sera perçue dans les mêmes conditions que le loyer contractuel.
La fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation du 31 décembre 2025 à minuit au 11 juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré. Les défendeurs restent redevable, à défaut de libération des lieux, de cette indemnité à compter du 11 juin 2026 à minuit.
Il sera dit que le paiement de l’indemnité d’occupation se fera sous les mêmes conditions que le loyer contractuel.
Le bailleur a été obligé de poursuivre les locataires en justice pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement des loyers et charges qui lui étaient dus.
Les locataires seront condamnés in solidum à payer au bailleur une somme que l’équité commande de fixer à 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, les locataires seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance.
L’association ATMP du VAR es qualité de curateur de Monsieur [C] [I] [T] [U] sera rendue destinataire de la présente décision
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier ;
Par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
In limine litis,
Disons la procédure régulière en la forme et, en conclusion,
Rejetons les conclusions in limine litis des défendeurs
Constatons la recevabilité de la demande du bailleur Monsieur [Q] [W]
Constatons par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit le 31 décembre 2025 à minuit la résiliation du bail liant Monsieur [C] [I] [T] [U] et Madame [I] [V] à Monsieur [W] [Q] sur le logement sis [Adresse 3] ;
Constatons que Monsieur [C] [I] [T] [U] et Madame [I] [V] sont devenus occupants sans droit ni titre des lieux précités par l’acquisition de la clause résolutoire ;
Ordonnons le départ immédiat de Monsieur [C] [I] [T] [U] et Madame [I] [V] et de tous occupants de leur chef et des biens ;
Ordonnons, à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion des locataires Monsieur [C] [I] [T] [U] et Madame [I] [V] de leurs biens et de tous occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique si besoin est ; le sort des meubles suivra selon les dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
Rejetons la demande d’astreinte ;
Condamnons solidairement Monsieur [C] [I] [T] [U] et Madame [I] [V] à payer par provision à Monsieur [W] [Q] une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, à compter du 31 décembre 2025 à minuit et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;
Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 11 juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.
Disons que le paiement de l’indemnité d’occupation se fera sous les mêmes conditions que le loyer contractuel ;
Condamnons solidairement Monsieur [C] [I] [T] [U] et Madame [I] [V] à payer par provision à Monsieur [W] [Q] la somme de 4.771,41 euros arrêtée au 11 juin 2026 ;
Condamnons in solidum Monsieur [C] [I] [T] [U] et Madame [I] [V] à payer à Monsieur [W] [Q] la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum Monsieur [C] [I] [T] [U] et Madame [I] [V] aux entiers dépens de l’instance.
Disons que l’association ATMP du VAR es qualité de curateur de Monsieur [C] [I] [T] [U] sera rendue destinataire de la présente décision
Le greffier Le président
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