Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 26/00287 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CN6S
38Z Autres demandes en matière de droit bancaire et d’effets de commerce
PARTIE DEMANDERESSE
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE
15 esplanade Brillaud de Laujardière
14050 CAEN CEDEX
représentée par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIES DÉFENDERESSES
Monsieur [W] [N]
né le 04 Décembre 1978 à GUJRANWALA (PAKISTAN)
36 bis rue du Mt St Michel
61100 FLERS
non comparant, ni représenté
Madame [D] [S] [P] [U]
née le 15 Décembre 1987 à SETUBAL (PORTUGAL)
36 bis rue du Mt St Michel
61100 FLERS
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe adminitrative faisant fonction de greffier
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 07 Mai 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 11 Juin 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 10 Septembre 2026
JUGEMENT
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026 et signé par Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Présidente, et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 3 novembre 2021, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) DE NORMANDIE a consenti à Madame [D] [S] [N] née [P] et Monsieur [W] [N] un prêt d’un montant de 37.978 euros, remboursable en 120 mensualités au taux annuel de 1,050%
Par lettres recommandées séparées avec accusé de réception en date des 26 décembre 2024 et 6 juin 2025, la CRCAM a mis en demeure Madame et Monsieur [N] de régulariser les échéances impayées des prêts, la mise en demeure précisant que faute de paiement, la déchéances du terme serait appliquée.
Par actes séparés de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, la CRCAM a fait assigner Madame [D] [S] [N] née [P] et Monsieur [W] [N] devant le tribunal judiciaire d'Argentan aux fins de:
- les voir solidairement condamnés à lui payer la somme de 29.162,28 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,05 % à compter du 17 mars 2026 ;
- a titre subsidiaire, prononcer la résiliation du prêt au jour de l’assignation sur le fondement de l’article 1227 du code civil et les condamner audit paiement;
- les voir in solidum condamnés à lui payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Bien que régulièrement assignés par acte de commissaire de justice selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, ni Madame [D] [S] [N] née [P], ni Monsieur [W] [N] n’a constitué avocat.
La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 mai 2026 fixant l’audience de plaidoirie au 11 juin 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande en paiement
Aux termes des articles 1101et 1103 du code civil , le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
En l’espèce, à l’appui de sa demande, la banque produit le contrat de prêt référencé MB5595 aux termes duquel Monsieur et Madame [N] se sont vus consentir un prêt d’un montant de 37.978 euros remboursable en 120 mensualités.
Ce contrat comporte expressement une clause de solidarité entre les emprunteurs ainsi qu’une clause de déchéance du terme en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues.
Ce contrat prévoit également en cas de déchéance du terme une indémnité de 7% des sommes dues.
En l’espèce, une mise en demeure a bien été adressée aux défendeurs respectivement les 26 décembre 2024 et 6 juin 2025.
La déchéance du terme a donc été acquise de plein droit au 6 juillet 2025.
La demanderesse produit un décompte arrêté au 4 juin 2025 selon lequel la somme réclamée se compose ainsi :
- 26.607,22 € au titre du capital déchu ;
- 218,91 € au titre des intérêts de retard ;
- 157,01 € au titre des intérêts échus;
- 35,19 € au titre des intérêts de retard échus et impayés;
- 2143,95 € euros au titre de l’indémnité forfaitaire de 7%;
La CRCAM est, compte tenu de la défaillance de Monsieur et Madame [N] , de la déchéance du terme intervenue au 6 juillet 2025 et au regard du décompte et du tableau d’amortissement versés aux débats, bien fondée à réclamer la somme de 24.141,74 euros au titre du capital restant dû, outre celle de 2.655,90 euros au titre des mensualités échues impayées.
Cette somme due au titre des mensualités impayées ne peut porter intérêts, ni au taux contractuel, ni au taux légal, dans la mesure où celle-ci intègre déjà des intérêts échus.
La somme sollicitée au titre de l’indémnité forfaitaire constitue une clauses pénale au sens des dispositions de l'article 1152 ancien du code civil, pouvant être réduites si elles apparait manifestement excessive.
En l’espèce, le contrat ayant reçu une exécution partielle, il convient de réduire l’indemnité forfaitaire au montant de 266 euros, correspondant à 1% du capital restant dû.
En conséquence, Monsieur et Madame [N] seront solidairement condamnés à payer à la CRCAM la somme de 26.797,64 euros, et ce avec intérêts au taux légal sur la somme de 24.141,74 à compter du 26 décembre 2024 s’agissant de Madame [N] et du 6 juin 2025 s’agissant de Monsieur [N] outre la somme de 266 euros au titre de l’indémnité conventionnelle.
Sur les dépens
Monsieur et Madame [N] qui succombent à l'instance seront condamnés in solidum aux dépens.
Pour des raisons tirées de l’équité la demande de condamnation présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Enfin, rien ne commande en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire qui sera ainsi constatée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Madame [D] [S] [N] née [P] et Monsieur [W] [N] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme 26.797,64 euros, et ce avec intérêts au taux légal sur la somme de 24.141,74 à compter du 26 décembre 2024 s’agissant de Madame [N] et du 6 juin 2025 s’agissant de Monsieur [N] outre 266 euros au titre de la clause pénale;
DEBOUTE la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUELDE NORMANDIE du surplus de ses demandes ;
REJETTE la demande de la caisse de crédit mutuel du Bocage Flerien formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [D] [S] [N] née [P] et Monsieur [W] [N] aux entiers dépens ;
CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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