Tribunal de commerce, 02 octobre 2026. 2026F00713

2026F00713 - 2627500001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F713 Références : La SARL TECHNIC TRAVAUX MATERIELS - 2026RJ183 DEMANDEUR (S) : La SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION [Adresse 1] Représentée par Maître [L] [G] DEBITEUR: La SARL TECHNIC TRAVAUX MATERIELS [Adresse 2] B [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 388 898 751 RCS [Localité 1] en personne En présence de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [R] [S], et de Maître Jean-François Tognaccioli, conseil de l'URSSAF ; Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Monsieur [N] [Y] Ministère public : Monsieur Gwennhaël DE-CLERCQ PAR JUGEMENT en date du 15/09/2026, le Tribunal de Commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TECHNIC TRAVAUX MATERIELS, dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 388 898 751 et a désigné la SELARL GM, prise en la personne de Maître [R] [S] en qualité de mandataire judiciaire judiciaire. PAR DECLARATION AU GREFFE en date du 25/09/2026, la Compagnie Immobilière de restauration, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège a formé tierce opposition au jugement rendu le 15/09/2025 ouvrant la procédure de redressement judiciaire de la SARL TECHNIC TRAVAUX MATERIELS. L'affaire a été en enrôlée par les soins du greffe et appelée à l'audience de chambre du conseil du 29/09/2026, date à laquelle les parties ont comparu et l'affaire prise en délibéré au 02/10/2026. Le ministère public avisé conformément à la loi. FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La Compagnie Immobilière de restauration sollicite de voir réformer le jugement en date du 15/09/2026 ouvrant la procédure de redressement judiciaire de la SARL TECHNIC TRAVAUX MATERIELS ; À l'audience de chambre du conseil du 29/09/2026, dans ses écritures, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, le conseil de la Compagnie Immobilière de restauration, Maître [G] [L], sollicite du tribunal de voir : Déclarer recevable et bien fondée la tierce opposition formée par la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION à l'encontre du jugement rendu le 15 septembre 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société TECHNIC TRAVAUX MATERIELS ; Ordonner la rétractation du jugement rendu le 15 septembre 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société TECHNIC TRAVAUX MATERIELS ; Laisser les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés ; DISCUSSION * Sur la recevabilité de la tierce opposition Attendu qu'en application des articles L. 661-2 et R. 661-2 du code de commerce, la tierce opposition doit être effectuée dans le délai de 10 jours à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du jugement de redressement judiciaire ; Attendu qu'en application de l'article 583 du code de procédure civile est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie, ni représentée au jugement qu'elle attaque et qu'elle invoque un jugement rendu en fraude de ses droits ou des moyens qui lui sont propres ; Qu'en l'espèce, la Compagnie immobilière de restauration a formé tierce opposition du jugement d'ouverture intervenu le 15 septembre 2026 ; Que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire cause un grief à son égard ; Que la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION a conclu en qualité de contractant générale d'une opération de construction dont le maître d'ouvrage est l'associété SYNDICALE LIBRE, un contrat de sous traitance avec la société TECHNIC TRAVAUX MATERIELS en date du 20 avril 2026 aux termes duquel elle a confié à la société TTM l'exécution des travaux de VRD ; Que les travaux sont en cours d'exécution et ne sont pas achevés ; Qeue ces prestations doivent être réalisées dans le courant du dernier trimestre 2026 ; Que le placement en redressement judiciaire de la société TECHNIC TRAVAUX MATERIELS cause un grief certain à la Compagnie IMMOBILIERE DE RESTAURATION dès lors que cela a pour effet de suspendre l'intervention de la société sur le chantier le temps de la procédure ; Qu'il en résulte que la COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION a un intérêt propre à agir et recevable en la forme ; * Sur le bien fondé de la tierce opposition Attendu que l'URSSAF a fait délivrer une assignation en redressement judiciaire à l'encontre de la société TTM en date du 17 juin 2026 ; Que postérieurement à la délivrance de cette assignation, la société TTM a pris attache avec l'URSSAF PACA afin de solliciter l'octroi de délai de paiement pour l'apurement de sa dette ; Que par courrier en date du 30 juin 2026, l'URSSAF PAA a accordé à la société TECHNIC TRAVAUX MATERIELS des délais de paiement concernant la période d'avril 2025 à mai 2026 ; Qu'il a été accordé à la société TTM le règlement de sa dette en 13 échéances courant à compter du 20 juillet 2026 jusqu'au 20 juillet 2027 ; Que cet échéancier est depuis lors parfaitement respecté ; Que la mise en place de l'échéancier a pour effet de ne plus rendre exigible la dette de l'URSSAF PACA ; Qu'il ressort d'une attestation du cabinet EXPERIO, que la société TECHNIC TRAVAUX MATERIELS ne se trouve pas en situation de cessation de paiement dès lors que son actif disponible reste supérieur à son passif exigible ; Que la COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION entend, dès lors, former tierce opposition au jugement rendu le 15 septembre 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société TECHNIC TRAVAUX MATERIELS et sollicite la retractation du jugement ; Attendu que l'URSSAF PACA, représentée par son conseil, ne s'oppose pas à la demande tendant à la réformation du jugement de redressement judiciaire ; Attendu que le mandataire judiciaire et le ministère public sont favorables à cette demande au regard de l'erreur manifeste ; Qu'au vu des éléments susvisés la tierce opposition est bien fondée, il conviendra de faire droit à la demande de rétractation du jugement de redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu les articles L. 661-2 et R. 661-2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Le ministère public entendu en ses observations orales, DECLARE recevable et bien fondée la tierce opposition formée par la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION à l'encontre du jugement rendu le 15 septembre 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société TECHNIC TRAVAUX MATERIELS ; ORDONNE la rétractation du jugement rendu le 15 septembre 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société TECHNIC TRAVAUX MATERIELS ; DIT les dépens de cette instance à la charge du demandeur. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MAÎTRE QUITTERIE MANDRON RIVIERE GREFFIER Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.