Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
AFFAIRE N° RG 23/00078 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDTE
Jugement du Pole social du TJ du MANS en date du 18 Janvier 2023
n° d'inscription au RG de première instance 21/00254
ARRET DU 15 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne-laure DENIZE substituée par Me Pauline CUNHA de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocates au barreau de PARIS, - N° du dossier 20.030
INTIMEE :
CPAM DE LA SARTHE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme [N] [O], responsable service juridique, munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 septembre 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Lorraine MEZEL
Greffier lors des débats : Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé publiquement le 15 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Estelle GENET, Conseiller faisant fonction de président et par Sylvie LIVAJA, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Le 22 septembre 2020, Mme [A] [K] [L], salariée de la société [2] [Localité 4], a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe une demande de reconnaissance de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial daté du 11 septembre 2020 mentionnant une « tendinopathie fléchisseur ulnaire du carpe gauche».
Après instruction, la caisse a, par décision du 21 janvier 2021, reconnu le caractère professionnel de la pathologie au titre du tableau 57 des maladies professionnelles (tendinite du poignet de la main ou des doigts).
La société [2] Sablé a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de cette décision de prise en charge, puis le pôle social du tribunal judiciaire du Mans sur décision de rejet implicite de son recours.
Par jugement en date du 18 janvier 2023, le pôle social a :
- débouté la société [2] [Localité 4] de sa demande d'inopposabilité de la décision du 21 janvier 2021 portant reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée par Mme [A] [K] [L] ;
- condamné la société [2] [Localité 4] au paiement des entiers dépens.
Par déclaration électronique en date du 4 février 2023, la SAS [2] [Localité 4] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe délivrée le 25 janvier 2023.
Le dossier a été convoqué à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 7 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la SAS [2] [Localité 4] demande à la cour de :
- constater que la caisse primaire d'assurance maladie ne rapporte pas la preuve de l'envoi et de la réception du questionnaire employeur par la société [2] [Localité 4] ;
en conséquence :
- infirmer le jugement ;
statuant à nouveau :
- lui déclarer inopposable la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge la maladie du 20 août 2020 déclarée par Mme [K] [B] ;
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe aux entiers dépens.
A l'appui de son appel, la SAS [2] [Localité 4] fait valoir que par courrier du 27 novembre 2019, elle a informé la caisse que son mode de fonctionnement n'était pas compatible avec la mise en 'uvre du téléservice et lui a demandé de poursuivre l'envoi de correspondances et questionnaires par voie postale et que tout envoi par mail ne pourra pas être pris en compte. Elle soutient que cette demande était ferme, non équivoque et définitive. Elle rappelle que l'utilisation du téléservice mis en place par la caisse est facultative et soumise à son accord exprès. Elle considère que l'instruction n'a pas été mise en 'uvre au contradictoire dès lors que la caisse s'est abstenue de procéder à un envoi du questionnaire par voie postale. Elle conteste que l'encart dans le courrier d'information lui indiquant la possibilité de se rendre à un point d'accueil de la caisse se rapporte à sa situation. Elle prétend qu'il ne concerne que la situation de l'impossibilité matérielle. Elle invoque par ailleurs la circulaire CNAMTS du 19 juillet 2019 qui précise clairement qu'en l'absence de connexion de l'employeur, le questionnaire doit être adressé dans sa version papier. Elle considère que la prise de contact de la caisse avec l'infirmière de la société ne saurait exonérer l'organisme social d'adresser préalablement le questionnaire alors que cette enquête n'a qu'un caractère complémentaire selon les dispositions de l'article R. 461 ' 9 du code de la sécurité sociale.
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Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe conclut à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, à l'opposabilité à la société [2] [Localité 4] de la décision de prise en charge et au rejet de toutes les demandes présentées par la société.
Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe souligne qu'elle a bien demandé à l'employeur de remplir un questionnaire en ligne et qu'elle lui a adressé un courrier de relance en envoi simple. Elle explique qu'elle a pensé que le courrier de 2019 adressé par la société [2] [Localité 4] matérialisait une situation provisoire. Elle ajoute que compte tenu des délais d'instruction contraints, elle a diligenté une enquête pour être sûre d'obtenir les éléments de l'assuré et de l'employeur, notamment par un contact téléphonique de l'agent enquêteur le 17 décembre 2020 avec l'infirmière de la société, Mme [S].
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, il convient de constater que seules les dispositions du jugement ayant statué sur l'envoi du questionnaire employeur sont soumises à l'examen de la cour. Par conséquent, les dispositions du jugement concernant l'imputabilité de la maladie au travail sont définitives.
L'article R.461-9 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit que :
«I.- La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L.461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L.461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.- La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. [...]».
Par ailleurs, il ressort de l'article R.112-17 du code des relations entre le public et l'administration que la dématérialisation des échanges entre les usagers et l'administration est possible sous condition de l'accord exprès de la personne concernée, cette dématérialisation étant dès lors une faculté et non une obligation.
En l'espèce, par courrier en date du 25 septembre 2020 réceptionné le 29 septembre 2020, la caisse a demandé à la société [2] [Localité 4] de compléter, sous 30 jours, un questionnaire mis à sa disposition sur le site https ://questionnaires- risquepro.ameli.fr. Elle l'informait également de sa possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler ses observations du 4 janvier 2021 au 15 janvier 2021 directement en ligne sur le même site Internet, et au-delà de cette date, de sa possibilité de consulter le dossier jusqu'à la décision statuant sur la déclaration de maladie professionnelle devant intervenir au plus tard le 25 janvier 2021.
Ce courrier comporte un encart ainsi libellé « je ne peux pas me connecter au site « questionnaires- risquepro.ameli.fr » ! Je me rends au point d'accueil de la caisse primaire pour être accompagné(e) dans la création de mon compte en ligne, le remplissage de mon questionnaire et la consultation des pièces du dossier. Pour éviter l'attente, je prends rendez-vous en appelant le 3679. »
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2019 délivrée le 29 novembre 2019, la société [2] [Localité 4] a informé la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe qu'elle ne souhaitait pas utiliser le téléservice « questionnaires risque professionnel en ligne ». Elle a sollicité l'envoi par voie postale des courriers/questionnaires se rapportant aux accidents du travail et maladies professionnelles.
Toutefois, il n'est pas contesté que l'agent enquêteur a pris contact avec la société [2] [Localité 4] par l'intermédiaire de son infirmière pour recueillir des informations sur l'exposition au risque de Mme [K] [B] et la réalisation des gestes pathogènes. Par conséquent, la société [2] [Localité 4] a donc été en mesure de donner les informations qui lui semblaient utiles pour répondre au contradictoire à celles données par la salariée qui a rempli le questionnaire. Il a déjà été jugé que la caisse détermine les modalités d'enquête lui permettant de recueillir les informations auprès de l'employeur et de la victime (2e Civ., 3 juin 2021, pourvoi n° 19-25.571 pour un entretien téléphonique en guise de questionnaire). Dans ces conditions, la caisse a loyalement respecté le principe du contradictoire.
Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'inopposabilité formée par la société [2] [Localité 4]. Il est également confirmé s'agissant des dépens.
La SAS [2] [Localité 4] est condamnée au paiement des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement dans les limites de l'appel par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe ;
CONFIRME le jugement ;
Y AJOUTANT :
CONDAMNE la SAS [2] [Localité 4] au paiement des dépens d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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