Texte intégral
LRAR: -SAS à associé unique RG MERCIERE Sarl the dining car society ellemême représentée par ses gérants Mme [D] [V] M. [E] [A] M. [Z] [K] Mme [S] [B] Copies : -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [C] en la personne de Me [P] [C] -SCP BTSG en la personne de Me [O] [W] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 30 septembre 2025
Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025048918 P.C. : P202402853
SAS à associé unique RG MERCIERE [Adresse 1]
PLAN DE SAUVEGARDE
* SARL The Dining Car Society elle-même représentée par ses cogérants Mme [D] [V] demeurant [Adresse 2], et de M. [E] [A] demeurant [Adresse 3], présents, assistés de Me Clémence Vanacker, avocate (L132) ;
M. [Q] [U], responsable administratif et financier, présent ;
* SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [C] en la personne de Me [P] [C], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente,
* SCP BTSG en la personne de Me [O] [W], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent,-
* Mme [S] [B] [Adresse 6], absente et M. [Z] [K], présent, représentants des salariés.
FAITS ET PROCEDURE
La société RG MERCIERE, société par actions simplifiée au capital de 87.828 €, dont le siège social est au [Adresse 7], immatriculée au RCS Lyon sous le numéro 957 515 927 a été constituée le 4 septembre 1957. Elle a été reprise par le groupe dénommé R&G qui exploite depuis 2012 une chaine de restaurants sous l'enseigne « [Etablissement 1] » ou « PNY » spécialisée dans le hamburger premium et disposant de 14 implantations à [Localité 1] et en province.
MERCIERE est intégralement détenue par la société RG Lyon (RCS Paris 898 782 875), elle-même détenue à 95,06% par la société mère du groupe R&G (RCS Paris 534 152 780) et a pour mandataire social la société THE DINING CAR SOCIETY (RCS Paris 805 034 220), ayant elle-même pour co-gérants Monsieur [E] [A] et Madame [D] [V], associés fondateurs du groupe R&G.
MERCIERE exploite depuis 2022 un restaurant sous l'enseigne PNY situé [Adresse 7] et disposant de 97 places assises dont 36 places en terrasse.
Le lancement de ce nouveau restaurant a nécessité des investissements importants.
MERCIERE avait généré en 2023 un chiffre d'affaires de 1,6 M€ pour un résultat d'exploitation de 91 K€ puis a réalisé un chiffre d'affaires de 1,5 M€ et un résultat d'exploitation de 179 K€ au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024.
Elle emploie à ce jour 20 salariés.
La société mère R&G a elle-même connu des difficultés ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à son bénéfice et n'a, en conséquence, pas été en mesure de continuer à soutenir financièrement sa filiale MERCIERE.
Par jugement du 16 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a également ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de MERCIERE.
Ce jugement a désigné :
* Monsieur Laurent Caniard, en qualité de juge-commissaire,
* la SCP ABITBOL & [C] en la personne de Maitre [P] [C], en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller,
* la SCP BTSG 2 en la personne de Maitre [O] [W], en qualité de mandataire judiciaire.
La période d'observation d'une durée de 6 mois a été renouvelée par jugement du 18 mars 2025 pour une nouvelle durée de 6 mois, soit jusqu'au 16 septembre 2025.
Demande d'examen du plan de sauvegarde
MERCIERE a établi le 6 juin 2025 un projet de plan de sauvegarde, lequel a fait l'objet d'une circularisation aux créanciers et a été enrôlé pour examen à l'audience du 8 septembre 2025.
Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 16 juin 2025 en application de l'article L 626-9 du code de commerce. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L 626-9 du code de commerce.
Maitre [P] [C], administrateur judiciaire, a déposé un rapport sur le projet de plan le 2 septembre 2025.
Maitre [O] [W], mandataire judiciaire, a établi son rapport sur la consultation individuelle des créanciers le 5 septembre 2025.
Le 8 septembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil. A l'issue de cette audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 30 septembre 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS
Présentation du plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde présenté par MERCIERE repose sur la poursuite de l'exploitation du restaurant, dont le chiffre d'affaires demeurerait stable sur la durée du plan avec un chiffre d'affaires estimé pour l'exercice 2025 s'élève à 1,5 m€, puis se stabilisant entre 1,5 et 1,6 m€ à terme.
Sur la base du prévisionnel présenté, MERCIERE propose d'apurer ledit passif de la manière suivante (note : les chiffres mentionnés résultent du rapport du mandataire judiciaire à l'issue des opérations de vérification et d'admission des créances) :
* créances d'un montant maximal de 500 €, soit un montant de 489,05 € : règlement dès l'adoption du plan,
* créances intragroupe (55.118,06 €) : règlement subordonné au paiement de l'intégralité des échéances du plan de sauvegarde,
* créances liées à des contrats poursuivis (89.865,34 €) : paiements dans le cadre de l'exécution des contrats,
* autres créances, privilégiées et chirographaires, échues et à échoir (747.676,45 €) : règlement en 8 échéances progressives, la première échéance intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivantes à chaque date anniversaire selon l'échéancier ci-après :
Echéances
Pourcentage
Année 1 5 %
Année 2 5 %
Année 3 5 %
Année 4 10 %
Année 5 15 %
Année 6 20 %
Année 7 20 %
Année 8 20 %
TOTAL 100 %
Le plan présenté propose également d'être soumis aux dispositions suivantes :
* aucun licenciement pour motif économique n'est prévu,
* MERCIERE s'engage à ne pas aliéner son fonds de commerce sans l'autorisation du tribunal, et ce pour une durée de 24 mois à compter de la date du jugement arrêtant le plan de sauvegarde,
* il est sollicité du tribunal qu'il désigne en qualité de personne tenue d'exécuter le plan de sauvegarde, le président de la société, et ses successeurs,
* il est demandé au tribunal de dire que MERCIERE sera autorisée à réaliser des distributions (dividendes, acomptes ou réserves) pendant la durée du plan. Par ailleurs, il est demandé au tribunal de dire que MERCIERE pourra verser des frais de gestion (managements fees) à toute entité du Groupe PNY, sous réserve que ces frais soient dûment justifiés et correspondent à une activité réelle et chiffrable au titre de prestations de services classiques dans le cadre d'un groupe (redevances, gestion comptable, marketing, etc.).
Rapport de l'administrateur judiciaire
L'administrateur judiciaire souligne l'excellente coopération et transparence de MERCIERE pendant toute la durée de la procédure et précise que l'exploitation a dégagé une trésorerie positive pendant toute la durée de la période d'observation.
Rapport du mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire indique que le passif définitif s'établit à l'issue des opérations de vérification et d'admission des créances à 903.540,80 €, se ventilant comme suit :
Catégorie
Montant
Créance intra-groupe 55 118,06 €
Fiscale 12 894,52 €
Fournisseur 5 266,33 €
Leasing 86 317,40 €
Prêt 731 798,09 €
Sociale 12 146,40 €
Total général 903 540,80 €
Il indique avoir soumis le plan aux créanciers par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 16 juillet 2025 et que cette consultation s'est traduite par une acceptation (hors créances intragroupe) unanime, expresse à hauteur de 17,9 % et implicite à hauteur de 82,1 %.
Avis exprimés à l'audience
L'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'arrêté du plan, en indiquant que le bon déroulement de la période d'observation crédibilise le sérieux des prévisions de chiffre d'affaires communiquées par MERCIERE.
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'arrêté du plan, compte tenu du sérieux de la société et au vu de l'adhésion massive des créanciers.
Le représentant des salariés se déclare confiant pour l'avenir.
Le dirigeant confirme son avis favorable.
Le juge commissaire souligne le gros travail réalisé pendant la durée de la période d'observation ainsi que la motivation tant des dirigeants que des salariés de l'entreprise. Il émet un avis favorable sur le plan.
Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, observe que l'ouverture de la procédure de sauvegarde avait été rendue nécessaire en raison de l'expansion trop rapide ou mal maitrisée du groupe. Elle requiert en faveur de l'adoption du plan de sauvegarde.
SUR CE
Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce,
Attendu que les prévisions d'activité, de chiffre d'affaires et de résultat présentées par MERCIERE apparaissent sérieuses et crédibles.
Attendu que les créanciers se sont, expressément ou tacitement, prononcés de manière unanime en faveur de l'arrêté du plan de sauvegarde.
Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les salariés, le dirigeant et le ministère public ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde.
Attendu que le projet de plan de sauvegarde répond à l'ensemble des objectifs de la loi, en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Attendu que l'autorisation du versement de distributions (dividendes, acomptes ou réserves) par MERCIERE pendant la durée du plan est justifiée par la nécessité d'assurer l'équilibre économique global du groupe PNY et notamment la bonne mise en œuvre du plan de sauvegarde de la société mère R&G.
Attendu que les services rendus par le groupe à MERCIERE doivent être rémunérés dans des conditions normale de marché ; que MERCIERE pourra verser des frais de gestion (managements fees) à toute entité du groupe PNY, sous réserve que ces frais soient dûment justifiés et correspondent à une activité réelle et chiffrable au titre de prestations de services classiques dans le cadre d'un groupe (redevances, gestion comptable, marketing, etc.).
Attendu que le fonds de commerce de MERCIERE constitue le gage commun des créanciers ; que MERCIERE propose que son fonds de commerce soit déclaré inaliénable pour une durée limitée à deux ans ; que la progressivité du plan limitant le règlement à 10 % au titre des deux premières échéances impose cependant que cette inaliénabilité soit ordonnée pour toute la durée du plan.
En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par MERCIERE, dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, sur rapport oral du juge-commissaire,
Arrête le plan de sauvegarde de la société : SAS à associé unique RG MERCIERE [Adresse 1] Activité : Café, bar, brasserie, restauration sous quelque forme que ce soit. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon : 957515927 Etablissement(s) - RCS Lyon
Met fin à la période d'observation,
Fixe la durée du plan à huit ans,
Dit que le plan comprend les dispositions suivantes, outre les dispositions non contraires détaillées dans le projet de plan déposé en date du 6 juin 2025 :
* créances d'un montant maximal de 500 € : remboursement dès l'adoption du plan,
* créances intragroupe : règlement subordonné au paiement de l'intégralité des échéances du plan de sauvegarde,
* créances liées à des contrats poursuivis : règlement dans le cadre de l'exécution desdits contrats,
* autres créances, privilégiées et chirographaires, échues et à échoir : règlement en 8 échéances progressives, la première échéance intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivantes à chaque date anniversaire selon l'échéancier ci-après :
Echéances
Pourcentage
Année 1 5 %
Année 2 5 %
Dit que les intérêts dont le cours aurait continué à courir en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce et qui auront été admis au passif seront payés conformément à l'échéancier du principal,
Dit que la société RG MERCIERE est autorisée à réaliser des distributions (dividendes, acomptes ou réserves) pendant la durée du plan ainsi qu'à payer des frais de gestion (managements fees) à toute entité de son groupe,
Désigne le mandataire social de la société RG MERCIERE, ès qualités, comme tenu d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements pris par lui dans le cadre du dépôt du plan et en chambre du conseil,
Met fin à la mission de la SCP ABITBOL & [C] en la personne de Maitre [P] [C] en qualité d'administrateur judiciaire,
Désigne la SCP ABITBOL & [C] en la personne de Maitre [P] [C] en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
Dit que la société RG MERCIERE devra faire établir une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de son choix et la remettre au commissaire à l'exécution du plan au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue,
Déclare le fonds de commerce appartenant à la société RG MERCIERE inaliénable pendant toute la durée du plan,
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues par les articles R 631-27 et R 626-25 du code de commerce,
Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R 626-43 du code de commerce,
Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire,
Maintient la SCP BTSG 2 en la personne de Maitre [O] [W], en qualité de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances, à l'issue duquel il sera mis fin à sa mission,
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R 661-1 du code de commerce,
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 8 septembre 2025 à laquelle siégeaient M, Joël Cosserat, Mme Christine Mariette et M. Arnaud de Pesquidoux,
Délibéré par les mêmes juges,
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du présent jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
Le greffier
Le président.