Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 006086
JUGEMENT DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants aux URSSAF,
DEMANDERESSE suivant exploit de la SAS [Localité 1], en date du 26/08/2026,
Entendue,
ET
Monsieur [I] [J]
, né le [Date naissance 1] à [Localité 2], inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 533 354 445, exerçant une activité de transports de voyageurs par taxis sous le nom commercial « TAXI [I] [J] », dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 2],
DEFENDEUR à titre principal,
Non comparant, non représenté,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
L'URSSAF POITOU CHARENTES se déclare titulaire à l'encontre de Monsieur [I] [J] d'une créance s'élevant à la somme de 22 456.41 euros en vertu de cotisations impayées du 1er trimestre 2021 au 1er trimestre 2022, ainsi que du 1er trimestre 2023 au 4ème trimestre 2025.
Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner Monsieur [I] [J] devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des paiements.
EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de :
Constater l'état de cessation des paiements de Monsieur [I] [J] et en fixer la date,
Désigner un juge commissaire, un administrateur ainsi qu'un représentant des créanciers,
Prononcer l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [I] [J] et voir ordonner, le cas échéant, sa liquidation judiciaire,
Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure comme frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.
À l'appui de ses demandes, l'URSSAF POITOU-CHARENTES explique que :
Malgré l'envoi de multiples mises en demeure et la régularisation de six contraintes, Monsieur [I] [J] n'a effectué aucun versement spontané ni demande d'échéancier. Les saisies-attribution pratiquées se sont toutes révélées infructueuses, les comptes étant clos.
En outre, le débiteur n'a pas fourni ses revenus en 2024, faisant dès lors l'objet de taxations d'office, et a généré une dette postérieure aux causes de l'assignation au titre des cotisations des 1er et 2ème trimestres 2026 pour la somme de 1 169 euros. Enfin, il ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante pour permettre le désintéressement du créancier.
CELA ETANT EXPOSÉ
Sur la non-comparution du défendeur,
Lors de l'audience du 15/09/2026, Monsieur [I] [J] n'était ni comparant, ni représenté.
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L'article 473 du même code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
Les pièces constitutives du dossier réunissent les conditions de régularité, de recevabilité et de fondement.
SUR QUOI
, le tribunal statuera sur les demandes de l'URSSAF POITOU-CHARENTES par jugement réputé contradictoire ;
Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire,
Aux termes des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation »
Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que Monsieur [I] [J] ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose, ses comptes étant clos. En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 22/03/2025, les plus anciennes cotisations non régularisées émanant du mois de février 2020.
Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible eu égard au multiples relances du commissaire de justice depuis novembre 2022 restées dans effet, aucun véhicule n'est immatriculée au nom de Monsieur [I] [J], actif indispensable à son activité, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. En l'absence d'information sur le strict respect de la séparation des patrimoines par le débiteur, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
Le Ministère public, dûment avisé.
Constate que Monsieur [I] [J] n'était ni comparant, ni représenté ;
Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [I] [J] ;
Prononce la liquidation judiciaire de :
[J] [I]
Transports de voyageurs par taxis sous le nom commercial « TAXI [I] [J] »
[Adresse 3]
[Localité 3]
Inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 533 354 445 ;
Dit que la procédure sera limitée au patrimoine professionnel du débiteur ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/03/2025 ;
Désigne Monsieur [L] [N] en qualité de juge commissaire ;
Désigne
la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [X] [K], [Adresse 4], [Localité 4] [Adresse 5] en qualité de liquidateur ;
Désigne
Maître [A] [E] [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit
que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra convoquer les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;
Dit
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe
à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
L'affaire a été plaidée le 15/09/2026, et a été mise en délibéré au 22/09/2026, en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 22/09/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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