Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 5 Novembre 2025
5ème chambre
N° PCL : 2025J00498 SAS WACONDAH
N° RG: 2025L02330
Juge commissaire: M. Christophe PEILLON Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [V] Mandataire judiciaire: SAS [T] prise en la personne de Me [N] [T]
DEBITEUR
SAS WACONDAH [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 853885978 2019 B 5764 Enseigne : INDIANA CAFE Représentant légal : M. [O] [B] [Adresse 2]
comparant par Me Antonin FRAGNE Avocat IKKI PARTNERS [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Novembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. François BROUARD, président, M. Georges CHAMPION, M. Philippe ROLAND, juges.
En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
1
Par jugement en date du 7 mai 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS WACONDAH et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 9 juillet 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 7 novembre 2025 et a dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 5 novembre 2025 sans autre convocation.
Dans son rapport déposé au greffe, la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [V], administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
A l'audience de la Chambre du Conseil du 5 novembre 2025 : - la SAS WACONDAH s'est fait représenter par M. [Y] [B], muni d'un pouvoir, assisté de Me Antonin FRAGNE, avocat, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de M. Didier Allard, procureur de la République adjoint.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
* Les prévisions produites sur les 6 prochains mois (novembre 2025 à avril 2026) démontrent la capacité de l'entreprise à poursuivre son activité sans créer de nouvelles dettes et même renforcer sa trésorerie. -Cependant, elles démontrent aussi l'incapacité de l'entreprise à assurer son redressement et à désintéresser ses créanciers par un plan de continuation.
* Des mesures financières sont à entreprendre pour envisager un redressement :
*négociation avec le bailleur pour tenter une baisse des conditions locatives,
*abandon d'une partie de la dette déclarée par le bailleur,
*négociation avec le franchiseur pour tenter de réduire les royalties,
*capitaliser les créances obligataires et actionnaires,
* L'objectif étant de ramener les dettes à un montant inférieur à 1.000.000,00€ et générer un résultat annuel d'environ 100K€.
* L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire émettent un avis favorable à la prorogation de la période d'observation.
* Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport, sous réserve de la transmission des comptes de la période d'observation. -Le ministère public émet un avis favorable à la prorogation de la période d'observation.
En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SAS WACONDAH, soit jusqu'au 7 mai 2026,
Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 6 mai 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. Christophe PEILLON, juge-commissaire,
La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [V], administrateur judiciaire,
La SAS [T] prise en la personne de Me [N] [T], mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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