Texte intégral
N° RG 26/00067 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C7MF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
DU 09 OCTOBRE 2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers
à :
- Me François ROBBE
- Me Laurent DUZELET (postulant)
- Me Arnaud PATURAT (plaidant)
Copie certifiée conforme
à :
- Expert
- Régie
- Service de contrôle des expertises
Le neuf Octobre deux mil vingt-six, Nous, France ROUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, assistée de Corinne POYADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
LA COMMUNE d’ODENAS, sise [Adresse 1], représentée par son Maire en exercice, représentée par Me François ROBBE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
S.C.E.A. [Adresse 2], immatriculée au RCS de LYON sous n° 898 338 108, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Laurent DUZELET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me Arnaud PATURAT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 99
La cause a été appelée pour la première fois à l’audience du 13 Mai 2026 et renvoyée au 26 Août 2026,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 26 Août 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour, ainsi qu'il suit :
EXPOSE DU LITIGE
La SCEA DOMAINE DES HOSPICES est propriétaire de deux parcelles sur la commune d’[Localité 1], cadastrées A [Cadastre 1] et A [Cadastre 2], lesquelles sont contiguës et surplombées par un chemin.
Courant 2023, la SCEA [Adresse 2] a réalisé des travaux de décaissement sur ses parcelles.
Suivant acte en date du 7 avril 2026, la commune d’Odenas a donné assignation à la SCEA DOMAINE DES HOSPICES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Villefranche-Sur-Saône aux fins de voir organiser une expertise judiciaire.
A l’audience du 26 août 2026, le conseil de la commune d’[Localité 1] s’est référé à ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 2 juillet 2026, et sollicite :
L’organisation d’une expertise judiciaire, avec pour mission notamment de :
. Dire si la stabilité du chemin rural dans sa partie surplombant les parcelles A [Cadastre 1] et A [Cadastre 2] est compromise,
. Dire si les travaux réalisés par la SCEA [Adresse 2] sur les parcelles A [Cadastre 1] et A [Cadastre 2] ont été de nature à fragiliser l’assiette du chemin et sont à l’origine des désordres,
. Le cas échéant, décrire les travaux à entreprendre pour consolider l’assiette du chemin et en déterminer le coût,
. Donner son avis sur les responsabilités encourues,
La réserve des dépens et de l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse aux exceptions et fins de non-recevoir, la Commune d’ODENAS soutient que la juridiction judiciaire est compétente en application de l’article L161-4 du code rural et de l’arrêt rendu par le Tribunal des Conflits le 19 novembre 2007, suivant lequel toute action en réparation d’un dommage causée par une personne privée à un chemin rural relève de la compétence des juridictions judiciaires.
La Commune d’[Localité 1] conclut à la recevabilité de son action et soutient qu’elle dispose d’un intérêt à agir, pour être propriétaire du chemin rural. Elle se fonde sur l’article L131-1 du code rural et rappelle que les chemins ruraux sont, à défaut de rapporter la preuve contraire, la propriété de la commune.
La commune d’[Localité 1] considère qu’elle a un motif légitime à solliciter une demande d’expertise, en application de l’article 145 du Code de procédure civile. Elle indique que les travaux de décaissement réalisés par la SCEA DOMAINE DES HOPISCES, en l’absence de permis d’aménager, ont pu fragiliser l’assiette du chemin communal, lequel est affecté à l’usage du public et à la desserte d’engins agricoles. Elle considère que le risque d’instabilité du chemin est réel, et d’autant plus important au regard de la topographie et plus précisément et de la forte pente de la zone.
A l’audience du 26 août 2026, le conseil de la Société [Adresse 2] s’est référé à ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 30 juillet 2026 et sollicite :
- In limine litis : que soit retenue l’incompétence du juge des référés du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône au profit du juge administratif,
- A titre principal, que soit prononcée l’irrecevabilité de la demande de la commune d’[Localité 1],
- A titre subsidiaire, que soient rejetées les demandes adverses,
- A titre infiniment subsidiaire, que soit ordonnée une expertise judiciaire avec pour mission notamment de :
. Vérifier les actes d’entretien ou autres réalisés par la commune sur le chemin en cause et se faire remettre toute décision administrative de la commune concernant ce chemin, son utilisation actuelle, l’existence d’un propriétaire connu ou d’une servitude le grevant permettant de déterminer son emprise et ses limites avec les parcelles A [Cadastre 1], A [Cadastre 2] et A [Cadastre 3],
. Décrire l’état actuel du chemin et de ses éventuels ouvrages annexes (fossés, soutènements, ouvrages d’évacuations des eaux),
. Rechercher par tous moyens, les éléments permettant de caractériser l’état du chemin antérieurement aux travaux réalisés par la SCEA DOMAINE DES HOSPICES, et d’apprécier son évolution dans le temps,
. Dire si la stabilité du chemin dans sa partie surplombant les parcelles A [Cadastre 1] et A [Cadastre 2] est compromise, et le cas échéant, décrire les désordres affectant le chemin,
. Rechercher l’ensemble des causes possibles des désordres constatés (nature géologique du terrain, pente naturelle, ruissellement et conditions hydrologiques, défaut d’entretien du chemin, travaux réalisés par la SCEA [Adresse 2], travaux ou interventions de tiers, événements climatiques exceptionnels – liste non exhaustive) et dire dans quelle proportion chacune de ces causes a pu y contribuer,
. Se faire communiquer par la commune d’[Localité 2] tous justificatifs des opérations d’entretien et de conservation réalisées sur le chemin au cours des dix dernières années, et apprécier si l’état d’entretien du chemin a pu contribuer aux désordres,
. Examiner les études géotechniques versées par la SCEA DOMAINE DES HOSPICES, ainsi que toute étude technique ultérieure, dire si les préconisations formulées sont techniquement adaptées et suffisantes pour traiter les désordres, et préciser si leur mise en œuvre suppose des travaux sur le seul fonds de la SCEA [Adresse 2] ou également sur l’emprise du chemin ou sur les fonds voisins,
. Envisager l’ensemble des solutions techniques permettant le cas échéant de sécuriser l’assiette du chemin, en décrire pour chacune les caractéristiques techniques, en chiffrer le coût, en apprécier la pertinence, la durabilité et la proportionnalité au regard du risque réel objectivement caractérisé, et indiquer si des solutions moins onéreuses permettraient d’obtenir un niveau de sécurisation suffisant,
. Fournir au tribunal tous éléments techniques de fait de nature à éclairer son appréciation sur l’imputabilité matérielle des désordres, à l’exclusion de toute appréciation d’ordre juridique,
Réserver les dépens ainsi que la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de l’exception d’incompétence de la juridiction, la SCEA DOMAINE DES HOSPICES soutient qu’un tel litige relève de la compétence relève du juge administratif.
La SCEA [Adresse 2] oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, au motif que la commune ne justifie pas de sa qualité de propriétaire du chemin qu’elle prétend être rural.
Sur le rejet de la demande d’expertise, la SCEA DOMAINE DES HOSPICES conteste tout motif légitime de la demande d’expertise, rappelant que la commune ne prouve pas la réalisation d’un sinistre, ni d’un quelconque risque de dommage. Au contraire, la société soutient que la stabilité du chemin rural a été vérifié par la Société [Q], laquelle a fourni des rapports rassurants. Elle fait état de l’inutilité de la mesure d’expertise judiciaire aux motifs qu’aucun élément ne décrit l’état antérieur du chemin.
Au titre de sa demande subsidiaire, la SCEA [Adresse 2] considère que la mission de l’expert judiciaire doit être complétée afin que les causes et responsabilités éventuelles de chacun soient établis.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.
MOTIFS
I/ Sur l’exception d’incompétence
Aux termes de l’article L.161-4 du code rural et de la pêche maritime : « Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire. »
Il a été jugé qu’en matière de dégradation des chemins ruraux, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur la responsabilité que des personnes privées peuvent avoir encourue à l'égard d'une commune, en l'absence de texte attribuant à la juridiction administrative la connaissance de tels litiges (arrêt du Tribunal des conflits rendu le 19 novembre 2007 (C3640)).
Aux termes de l’article L.161-3 du même code, « Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. »
En application de l’article L.161-1 du code rural, « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. »
En l’espèce, il n’est fourni aucun titre de propriété relatif au chemin, objet du litige. Il est par contre fourni un extrait cadastral (pièce 20) et un inventaire des chemins ruraux de la Commune d’[Localité 1] (pièces 21 et 22) dont il résulte que le chemin objet du litige est répertorié comme étant le chemin rural N°9 de la commune, d’une longueur de 850 mètres, qu’il prolonge la voie communale VC [Cadastre 4] jusqu’à la commune de [Localité 3] et permet de relier le chemin du château d’eau et le chemin de la côte. Il ressort des constats et des attestations que le passage est dégagé et non clos, de sorte que le public utilise le chemin pour desservir les parcelles le jouxtant, ce qui est notamment le cas pour des exploitants viticoles. Une table de pique-nique en bois est mise à la disposition des usagers. Ces caractéristiques et aménagements justifient que ce chemin affecté à l’usage du public bénéficie de la présomption d’appartenance à la Commune en application de l’article L161-3 précité, et partant de la qualification de chemin rural en application de l’article L161-1 précité.
Le chemin en cause étant un chemin rural, et le présent litige portant sur la responsabilité de la SCEA en raison des travaux de décaissement réalisés au pied du chemin, il sera fait application des dispositions susvisées, de sorte que le tribunal judiciaire est compétent et que l’exception d’incompétence de la SCEA DOMAINE DES HOSPICES est rejetée.
II/ Sur la fin de non-recevoir liée au défaut de qualité et d’intérêt à agir :
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En application de l’article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. »
Aux termes de l’article L.161-3 du code rural et de la pêche maritime : « Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. »
Il a déjà été démontré que le chemin objet du litige était un chemin affecté à l’usage du public qui bénéficie de la présomption légale d’appartenance à la Commune d’[Localité 1]. Il appartient dès lors à la SCEA de renverser cette présomption par une preuve contraire, ce qu’elle ne fait pas. En conséquence, la SCEA n’est pas fondée à questionner la qualité et l’intérêt à agir de la Commune, présumée propriétaire du chemin rural. La fin de non-recevoir est rejetée.
III/ Sur la demande d’expertise de la commune d’[Localité 1] :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Le juge doit caractériser l’existence d’un litige potentiel susceptible d’opposer les parties. Si la loi permet un référé dit « préventif » notamment utilisé en matière de construction, le demandeur devant démontrer l’imminence de travaux de nature à fragiliser le sol ou les structures adjacentes, il appartient au demandeur, postérieurement à la réalisation des travaux, de démontrer la vraisemblance d’un désordre, même à venir, ou la nécessité de mesures conservatoires, car la demande ne doit pas relever d’une simple curiosité exploratoire, sans fondement matériel. Le demandeur doit établir que l’action envisagée au fond n’est pas manifestement vouée à l’échec et que la survenance d’un litige est plausible, même sans probabilité certaine de la survenance de désordres ou d’effondrements.
En l’espèce, il est démontré que la SCEA a réalisé des travaux d’ampleur pour aménager une parcelle viticole en vue du passage de machines agricoles, par le décaissement d’un talus sur plusieurs mètres de hauteur, et sur une longueur de 82 mètres, dans une zone à forte déclivité s’agissant des coteaux du [Localité 4] Brouilly à [Localité 1]. Il est établi que suite à ce décaissement du talus, deux zones du talus ont subi des décrochements rocheux et une troisième zone a subi un glissement superficiel de la couverture du toit du rocher (rapport [Q] de 2024, page 10). Ce rapport [Q] en date du 13 juin 2024, établi de manière non contradictoire à la demande de la SCEA, précise en page 11 que « bien que très végétalisé, sa morphologie irrégulière laisse supposer qu’il a anciennement subit quelques instabilités superficielles, notamment en tête de talus, où les sols sont probablement remblayés. (...) Un petit glissement a affecté récemment ce talus vraisemblablement suite aux conditions hydro-climatiques. » En page 12 du rapport, s’il est conclu que, « les instabilités superficielles du talus supérieur n’engagent pas la pérennité du chemin communal », le rapport préconise néanmoins des travaux tant pour le talus rocheux inférieur que pour le talus supérieur (dont la gestion des eaux et le réaménagement de la pente).
Le compte-rendu de la société [Q] en date du 26 février 2026 mentionne en page 9 que « l’approfondissement du talus sur 2,50 et 3,5 m de haut (3m en moyen) a été réalisé essentiellement dans le rocher altéré et fracturé, et en ce sens, l’occurrence d’un glissement profond intéressant toute la hauteur du talus et remettant en cause la stabilité du chemin communal est peu probable». Le technicien évoque la stabilité des deux décrochement et glissement déjà constatés en 2024, l’absence de nouvelles zones d’instabilité du talus, mais des zones d’humidité toujours présentes. Il formule les mêmes recommandations que dans le rapport de 2024, en mentionnant en gras la gestion des eaux provenant du chemin, par leur captage et évacuation en dehors de la zone du talus.
En définitive, la Commune démontre l’ampleur des travaux réalisés par la SCEA, tandis que les rapports [Q] n’excluent pas de manière certaine le risque d’une instabilité du talus, qui a déjà subi deux décrochements et un glissement, et alors que le technicien a formulé des préconisations de travaux qui n’ont pas été réalisés. Dans ce contexte, la Commune dispose d’un intérêt légitime à voir réaliser une expertise contradictoire sur la stabilité du talus, un litige pouvant opposer les parties sur des travaux conservatoires à réaliser, et ce même en l’absence d’un effondrement du talus.
Il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire selon la mission proposée par la Commune, dès lors que la demande de formulation d’un avis technique sur les responsabilités encourues ne revient pas à solliciter de l’expert qu’il porte une appréciation juridique. Il sera partiellement fait droit à la demande d’extension de la mission de l’expert formulée par la SCEA, en lien avec le litige.
Seront rejetées les demandes visant à rechercher un propriétaire connu ou d’une servitude le gravant, permettant de déterminer son emprise et ses limites avec les parcelles A [Cadastre 1], A563 et A [Cadastre 3], le litige ne portant pas sur le bornage ou sur un titre de propriété, mais sur la solidité du chemin, étant rappelé que les parties peuvent fournir à l’expert la preuve des faits juridiques qu’ils évoquent.
Sur les mesures de fin d’ordonnance :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de la Commune d’[Localité 1].
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire laquelle est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Nous, France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
REJETONS l’exception d’incompétence ;
REJETONS la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir ;
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
Monsieur [R] [I]
Adresse : [Adresse 4]
[Adresse 5] : [Localité 5]
E-mail : [Courriel 1]
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de [Localité 6], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
. Décrire l’état actuel du chemin et de ses éventuels ouvrages annexes (fossés, soutènements, ouvrages d’évacuations des eaux),
. Rechercher par tous moyens, les éléments permettant de caractériser l’état du chemin antérieurement aux travaux réalisés par la SCEA [Adresse 2], et d’apprécier son évolution dans le temps,
. Dire si la stabilité du chemin dans sa partie surplombant les parcelles A [Cadastre 1] et A [Cadastre 2] est compromise, et le cas échéant, décrire les désordres affectant le chemin,
. Dire si les travaux réalisés par la SCEA DOMAINE DES HOSPICES sur les parcelles A [Cadastre 1] et A [Cadastre 2] ont été de nature à fragiliser l’assiette du chemin et sont à l’origine des désordres,
. Rechercher l’ensemble des causes possibles des désordres constatés (nature géologique du terrain, pente naturelle, ruissellement et conditions hydrologiques, défaut d’entretien du chemin, travaux réalisés par la SCEA [Adresse 2], travaux ou interventions de tiers, événements climatiques exceptionnels – liste non exhaustive) et dire dans quelle proportion chacune de ces causes a pu y contribuer,
. Se faire communiquer par la commune d’[Localité 1] tous justificatifs des opérations d’entretien et de conservation réalisées sur le chemin au cours des dix dernières années, et apprécier si l’état d’entretien du chemin a pu contribuer aux désordres,
. Examiner les études géotechniques versées par la SCEA DOMAINE DES HOSPICES, ainsi que toute étude technique ultérieure, dire si les préconisations formulées sont techniquement adaptées et suffisantes pour traiter les désordres, et préciser si leur mise en œuvre suppose des travaux sur le seul fonds de la SCEA [Adresse 2] ou également sur l’emprise du chemin ou sur les fonds voisins,
. Envisager l’ensemble des solutions techniques permettant le cas échéant de sécuriser l’assiette du chemin, en décrire pour chacune les caractéristiques techniques, en chiffrer le coût, en apprécier la pertinence, la durabilité et la proportionnalité au regard du risque réel objectivement caractérisé, et indiquer si des solutions moins onéreuses permettraient d’obtenir un niveau de sécurisation suffisant,
. Fournir au tribunal tous éléments techniques de fait de nature à éclairer son appréciation sur l’imputabilité matérielle des désordres, à l’exclusion de toute appréciation d’ordre juridique,
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux à [Localité 1] et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
- en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations
- en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu'il fixera ;
- en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s'en déduisent ;
- en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
DISONS qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
FIXONS à la somme de 3 000 # (TROIS MILLE EUROS) la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la commune d’ODENAS à la régie du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision ;
RAPPELONS que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code ;
DISONS que les dépens resteront à la charge de la commune d’[Localité 1] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
La Greffière La Présidente
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous les commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et par le greffier.