Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : [Z] [L] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie B9 LRAR aux parties
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 12/03/2026
PAR M. OLIVIER DUBOIS, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER,
RG 2025107592 19/02/2026
ENTRE :
SARL INTEK TRAVAIL TEMPORAIRE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS [Localité 1] 494613854
Partie demanderesse : comparant par Me Pierre TERRYN, Avocat (C842)
ET :
SARL [F], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS [Localité 2] 480453737
Partie défenderesse : comparant par Me Marc DUCROS, Avocat (D1800) substituant Me Sylvie LEGROS-WOLFENDEN, Avocat ([Localité 3]
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 9 janvier 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL INTEK TRAVAIL TEMPORAIRE nous demande de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
1. CONDAMNER la Société [F] à payer à la société INTEK TRAVAIL TEMPORAIRE à titre de provision, la somme de de 43.910,96 avec intérêts au taux conventionnel à compter du 7 novembre 2025 ;
2. CONDAMNER la Société [F] à payer à la société INTEK TRAVAIL TEMPORAIRE la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 19 février 2026, les parties sont représentées par leur conseil respectif, nous avons renvoyé la cause au 12 mars 2026 pour conclusions en défense et plaidoirie.
L'affaire revient ce jour pour recevoir solution.
Le conseil de la SARL [F] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 42 et 48 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ;
DECLARER bien fondée et recevable la société [F] en ses demandes, fins et conclusions.
En conséquence In limine litis
CONSTATER l'incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de Paris RENVOYER la société INTEK TRAVAIL TEMPORAIRE, à mieux se pourvoir devant le Tribunal de Commerce de Meaux Si par impossible le tribunal de commerce de Paris se déclarait compétent : CONSTATER l'existence de difficultés financières de la société [F] ORDONNER le report de 24 mois de la somme de la créance de la société INTEK TRAVAIL TEMPORAIRE, ou à défaut, l'étalement de la créance sur une période de 24 mois à compter du jugement à venir.
Le conseil de la SARL INTEK TRAVAIL TEMPORAIRE se présente et expose ses moyens.
Sur ce,
Sur la recevabilité :
Nous relevons que la demande d'exception d'incompétence a été soulevée
in limine litis
avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Nous la dirons donc recevable.
Sur le mérite :
Nous relevons que l'article 42 du code de procédure civile dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. »
Nous relevons que l'article 48 du code de procédure civile dispose :
« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. »
Nous relevons que le défendeur est domicilié hors du ressort de ce tribunal et que le demandeur ne produit aucune pièce de nature à établir que le défendeur a accepté la clause des conditions générales de vente qui attribue compétence à ce tribunal.
En conséquence, nous nous dirons incompétent au profit du Président du tribunal de commerce de Meaux.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Vu les articles 42 et 48 du code de procédure civile.
Nous déclarons incompétent au profit du Président du tribunal de commerce de Meaux.
Disons que passé le délai d'appel prévu par l'article 84 du code de procédure civile, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile.
Condamnons la SARL INTEK TRAVAIL TEMPORAIRE aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 72,05 € TTC dont 11,79 € de TVA.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Dubois président et Mme Maryline Gatefait greffier.
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