Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE DE REFERE
du 02 SEPTEMBRE 2026
REFERE RG n° 26/00095 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCHU
Enrôlement du 15 Juin 2026
assignation du 15 Juin 2026
Recours sur décision du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] du 24 Avril 2026
DEMANDERESSE AU REFERE
S.A.S. LE PALAIS D'ORIENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-Florence BOUYGUES de la SELARL BOUYGUES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE AU REFERE
S.C.I. LA DRAPERIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 01 JUILLET 2026 devant Madame Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président.
L'affaire a été mise en délibéré au 02 Septembre 2026.
Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN
ORDONNANCE :
- Contradictoire.
- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signée par Madame Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président et par Mme Jennifer PERRIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par un contrat en date du 9 décembre 2005, la société La draperie a donné à bail commercial à la société Clara un local situé [Adresse 3] à [Localité 1], pour neuf ans et moyennant un loyer annuel de 6 600 euros.
La société Clara a cédé son fonds de commerce à la société Le palais d'Orient par acte signifié à la société La draperie le 12 avril 2013.
La société La draperie a fait délivrer à la société Le palais d'Orient un commandement de payer le 24 avril 2025 visant la clause résolutoire pour la somme de 5 301,93 euros correspondant aux loyers et charges restant dus du mois d'avril 2025.
Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2025, la société La draperie a fait assigner la société Le palais d'Orient devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier compte tenu du caractère infructueux du commandement de payer.
Par ordonnance du 24 avril 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a statué en ces termes :
Constaté la résiliation de plein droit du bail en liant les parties par l'effet du commandement de payer en date du 24 avril 2025, et ce à compter du 25 mai 2025,
Ordonné l'expulsion de la société Le palais d'Orient qui devra laisser les lieux loués libres de sa personne, de ses biens, et de tous occupants de son chef, dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance,
Dit qu'à défaut, il pourra être procédé à son expulsion avec assistance de la force publique, si besoin est,
Condamné la société Le palais d'Orient à payer à la société La draperie les sommes provisionnelles suivantes :
Une provision de 4 850,41 euros en deniers et quittances à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation demeurés impayés jusqu'au mois de novembre 2025 inclus,
Une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale à la somme de 1 193,33 euros à compter du 1er décembre 2025 date de fin de la période couverte par la provision précitée, jusqu'à libération effective des lieux,
Rejeté le surplus des demandes,
Condamné la société Le palais d'Orient à payer à la société La draperie la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejeté toute demande autre, plus ample ou contraire,
Condamné la société Le palais d'Orient aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 24 avril 2025.
Par déclaration du 13 mai 2026, la société Le palais d'Orient a interjeté appel de ce jugement.
Par acte d'huissier du 15 juin 2026, la partie appelante a fait assigner la société La draperie devant le premier président de la cour d'appel et sollicite, au visa des articles 514 et suivants du code de procédure civile, de la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et de les juger recevables et bien fondées, de juger qu'il existe des moyens sérieux à la réformation voire d'annulation de l'ordonnance, de juger que l'exécution entrainerait des conséquences manifestement excessives, et en conséquence, d'arrêter l'exécution provisoire du jugement, et de débouter la SCI La draperie de toutes ses demandes, fins et conclusions.
L'affaire est venue à l'audience du 1er juillet 2026.
La société Le palais d'Orient soutient, sur les moyens sérieux d'annulation ou de réformation, que le bailleur a violé la clause compromissoire en saisissant la juridiction d'Etat dont l'incompétence n'a pu être invoquée par le preneur, absent et ignorant de l'instance, le juge ne pouvant dans ces cas se saisir d'office. En effet, la demande de résiliation du bail est un différend qui devait être soumis à l'arbitrage car la clause prévoit un référé arbitral. Elle affirme que les loyers étaient bien payés depuis qu'elle est titulaire du droit au bail tel que cela est confirmé par les éléments comptables produits par le bailleur lui-même, et que celui-ci ne justifie pas que les loyers auraient été irrégulièrement payés, n'ayant produit aucun acte de poursuite antérieur ni même l'envoi de courriers de rappel s'il avait existé des retards de paiement. Sur les travaux non réalisés sur l'appareil de climatisation présentant des fuites, il n'a jamais été établi sérieusement qu'une réparation était justifiée, aucune fuite d'eau n'existant sur les climatiseurs du restaurant (qui fonctionnent sans eau). La société rappelle en outre avoir réalisé d'importants travaux de mise en conformité et d'adaptation à l'activité de restaurant sans d'évidence la gratitude de son bailleur. Le seul problème ayant existé se rapporte donc à une demande de remboursement de consommation d'eau imputée d'autorité par le bailleur au preneur qui n'a cependant pas reconnu en être à l'origine, et qui a d'autant plus été payée à ce jour, telles que toutes les autres charges locatives tel que cela ressort des comptes du bailleur.
Sur les conséquences manifestement excessives, la société Le palais d'Orient fait valoir que la perte d'un fonds de commerce d'une valeur de plusieurs centaines de milliers d'euros, provoquée par la résiliation brutale du bail des locaux dans lesquels il est exploité, est un très important préjudice difficilement ou impassiblement réparable, et dont les effets peuvent être irréversibles et susceptibles de provoquer sa déconfiture. Il n'y a en outre ni faute ni préjudice, et il est déploré la légèreté avec laquelle les actes extra-judiciaires aux conséquences particulièrement importantes ont été signifiés sans recherche bien sérieuse au sujet de la personne à laquelle ils devaient l'être.
Par ses conclusions soutenues à l'audience, la société La draperie a sollicité devant le premier président de la cour d'appel de débouter la SAS Le palais d'Orient de l'ensemble de ses demandes, et de la condamner à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que les conditions du texte ne sont pas réunies ; sur la question de la clause de l'arbitrage, la SAS Le palais d'Orient se prévaut de l'existence d'une clause compromissoire dans le bail commercial pour soutenir qu'en faisant jouer la clause résolutoire, le bailleur a violé cette clause. Il est toutefois fréquent que des clauses spécifiques soient insérées dans les baux commerciaux pour régir les litiges entre les parties, et celles-ci n'empêchent pas le bailleur de faire jouer la clause résolutoire, outre que la clause compromissoire est limitée par le principe d'ordre public et ne peut soustraire au contrôle judiciaire les conditions de résolution du bail. Le bailleur peut donc mettre en 'uvre la clause résolutoire dès lors que les conditions prévues au bail sont respectées. Cette solution garantit la primauté des dispositions d'ordre public sur les stipulations contractuelles contraires. En outre, tous les actes extra-judiciaires signifiés à la requête de la SCI La draperie l'ont été au siège social de la SAS Le palais d'Orient, le commissaire de justice ayant vérifié la certitude du domicile. Ainsi, les diligences effectuées et décrites dans l'acte sont suffisantes, et en tout état de cause, de nombreuses relances ont été adressées par mail à M. [Q], de sorte que la procédure est régulière.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Dès lors, il convient d'examiner les deux conditions cumulatives permettant d'accorder l'arrêt de l'exécution provisoire, à savoir l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
C'est à la partie qui sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire de rapporter la preuve que ces conditions cumulatives sont réunies.
La notion de moyens sérieux d'annulation ou de réformation suppose la démonstration d'une erreur sérieuse de droit ou de fait commise par le premier juge au regard des éléments qui lui ont été soumis, sans qu'il appartienne à la juridiction du premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments des parties que la cour examinera au fond.
Il résulte de la lecture du bail commercial conclu entre les parties le 9 décembre 2005 qu'une clause compromissoire prévoit qu'à l'occasion d'un différend qui pourrait intervenir entre elles, elles auront recours à l'arbitrage, et qu'elles renoncent à toute action devant les tribunaux de droit commun ainsi qu'à former appel de la sentence arbitrale. Or la société La draperie a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2025 sans qu'il soit justifié d'un référé arbitral, la clause ne portant pas sur des dispositions d'ordre public contrairement à ce qui est soutenu. Cet élément constitue un moyen sérieux de réformation, sans qu'il y ait lieu d'examiner au-delà les autres moyens de l'appelant sur l'application de l'article L145-41 du code de commerce, qu'il n'a en outre pas pu faire valoir devant le premier juge car il n'était pas représenté.
Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
Les conséquences manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire. Il incombe à celui qui se prévaut de conséquences manifestement excessives qu'aurait l'exécution provisoire sur sa situation personnelle d'en démontrer la réalité.
Si les condamnations pécuniaires prononcées par le juge des référés de Montpellier ne représentent pas un montant disproportionné au regard de la situation de la société Le palais d'Orient, la résiliation du bail ainsi que l'expulsion de la société sont des éléments de nature à compromettre l'exercice de l'appelante et à lui causer un préjudice considérable. La perte du local dans lequel est exploité son fonds de commerce entraînerait en effet des conséquences manifestement excessives au regard de l'objet du litige, étant par ailleurs justifié par les documents comptables produits par la société La draperie que la société Le palais d'Orient a réglé la majorité des sommes dues, le relevé de comptabilité daté du 19 mai 2026 faisant ressortir un solde de crédit de 102,63 euros.
En conséquence de tout ce qui précède, les conditions exigées par l'article 514-3 du CPC étant remplies, l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 24 avril 2026 du juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier (RG 25/31445) sera ordonné.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle a pu engager au titre de la présente procédure, ainsi que les frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référés, après débats en audience publique, par décision contradictoire,
Déclarons recevable l'action de la société Le palais d'Orient ;
Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 24 avril 2026 du juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier (RG 25/31445) ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais au titre des dépens qu'elle a pu engager, ainsi que ceux au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier La présidente de chambre
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment