Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
13/01/2026
JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F1103 Procédure 2024RJ0698
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL Cairn Immo [Adresse 1]
Date d'ouverture : 04 décembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 10 décembre 2025 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Brigitte SIVERA, Président,
* Madame Catherine ROZAND, Juge,
* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,
assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Par requête en date du 8 décembre 2025, la SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z], mandataire judiciaire de la SARL Cairn Immo, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en l'absence de solutions permettant d'envisager un plan de redressement et la deuxième période d'observation étant arrivée à son terme.
Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire informe le tribunal avoir été destinataire d'un courriel en date du 6 janvier 2026 dans lequel M. [M] [H], dirigeant de la SARL Cairn Immo, confirme ne pas s'opposer à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.
Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, la société n'étant pas en mesure de présenter un plan d'apurement du passif.
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n'étant réalisable.
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.622-10 et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SARL Cairn Immo
Après avis du Ministère public et du juge-commissaire,
Vu les articles L.622-10 et L.640-1 du code de commerce,
ORDONNE la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigne la SELARL BERTHELOT & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] aux fonctions de liquidateur.
FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Pour le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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