Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/13835 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HO2
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [F] [X] [K]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 10 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Julie DOMENET
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Société [1]
DIRECTION DU RETOUR A EMPLOI PAOI SLF
[Adresse 1]
[Localité 2]
ET
DÉFENDEUR(S) :
M. [F] [X] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Débiteur
Comparant en personne assisté de Me Sandrine CAZIER, avocat au barreau de Lille
S.A. [2] CHEZ [3]
POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 4]
[Localité 4]
Société [4]
Service client
[Adresse 5]
[Localité 5]
Société [5] [6]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Société [7]
CHEZ [8] SURENDETTEMENT
[Adresse 8]
[Localité 7]
S.A. [3]
POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 4]
[Localité 4]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 13 janvier 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [F] [X] [S] a bénéficié de précédentes mesures de désendettement d'une durée de 21 mois afin de lui permettre la reprise d’un emploi pérenne.
Suivant déclaration enregistrée le 30 juin 2025 au secrétariat de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du Nord (ci-après désignée la commission), Monsieur [F] [X] [S] a demandé l’ouverture d’une nouvelle procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 23 juillet 2025, la commission a déclaré recevable cette demande.
Dans sa séance du 24 septembre 2025, la commission a imposé l’effacement des dettes dans le cadre d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire compte tenu du caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur, de l’absence d’actif réalisable et du précédent moratoire lui ayant été accordé.
Ces mesures imposées ont été notifiées au débiteur et aux créanciers, dont le Département du Nord qui a reçu la notification de la décision le 29 septembre 2025.
Le département a formé un recours contre la décision de la commission par courrier expédié le 06 octobre 2025 aux motifs que sa créance, relative à un trop-perçu de RSA, a été qualifiée de frauduleuse par le Président du département du Nord et qu’elle doit, en conséquent, être exclue du plan de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application des articles L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et L. 333-1 du code de la consommation.
Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection le 21 octobre 2025.
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, l’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du 13 janvier 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L'affaire a été appelée et retenue à cette audience.
A cette audience, ni le département du Nord, ni les autres créanciers ne comparaissent.
Monsieur [F] [X] [S] est représenté par son avocate qui indique ne pas avoir reçu les motifs du recours du créancier.
La juge met dans le débat l’éventuelle caducité du recours.
Sur le fond, si la caducité du recours n’était pas retenue, Monsieur [F] [X] [S], représenté par son avocate, s’oppose à la demande du département du Nord et soutient qu’aucune disposition légale impose d’exclure une dette issue d’un indu de RSA d’un plan de désendettement, que le caractère frauduleux évoqué par le département du Nord n’est pas justifié, qu’il résulte d’une simple décision unilatérale de la part du créancier et que la dette demeure, en tout état de cause, une dette civile qui doit être comprise dans le plan de surendettement.
A l’issue de l’audience, la décision est mise en délibéré au 10 mars 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En application de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
L'article R. 713-4 in fine du code de la consommation énonce que : « Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. »
En l'espèce, le département du Nord s’est contenté de former son recours par courrier envoyé le 06 octobre 2025 à la commission de surendettement. Le département du Nord, pourtant convoqué à l’audience du 13 janvier 2026, n’a pas comparu et n’a pas écrit ni au greffe du tribunal, ni à la juridiction pour soutenir les moyens de son recours.
D'ailleurs, Monsieur [F] [X] [S] a déclaré n’avoir reçu aucune communication de la part du département du Nord. Alors que le département du Nord n’a pas soutenu ni à l’oral, ni à l’écrit les moyens de son recours, il convient d’en constater la caducité.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible de rapport,
Constate la caducité du recours formé par le département du Nord contre la décision de la commission de surendettement des particuliers du 24 septembre 2025 décidant d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Monsieur [F] [X] [S] ;
Dit que la décision de caducité pourra être rapportée si le département du Nord fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Laisse les dépens à la charge du trésor public,
Ainsi jugé à [Localité 8], le 10 mars 2026,
La greffière, La juge,
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