Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2026
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE : [N] [C]
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2026 à 8H30 : PRESIDENT : Madame Nathealie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES : M. Jean Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M Fabien BARGUEDEN et Mme Valérie PRUDHOMME, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non représenté
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 9 septembre 2026, ayant converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire de Mme [J] [C] [N] [C] immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 820 257 251
Se saisissant d'office,
L'affaire a été évoquée à l'audience du 7 octobre 2026 en présence de :
Maître [U] [P]
Attendu que dans le dispositif de ce jugement, il est mentionné que la fin de la date de cessation des paiements est fixée au 15 novembre 2026 au lieu du 15 novembre 2025
Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer,
Attendu qu'il est nécessaire que soit ordonné à Monsieur le Greffier de modifier la minute ;
Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
RECTIFIE l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 9 septembre 2026,
ORDONNE que dans le dispositif de notre jugement la date de cessation des paiements mentionnée « 15 novembre 2026 » soit remplacée par « 15 novembre 2025 »
ORDONNE qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées,
DIT n'avoir lieu aux dépens,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le Mercredi 7 octobre 2026,
Le jugement est signé par Madame Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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