Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 septembre 2026 9ème Chambre
Mme [M] / SAS CEGELEM N° RG: 2026P01203
A la requête de M. [M] près le tribunal judiciaire de Nanterre
[Adresse 1] comparant par Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEFENDEUR
SAS CEGELEM [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 834746034 2020 B 6733 Représentant légal : POULPEX [Adresse 3] RUE [Adresse 4] PARIS [Adresse 5], Président non comparant
En présence de :
Me Alexandre VAUTHERIN, avocat de l'AGS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
DEBATS
Audience du 3 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
N° RG: 2026P01203
FAITS ET PROCEDURE
A la requête du ministère public, le président de ce tribunal a fait convoquer par le greffe et par lettre recommandée avec demande d'accusé réception la SAS CEGELEM [Adresse 2] représentée par POULPEX [Adresse 6], Présidentà comparaître en chambre du conseil afin de voir statuer sur la saisine d'office, en vue de l'ouverture d'une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
A cette convocation était jointe la requête exposant les faits de nature à motiver la saisine, le requérant a été avisé de la date d'audience.
Une citation à comparaître a également été délivrée au défendeur.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du défendeur, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,
Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions,
Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de:
SAS CEGELEM
[Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 834746034 - 2020 B 6733
Commet Mme Myriam BERDY en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,
Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SELARL [L] [O] mission conduite par Me [D] [O] [Adresse 7],
Renvoie la cause à l'audience du 17 septembre 2026 à 9h45,
Dit que la SELARL [L] [O] mission conduite par Me [D] [O] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d'audience,
Réserve les dépens,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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