Texte intégral
DATE : 01er octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00252 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C3RZ
AFFAIRE : S.A.S. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE C/ E.A.R.L. TERRE DE COCAGNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
CHAMBRE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION :
PRÉSIDENT : M. Simon LANES
GREFFIER : Mme Céline ABRIAL
SANS DÉBATS
ORDONNANCE rendue publiquement,
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A.S. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE
siège social : 18 Rue Baudin - 92300 LEVALLOIS PERRET
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 413 356 353, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
représentée par Me Florence MENDEZ, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
E.A.R.L. TERRE DE COCAGNE
siège social : 149 Rue de l’Eglise - 30360 MARTIGNARGUES
immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 851 590 687, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
représentée par Me Coralie CHEVALLEY, avocat au barreau d’ALES,
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’ordonnance n° TJ ALES_20260910_vs8s_0004 rendue le 10 septembre 2026 par le juge des référés ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 18 septembre 2026 de Maître [L] [A] ;
Vu la demande d’observation des parties en date du 22 septembre 2026 ;
Vu les observations apportées par les parties ;
Attendu qu’il n’y a pas besoin d’appeler les parties en audience pour observations, qu’il sera statué par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Attendu que dans l’ordonnance n° TJ ALES_20260910_vs8s_0004 du 10 septembre 2026, une erreur matérielle s’est glissée dans le “PAR CES MOTIFS” puisqu’il est indiqué “EARL MANSE NOYER” en lieu et place de “EARL TERRE DE COCAGNE”.
En conséquence, la décision sera rectifiée en ce sens.
Attendu que dans l’ordonnance n° TJ ALES_20260910_vs8s_0004 du 10 septembre 2026, une erreur matérielle s’est glissée dans le “PAR CES MOTIFS” puisqu’il est indiqué “contrat de crédit-bail n°A1P97686” et “contrat de crédit-bail n°A1P97689” en lieu et place de “contrat de crédit-bail n°A1P97667” et “contrat de crédit-bail n°A1P97668”.
En conséquence, la décision sera rectifiée en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
VU l’article 462 du code de procédure civile ;
CONSTATONS que l’ordonnance n° TJ ALES_20260910_vs8s_0004 en date du 10 septembre 2026 comporte des erreurs matérielles ;
ORDONNONS la rectification de ces erreurs ;
DISONS en conséquence qu’il convient de lire dans le “PAR CES MOTIFS”:
“EARL TERRE DE COCAGNE”
aux lieu et place de :
“EARL MANSE NOYER”
DISONS en conséquence qu’il convient de lire dans le “PAR CES MOTIFS”:
“CONDAMNONS l’EARL TERRE DE COCAGNE à payer à titre provisionnel à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 16.836,48 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :
- 8.418,24 € TTC au titre du contrat de crédit-bail n° A1P97667 ;
- 8.418,24 € TTC au titre du contrat de crédit-bail n° A1P97668 ;”
aux lieu et place de :
“CONDAMNONS l’EARL MANSE NOYER à payer à titre provisionnel à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 16.836.48 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :
- 8.418,24 € TTC au titre du contrat de crédit-bail n° A1P97686 ;
- 8.418,24 € TTC au titre du contrat de crédit-bail n° A1P97689 ;”
DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance n°TJ ALES_20260910_vs8s_0004 rendue le 10 septembre 2026 et qu’elle sera notifiée comme elle ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public ;
Ordonnance remise au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Monsieur le Président, qui l’a signé avec Madame le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée, par le Président et le Greffier : pour expédition certifiée conforme à la décision collationnée et revêtue de la formule exécutoire par nous, Greffier
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