Texte intégral
Jugement du : 24 Juillet 2026
N° RG n° N° RG 26/00303 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J2SV
Minute n° 26/00162
TRIBUNAL DE PROXIMITE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] A [Localité 3] - OPH DE [Localité 2] A [Localité 3]
RCS [Localité 4] N° 275 400 042, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Madame [T] [F], salariée, dûment munie d'un pouvoir
DEFENDEURS :
Madame [D] [U] épouse [Q]
née le 05 Novembre 1974 à , demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Monsieur [Y] [Q]
né le 20 Mai 1972 demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :
Président : Madame Anne GSELL,
Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,
DEBATS : Audience publique du : 29 mai 2026
Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.
Décision Contradictoire et en premier ressort
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Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Copie simple délivrée à
le
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 22 juin 2023, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] À [Localité 3] (ci-après l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3]), a donné à bail conjointement à Monsieur [O] [Q] et Madame [D] [U] épouse [Q] l’appartement n°998 sis [Adresse 4] à [Localité 5].
À la suite d’incidents de paiement du loyer et des charges, l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] a, par acte de commissaire de justice du 19 juin 2025 fait délivrer aux locataires un commandement, visant la clause résolutoire insérée dans le bail, d’avoir à payer la somme principale de 3 412,47 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 13 juin 2025. Il leur a également été demandé d’avoir à justifier l’occupation du logement.
Par acte du 11 février 2026, l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] a fait assigner ses locataire devant la présente juridiction, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :
– constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire à son profit quant au bail consenti à Monsieur [O] [Q] et Madame [D] [U] épouse [Q] et dire en conséquence que les locataires devront quitter les lieux avec tout occupant de leur chef,
– ordonner l’expulsion immédiate des lieux loués de Monsieur [O] [Q] et de Madame [D] [U] épouse [Q] et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
– condamner Monsieur [O] [Q] et Madame [D] [U] épouse [Q] au paiement des loyers dus et provisions sur charge à la date arrêtée selon décompte du 26 janvier 2026, soit la somme de 2 064,69 euros, outre les loyers échus entre l’assignation et la résiliation du bail,
– condamner Monsieur [O] [Q] et Madame [D] [U] épouse [Q] à payer, à compter de la décision à intervenir, une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et provisions sur charges comprises jusqu’au départ définitif des lieux, par application de l’article 1382 du code civil augmentée des intérêts au taux légal,
– dire que cette indemnité d’occupation fasse l’objet d’une revalorisation à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d’administration en application de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’immeuble dans lequel est situé le logement du défendeur et à chaque fois que la législation l’autorisera,
– ordonner la production d’assurance contre les risques locatifs de Monsieur [O] [Q] et Madame [D] [U] épouse [Q] et à défaut de respecter ladite injonction, de résilier ledit bail,
– condamner Monsieur [O] [Q] et Madame [D] [U] épouse [Q] à payer à l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et le coût du commandement de payer visant la clause exécutoire.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 29 mai 2026, lors de laquelle l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] a actualisé le montant réclamé à la somme de 1 665,21 euros. Le bailleur a accepté l’échelonnement de la dette proposée par les locataires.
Monsieur [O] [Q] et Madame [D] [U] épouse [Q], comparaissant en personne, ont fait état de leur situation, sollicitant des délais de paiement et proposant de verser 50 euros pour solder leur dette. Ils ont indiqué vivre avec leur enfant de 23 ans.
Monsieur [O] [Q] est invalide depuis 2022 et déclare percevoir 1 800 euros comme revenus, tandis que Madame [D] [U] épouse [Q] ne travaille pas.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il est renvoyé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’assignation et aux notes d’audience.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 11 février 2026 soit au moins six semaines avant la date d’audience.
L’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] justifie également avoir signalé par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 30 avril 2025 à la CAF la situation d’impayés de ses locataires.
Par conséquent, les demandes de l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] seront déclarées recevables.
Sur la résiliation du contrat de bail
Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 24 alinéa 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie produit effet six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis cour de cassation).
En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus.
Par acte délivré le 19 juin 2025 l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] a fait commandement à Monsieur [O] [Q] et Madame [D] [U] épouse [Q] de payer la somme de
3 412,47 euros et a manifesté son intention de se prévaloir de la clause résolutoire précitée.
Ce commandement rappelait les dispositions de l’article 24 de la loi de 1989, des trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 et mentionnait la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Il résulte du décompte des loyers versé aux débats que le commandement de payer est resté infructueux en ce que la somme commandée n’a pas été intégralement acquittée dans le délai de deux mois suivant cet acte.
En conséquence, le contrat de bail se trouve résilié depuis le 20 août 2025.
Sous réserve de ce qui sera dit ci-dessous, il y a lieu d’ordonner à Monsieur [O] [Q] et Madame [D] [U] épouse [Q] d’évacuer sans délai le logement qu’ils occupent sans droit ni titre, et, à défaut de libération volontaire, d’ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes en paiement au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation
Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l’article 1728 du même code repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
L’article 24 de la même loi précise que « le juge peut vérifier tout élément constitutif de la dette locative ».
L’article 1760 du Code civil dispose qu’ « en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l’abus. »
Enfin, aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] justifie de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire et plusieurs décomptes, le dernier établissant une dette locative à hauteur de 1 665,21 euros arrêté au 11 mai 2026.
Le montant de la dette locative restant dû n’a pas été contesté par Monsieur [O] [Q] et Madame [D] [U] épouse [Q].
Le montant des loyers et des charges restant dû sera fixé à 1 665,21 euros. Il y a lieu de condamner Monsieur [O] [Q] et Madame [D] [U] épouse [Q] à payer cette somme à l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] au titre des loyers et charges arrêtés au 11 mai 2026 (échéance du mois d’avril 2026 incluse).
Le bail du logement se trouvant résilié depuis le 20 août 2025, Monsieur [O] [Q] et Madame [D] [U] épouse [Q] sont occupants sans droit ni titre du logement à compter de cette date jusqu’à leur départ effectif des lieux.
Sous réserve de ce qui sera dit ci-dessous, ils seront condamnés au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er mai 2026 jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux impliquant la remise des clés, fixée au montant des loyers et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, soit la somme de 662,63 euros selon le dernier décompte versé aux débats, hors APL, afin de réparer le préjudice découlant pour le propriétaire de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Cette indemnité d’occupation sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d’administration en application de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’immeuble dans lequel est situé le logement en question, à chaque fois que la législation l’autorisera.
Sur l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, à la condition qu’il soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, il ressort du décompte actualisé au 11 mai 2026, ainsi que des déclarations des locataires, non contestées par le bailleur qui ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement, que le paiement des loyers et charges courants a repris au jour de l’audience et que Monsieur [O] [Q] et Madame [D] [U] épouse [Q] ont en outre démontré qu’ils pouvaient verser un complément de loyer.
Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Monsieur [O] [Q] et Madame [D] [U] épouse [Q] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.
Sur la demande de résiliation du bail en cas de non-production d’une attestation d’assurance
En application de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.
En l’espèce, Monsieur [O] [Q] et Madame [D] [U] épouse [Q] n’ont pas justifié en cours de procédure de la souscription d’une assurance pour le logement.
Toutefois, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail ne visait la clause résolutoire pour défaut de justification d’une assurance habitation dans le délai d’un mois à compter de la délivrance du commandement. Le bailleur n’a pas non plus demandé subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail pour défaut d’assurance.
Il y aura par conséquent lieu de dire que Monsieur [O] [Q] et Madame [D] [U] épouse [Q] devront justifier auprès de leur bailleur d’une attestation d’assurance en cours de validité couvrant les risques locatifs ordinaires jusqu’à libération des lieux.
En revanche, la demande de résiliation de bail en cas de non transmission de l’attestation d’assurance, qui demeure à ce stade purement hypothétique, sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [Q] et Madame [D] [U] épouse [Q], qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens qui comprendront le coûts du commandement de payer du 19 juin 2025 et de l’assignation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3], il y a lieu de condamner Monsieur [O] [Q] et Madame [D] [U] épouse [Q] à payer la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lunéville, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevables les demandes de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] À [Localité 3] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 22 juin 2023 entre l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] À [Localité 3], d’une part, et Monsieur [O] [Q] et Madame [D] [U] épouse [Q], d’autre part, portant sur l’appartement n°998 sis [Adresse 4] à [Localité 5] sont réunies à la date du 20 août 2025 et qu’en conséquence le bail se trouve résilié depuis cette date ;
CONDAMNE Monsieur [O] [Q] et Madame [D] [U] épouse [Q] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] À [Localité 3] la somme de 1 665,21 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges arrêtés au 11 mai 2026 (échéance d’avril 2026 incluse) ;
AUTORISE Monsieur [O] [Q] et Madame [D] [U] épouse [Q] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 33 mensualités de 50 euros chacune au minimum, ainsi qu’une 34e mensualité devant solder la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance ou d’un terme de loyer courant à son échéance :
– la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
– la clause résolutoire reprendra ses effets, quinze jours après mise en demeure délivrée par le créancier et restée infructueuse,
– il pourra être procédé, à défaut de départ volontaire ou de meilleur accord entre les parties, à l’expulsion de Monsieur [O] [Q] et Madame [D] [U] épouse [Q] et de tous occupants des lieux loués situés [Adresse 5] à [Localité 5], avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
– Monsieur [O] [Q] et Madame [D] [U] épouse [Q] seront tenus au paiement en deniers ou quittance d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clefs,
– cette indemnité d’occupation sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d’administration en application de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’immeuble dans lequel est situé le logement du défendeur, conformément aux clauses du bail et à chaque fois que la législation l’autorisera.
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433 2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration du délai de deux mois qui suit la délivrance du commandement d’avoir à libérer les locaux, conformément aux dispositions de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE en outre que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés au locataire, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1 novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ;
DIT que Monsieur [O] [Q] et Madame [D] [U] épouse [Q] devront justifier auprès de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] À [Localité 3] d’une attestation d’assurance en cours de validité couvrant les risques locatifs ordinaires jusqu’à libération des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [O] [Q] et Madame [D] [U] épouse [Q] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] À [Localité 3] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les prétentions pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [O] [Q] et Madame [D] [U] épouse [Q] aux dépens de l’instance qui comprendront le coûts du commandement de payer du 19 juin 2025 et de l’assignation ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION