Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 17SEPTEMBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01220 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6PH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2022-Tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU- RG n° 21/00810
APPELANT
Monsieur [K] [R]
[Adresse 1]
Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Carlo Alberto BRUSA, membre de la SELAS CAB ASSOCIES, avocat au Barreau de PARIS, toque D1933
INTIMÉE
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° SIRET : 586 061 56
Représentée par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés, devant Mme Valérie MORLET, Conseillère, et Mme Anne ZYSMAN, Conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de Chambre
Mme Valérie MORLET, Conseillère
Mme Anne ZYSMAN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Sarah TEBOUL
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévu le 09 juillet 2026, prorogé au 17 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Valérie MORLET, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Laurmelle LOUBELO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
Faits et procédure
Par acte sous seing privé du 2 février 2016, M. [K] [R] a souscrit auprès de la société Compagnie générale de location d'équipements (la société CGL) un contrat de location avec option d'achat (LOA) portant sur un véhicule Porsche [Localité 2] d'une valeur de 110.000 euros TTC.
Il a, le même jour, adhéré aux assurances offertes par la société CGL (assurances proches, assurance protection pécuniaire et GLD Exclusive Porsche Finance).
La location a été convenue pour une durée de 60 mois avec un loyer mensuel de 2.147,20 euros, assurance comprise, porté à 2.201,10 euros compte tenu d'une surprime d'assurance applicable à compter du 5 juillet 2016, et une option d'achat de 22.000 euros en cas d'acquisition du véhicule à l'issue du contrat.
M. [R] a également souscrit, suivant contrat du 10 février 2016 à effet au 8 février 2016, une assurance pour le véhicule auprès de la société La Médicale.
Le véhicule a été gravement endommagé dans la nuit du 7 au 8 septembre 2018. M. [R] a déclaré le sinistre à la société La Médicale le 10 septembre 2018, expliquant qu'il avait perdu le contrôle du véhicule, entraînant la chute de celui-ci dans la Seine.
Selon rapport d'expertise établi le 16 janvier 2019 par la société BCA, à la demande de la société La Médicale, le véhicule a été déclaré économiquement irréparable et cédé par la société CGL, propriétaire de celui-ci, à la société La Médicale, selon un accord du 27 novembre 2018.
Par courrier recommandé du 4 juillet 2019, la société CGL a mis en demeure la société La Médicale de lui verser l'indemnité d'assurance, en vain.
Par courrier du même jour, la société CGL a rappelé à M. [R] la résiliation du contrat de location suite au sinistre, faisant état d'une créance de 60.576,52 euros.
C'est dans ce contexte que, par acte du 10 juin 2021, la société CGL a fait assigner M. [R] devant le tribunal judiciaire de Fontainebleau pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 56.562,11 euros correspondant à la valeur de rachat du véhicule au 5 septembre 2018 (date du sinistre), déduction faite des loyers versés après le sinistre (du 5 octobre 2018 au 5 avril 2019). La procédure a été enregistrée sous le n° RG 21/00810.
Entre-temps, par acte du 5 juillet 2019, M. [R] a assigné la société La Médicale devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'indemniser la société CGL des conséquences du sinistre. Par acte du 14 octobre 2021, M. [R] a assigné en intervention forcée la société CGL. Les procédures ont été jointes et se sont poursuivies sous le n° RG 19/08221.
Par jugement du 7 décembre 2022 rendu dans l'affaire n° RG 21/00810, le tribunal a :
- rejeté la demande de sursis à statuer (formée par M. [R] dans l'attente de l'issue de la procédure engagée par lui à l'encontre de la société La Médicale),
- condamné M. [K] [R] à verser à la société CGL la somme de 56.562,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2019,
- condamné M. [K] [R] à verser à la société CGL la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [K] [R] aux entiers dépens dont distraction au profit de la société CGL (sic) en application de l'article 699 du code de procédure civile,
- rejeté les demandes plus amples ou contraires,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Par déclaration du 3 janvier 2023, M. [R] a interjeté appel de ce jugement, intimant la société CGL devant la cour.
M. [R] a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire dont est revêtu ledit jugement.
Par ordonnance du 12 octobre 2023, le magistrat agissant par délégation du premier président de la cour d'appel de Paris a fait droit à sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire au regard :
- des conséquences manifestement excessives qu'elle risque d'entraîner du fait de la décision de la commission de surendettement du 10 février 2023, postérieure au jugement dont appel, ayant déclaré son dossier recevable, cette décision entraînant la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur ;
- du moyen sérieux de réformation du jugement tenant à la prescription de l'action en paiement de la société Compagnie générale de location d'équipements, par l'effet de la prescription biennale de l'article 218-2 du code de la consommation.
Dans l'affaire enregistrée sous le n° RG 19/08221, le tribunal judiciaire de Paris a, par jugement du 16 février 2023, débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la société La Médicale la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [R] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire est actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris, enrôlée sous le n° RG 23/05096.
Prétentions des parties
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juillet 2025, M. [K] [R] demande à la cour de :
- le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions,
Y faisant droit,
- infirmer, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Fontainebleau,
Et statuant à nouveau,
A titre liminaire
- déclarer la société CGL irrecevable en toutes ses demandes, fins et prétentions,
A titre principal
- ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans l'affaire enrôlée sous le numéro 23/05096 devant la cour d'appel de Paris,
A titre subsidiaire :
- débouter la société CGL de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions,
A titre très subsidiaire
- ordonner la réduction de la clause pénale à de plus justes proportions,
- condamner la société CGL au paiement de la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts,
A titre infiniment subsidiaire :
- ordonner la compensation judiciaire entre les créances respectives des parties,
En tout état de cause :
- condamner la société CGL à verser à M. [K] [R] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 octobre 2023, la société Compagnie générale de location d'équipements demande à la cour de :
- débouter en tous points, M. [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, comme étant irrecevables et à tout le moins, infondées,
En conséquence :
- confirmer en toutes ses dispositions, le jugement entrepris,
- condamner M. [K] [R] au paiement de la somme de 56.562,11 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2019,
- condamner M. [K], [R] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamner M. [K] [R] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Karine Altmann, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée le 25 février 2026.
Motifs de la décision
Sur la prescription de l'action de la société CGL
M. [R] soutient que l'action de la société CGL est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation et que, le sinistre étant survenu dans la nuit du 7 au 8 septembre 2018 et le contrat résilié de plein droit à cette date, elle était prescrite depuis le 8 septembre 2020 lorsqu'elle l'a assigné en paiement le 10 juin 2021.
Il réplique que les fins de non-recevoir, qui ne sont pas des prétentions sur le fond, ne sont pas soumises à l'obligation de concentration des prétentions dans les premières écritures.
Il fait en outre valoir que la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation s'applique à tous les services financiers consentis par des professionnels à des particuliers, et donc à l'action en paiement d'un prêt octroyé à un consommateur par une banque, quelle que soit la nature et le montant du prêt, comme l'a retenu le premier président de la cour d'appel de Paris dans son ordonnance du 12 octobre 2023.
La société CGL soutient que M. [R] n'ayant pas soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription dans ses premières conclusions et ne se trouvant pas dans le cas des exceptions prévues par l'article 910-4 du code de procédure civile, ce nouveau moyen est irrecevable. Subsidiairement, elle fait valoir que les dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation sont inapplicables en l'espèce, l'opération souscrite par M. [R], à savoir un contrat de location avec option d'achat d'un montant de 110.000 euros, soit supérieur à 75.000 euros, n'étant pas soumise aux dispositions du code de la consommation en application de l'article L. 312-4 de ce code. Elle ajoute que l'offre précise que le contrat ne rentre pas dans le champ d'application des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.
Sur ce
Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 123 du même code prévoit que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Selon l'article 910-4 du même code, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Néanmoins, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Les fins de non-recevoir, qui tendent à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, ne sont pas des prétentions sur le fond et, dès lors, ne sont pas soumises à l'obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l'article 910-4 précité.
Il en résulte que la fin de non-recevoir tirée de la prescription, présentée par M. [R] pour la première fois devant la cour d'appel et dans ses conclusions n° 2, est recevable.
Sur la prescription
Les conditions générales du contrat de location avec d'option d'achat conclu le 2 février 2016 entre la société CGL et M. [R] comportent un article intitulé « conditions spéciales » prévoyant que si le bien loué est destiné aux besoins d'une activité professionnelle ou si le prix d'achat TTC est d'un montant supérieur aux 75.000 euros fixés par l'article L. 311-3 2° du code de la consommation, le contrat de location n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.
Il n'est pas discuté que le contrat en cause ne relève pas des dispositions des articles L. 311-1 et L. 312-1 et suivants du code de la consommation relatifs aux opérations de crédit à la consommation.
En revanche, l'opération querellée ne déroge pas aux dispositions générales applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, et notamment l'article L. 137-2 du code de la consommation, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et devenu l'article L. 218-2 depuis l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code précité qui dispose que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
Ces dispositions édictent en effet une règle de portée générale et ont vocation à s'appliquer à l'action en paiement des sommes devenues exigibles en exécution des contrats consentis par des professionnels à des consommateurs quels que soient la nature ou le montant des prêts.
Ainsi, contrairement à ce que soutient la société CGL, l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation est applicable au contrat de location avec option d'achat conclu avec M. [R] dont la qualité de consommateur ne fait l'objet d'aucune contestation.
Le contrat en cause ayant été résilié de plein droit à la date du sinistre total (dommages à dire d'expert supérieur à la valeur vénale du bien) en application de l'article 18c des conditions générales, soit le 8 septembre 2018, la prescription biennale se trouvait donc acquise lors de la délivrance de l'assignation par la société CGL le 10 juin 2021.
Par suite, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné M. [R] à payer à la société CGL la somme de 56.562,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2016 et, statuant à nouveau, la société CGL sera déclarée irrecevable en toutes ses demandes.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance, mis à la charge de M. [R], seront infirmées.
Statuant de ce chef pour la première instance et en appel, la société CGL, qui succombe, sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile ainsi qu'à payer à M. [R] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du même code. Elle ne peut, de ce fait, prétendre à l'application de ce texte à son profit.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit que la fin de non-recevoir tirée de la prescription, présentée par M. [K] [R] pour la première fois devant la cour d'appel et dans ses conclusions n° 2, est recevable,
Déclare la société Compagnie générale de location d'équipements irrecevable en toutes ses demandes,
Condamne la société Compagnie générale de location d'équipements à payer à M. [K] [R] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Compagnie générale de location d'équipements aux dépens de première instance et d'appel,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.
Le greffier, Le Président,