Texte intégral
Numéro de rôle : 2024003448 PC : 2024/1134
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 10 mars 2025
ARRETANT [Localité 1] DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE DE
la SAS KER VONYCK
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/02/2025 en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
14/11/2024
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de traitement de sortie à l'égard de la :
SAS KER VONYCK à l'enseigne « Chez [V]»
[Adresse 1] Siren : 841 773 195 – Gestion : 2018B3340
Ont été désignés : Juge-commissaire : Madame [J] [P] [T] Mandataire : SELARL AJILINK [D] prise en la personne de Me [W] [I]
L'ouverture de la procédure a été publiée au B.O.D.A.C.C. le 30/11/2024.
Dans le jugement précité, qui a fixé la durée de la période d'observation à trois mois, Madame [V] [L] [R] [M], représentante légale de la société susvisée, a été invité à comparaître devant ce tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 19/12/2024 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou qu'il soit mis fin à la procédure.
Lors de l'audience du 19/12/2024, après avoir pris connaissance du rapport de la SELARL AJILINK [D] prise en la personne de Me [W] [I] contenant le bilan économique et social et avoir entendu la débitrice et les organes de procédure dans leurs observations respectives, le tribunal a renvoyé l'examen de l'audience à l'audience du 13/02/2025 afin que le mandataire consulte les créanciers sur le plan proposé.
Le ministère public a été avisé par le greffe de la date de l'audience.
Le projet de plan de traitement de sortie de crise de la SAS KER VONYCK, comporte les propositions suivantes en ce qui concerne les modalités d'apurement du passif: -apurement immédiat des créances d'un montant maximal de 500 euros (dans la limite de 5% du passif estimé) conformément aux dispositions de l'article L626.20-II du code de commerce
* apurement immédiat pour les créanciers acceptant de ramener le montant de leur créance à la somme de 500 euros.
* pour les autres créanciers, règlement à 100% sur 9 ans en 9 échéances annuelles selon les coefficients suivants :
* années 1 à 8 (2026 à 2033) : 11%
[…]
* la première échéance étant fixée la veille de la date anniversaire de l'homologation du plan.
Par les soins de la SELARL AJILINK [D] prise en la personne de Me [W] [I], mandataire, les créanciers ont été consultés conformément aux articles L. 626-5 et R. 626-7 du code de commerce, applicables à la procédure de traitement de sortie de crise sur renvoi de l'article 13 IV de la loi N°2021-689 du 31/05/2021.
Il ressort de cette consultation que sur 23 créanciers,
* 6 créanciers bénéficient d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan
* 5 créanciers ont accepté la remise de la créance à 500 euros et le paiement immédiat à l'arrêté du plan
* 5 créanciers sont restés taisants
* 7 créanciers ont accepté le paiement à 100% sur 9 ans.
Lors de l'audience du 13.02.2025, ont comparu et été entendus en leurs observations :
* Madame [V] [M], représentante légale de l'entreprise,
* la SELARL AJILINK [D] prise en la personne de Me [W] [I], mandataire.
Le mandataire s'est prononcé en faveur du plan de traitement de sortie de crise présenté par la SAS KER VONYCK, après avoir rappelé:
* que la société est parvenue à renouer avec la rentabilité en 2024, elle a notamment réussi à fortement augmenter sa marge commerciale,
* que les prévisionnels d'exploitation établis envisagent un exercice 2025 équilibré puis un développement de la rentabilité en 2026 en raison de la diminution de la masse salariale les cash-flows devraient être positifs dès l'exercice 2025, -que le passif total actualisé en tenant compte des remises est de 114499.19 euros, -que la trésorerie est positive.
Madame [M], dirigeante, a indiqué qu'elle avait travaillé dur en 2024 pour pouvoir arriver à mettre en place ce plan dont elle sollicite aujourd'hui l'homologation par le tribunal.
Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan envisagé ; de même que le ministère public entendu en ses réquisitions.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'article 13 de la loi N° 2021-689 du 31/05/2024 et les décrets d'application n° 2021-1354 et n° 2021-1355 de la loi du 15/10/2021.
Vu l'article 46 de la loi n° 2023-1059 du 20/11/2023 qui a réactivé la procédure de traitement de sortie de crise instaurée par la loi précitée du 31/05/2021.
Vu les dispositions des articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.
Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - Aucune dette nouvelle n'a été signalée durant la période d'observation et que la société dispose d'une trésorerie positive.
* Les créanciers se sont prononcés en faveur de l'adoption du plan de traitement de sortie de crise.
* La capacité d'autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan.
* La pérennité de la SAS KER VONYCK semble ainsi assurée.
Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de traitement de sortie de crise de la SAS KER VONYCK.
Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles 13 de la loi N° 2021-689 du 31/05/2024 et les décrets d'application n° 2021-1354 et n° 2021-1355 de ladite loi du 15/10/2021 et 46 de la loi n° 2023-1059 du 20/11/2023, arrêtera le plan de traitement de sortie de crise de la SAS KER VONYCK selon les dispositions suivantes :
* apurement immédiat des créances d'un montant maximal de 500 euros (dans la limite de 5% du passif estimé) conformément aux dispositions de l'article L626.20-II du code de commerce
* apurement immédiat pour les créanciers acceptant de ramener le montant de leur créance à la somme de 500 euros.
pour les autres créanciers, ceux ayant accepté le règlement à 100% sur 9 ans et ceux qui sont restés taisants : règlement en 9 échéances annuelles selon les coefficients suivants :
[…]
* la première échéance étant fixée la veille de la date anniversaire de l'homologation du plan.
La durée du plan sera fixée à 9 ans et il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais et remises acceptés par les créanciers.
Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SELARL AJILINK [D] prise en la personne de Me [W] [I] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procédera ensuite à leur répartition entre les créanciers.
En application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.
En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS KER VONYCK pendant toute la durée du plan.
Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce.
Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS KER VONYCK.
Madame [V] [M], représentante légale de l'entreprise, sera tenue d'exécuter les engagements du plan de traitement de sortie de crise, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Arrête le plan de traitement de sortie de crise de la :
SAS KER VONYCK à l'enseigne « Chez [V]»
[Adresse 1] Siren : 841 773 195 – Gestion : 2018B3340
selon les dispositions suivantes :
* apurement immédiat des créances d'un montant maximal de 500 euros (dans la limite de 5% du passif estimé) conformément aux dispositions de l'article L626.20-II du code de commerce.
* apurement immédiat pour les créanciers acceptant de ramener le montant de leur créance à la somme de 500 euros.
pour les autres créanciers, ceux ayant accepté le règlement à 100% sur 9 ans et ceux qui sont restés taisants : règlement en 9 échéances annuelles selon les coefficients suivants :
* années 1 à 8 (2026 à 2033) : 11% . année 9 (2034) : 12%
* la première échéance étant fixée la veille de la date anniversaire de l'homologation du plan.
Donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers.
Fixe la durée du plan à 9 ans.
Nomme la SELARL AJILINK [D] prise en la personne de Me [W] [I] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci ; étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procédera ensuite à la répartition entre les créanciers.
Dit qu'en application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.
Prononce, sauf autorisation du tribunal, l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS KER VONYCK pendant la durée du plan.
Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal.
Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SAS KER VONYCK.
Dit que Madame [V] [M], représentante légale de l'entreprise, sera tenue d'exécuter les engagements du plan de traitement de sortie de crise, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment