Texte intégral
DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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POLE SOCIAL
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[A] [C]
C/
MDPH DE LA SOMME
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N° RG 26/00022
N° Portalis DB26-W-B7K-IUX5
BJ/OC
Minute n°
Grosse le
à :
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
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J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Jean-Louis TAILLEFER, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Xavier BOSSU, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants
et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 28 septembre 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Jean-Louis TAILLEFER et M. Xavier BOSSU, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [A] [C]
Représentante légale de [C] [D]
10 rue de Sailly
80200 MOISLAINS
Représentant : Me Elodie KAESER, avocat au barreau d’AMIENS
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
MDPH DE LA SOMME
Centre administratif départemental Simone Veil
49 boulevard Châteaudun
80000 AMIENS
Représentée par M. [F] [S],
muni d’un pouvoir en date du 14/09/2026
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 26 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement contradictoire et en premier ressort
*****
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [A] [C] est la fille de Mme [D] [Z] veuve [C] et sa représentante légale.
Elle a demandé le 25 janvier 2023 à la maison départementale des personnes handicapées de la Somme (la MDPH 80) le renouvellement de la prestation de compensation du handicap (PCH) volet « aides humaines » initialement accordée du 1er mai 2019 au 30 avril 2022.
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a fait droit à cette demande le 28 juin 2023 et a attribué la PCH volet « aides humaines » à compter du 1er janvier 2023 et sans limitation de durée.
Saisie du recours administratif préalable obligatoire formé par Mme [C] tendant à obtenir la rétroactivité du bénéfice de la PCH pour la période de mai 2022 à décembre 2022, la CDAPH a confirmé le 17 décembre 2025 la décision initiale attribuant ce droit sans rétroactivité.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 17 janvier 2026, Mme [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à l’attribution rétroactive de la PCH.
Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 28 septembre 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 26 octobre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [C], représentée par son conseil, développe ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 22 septembre 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal d’attribuer la PCH de manière rétroactive à compter du 1er mai 2022 et de condamner la MDPH aux dépens ainsi qu’à lui payer une indemnité de 980 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La MDPH 80, régulièrement représentée, développe ses conclusions reçues au greffe le 26 mai 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal, à titre principal, de rejeter la demande d’attribution rétroactive de la PCH et, à titre subsidiaire, en cas de rétroactivité du bénéfice de la PCH, de mentionner la date d’ouverture des droits et la durée d’attribution.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties et aux développements ci-après pour l’exposé de leurs moyens respectifs.
MOTIVATION
1. Sur l’attribution rétroactive de la PCH
Aux termes de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, « I. toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine (...), dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret [60 ans] et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. […]
II. — Peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation :
1° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais dont le handicap répondait, avant cet âge limite, aux critères mentionnés audit I […] ».
L’article D.245-34 du code de l’action sociale et des familles prévoit que la date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande.
L’article D.245-35 du même code prévoit qu’au moins six mois avant l'expiration de la période d'attribution de l'élément mentionné au 1° de l'article L.245-3 de la prestation de compensation, ainsi que des autres éléments lorsque ceux-ci donnent lieu à des versements mensuels, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées invite le bénéficiaire à lui adresser une demande de renouvellement.
Au soutien de sa demande de rétroactivité des droits à la PCH, Mme [C] explique qu’elle n’a pas été destinataire de la demande de renouvellement qu’aurait dû envoyer la MDPH au moins 6 mois avant la fin des droits. Elle précise que le courrier dont se prévaut la MDPH a été adressé à sa mère, dans l’incapacité d’y donner suite du fait de son handicap, et que la MDPH ne produit pas de preuve de l’envoi de ce courrier. Elle soutient que la MDPH a commis une faute occasionnant un préjudice au titre de l’interruption de la prestation pendant 9 mois. Elle précise que l’association s’occupant de sa mère lui réclame plus de 20.000 euros au titre des heures effectuées entre les mois de mai 2022 et décembre 2022. Elle ajoute que le principe de non-rétroactivité mis en avant par la MDPH n’est pas absolu et précise que l’état de santé de sa mère s’est dégradé depuis la première attribution des droits.
La MDPH explique qu’aucun dossier de renouvellement des droits PCH n’a été adressé par Mme [C] avant le mois de janvier 2023 et que le renouvellement n’est pas automatique. Elle précise qu’un courrier mentionnant la date d’échéance des droits à la PCH et invitant l’usager à déposer un dossier de renouvellement a été adressé le 11 août 2021. Elle rappelle que les actes administratifs n’ont aucun effet rétroactif en vertu de l’article L. 221-4 du code des relations entre le public et l’administration.
L’article D.245-35 susvisé ne fixe aucune exigence de forme quant à l’information qui doit être délivrée au bénéficiaire de la PCH s’agissant de la nécessité de présenter une demande de renouvellement avant l’expiration de la période d’attribution. Il appartient toutefois au débiteur de cette obligation de démontrer qu’il y a satisfait.
Au cas présent, si la MDPH verse en effet aux débats un courrier d’information daté du 11 août 2021, l’organisme reconnaît lui-même ne pas être en mesure de démontrer que ce courrier a bien été envoyé et reçu par son destinataire.
Dans ces conditions, la MDPH ne démontre pas qu’elle a satisfait à son obligation d’information.
En conséquence, il est justifié de faire droit à la demande de la requérante et d’attribuer à Mme [Z] veuve [C] le bénéfice de la PCH rétroactivement à compter du 1er mai 2022.
2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie perdante au sens où l’entend ce texte, la MDPH 80 supportera les éventuels dépens de l’instance.
Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
Décision du 26/10/2026 RG 26/00022
En l’espèce et au vu de la facture d’honoraires produite par la requérante, la MDPH 80 est condamnée à payer à Mme [C] une indemnité de 960 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’est pas justifié de la nécessité d’assortir la décision de l’exécution provisoire, qui ne sera donc pas ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe de la juridiction,
Attribue à Mme [D] [Z] veuve [C] l’aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap à compter du 1er mai 2022 et sans limitation de durée, selon les modalités résultant des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des 28 juin 2023 et 17 décembre 2025,
Rappelle que ces droits sont susceptibles d’évolution si la situation du bénéficiaire change,
Dit que les éventuels dépens de l’instance seront supportés par la maison départementale des personnes handicapées de la Somme,
Condamne la maison départementale des personnes handicapées de la Somme à payer à Mme [A] [C], agissant es qualités de représentante légale de Mme [D] [Z] veuve [C], une indemnité de 960 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
Le Greffier, La Présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson
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