Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/03567 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UTA3 / 7ème Chambre Cabinet A
AFFAIRE : [Y] [L] / [P]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame DI ZAZZO
Greffier : Madame PATATIAN
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [W] [Q] [Y] [L]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1]
de nationalité Française
domiciliée : chez Madame [Z] [Y] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Fabienne THIBOLOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 365
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007337 du 11/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [U] [V] [P]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4], [Localité 5] (ÉGYPTE)
de nationalité Egyptienne
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Mazen FAKIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J071
1 G Me Fabienne THIBOLOT
1 G Me Mazen FAKIH
1 ex aux parties
IFPA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Mme Odeline DI ZAZZO, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Adriné PATATIAN, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 22 octobre 2024,
DECLARE les juridictions françaises et la loi française applicable au divorce, au régime matrimonial, à la prestation compensatoire, aux mesures relatives à l’autorité parentale, aux obligations alimentaires,
RAPPELLE que les époux sont soumis au régime légal français de la communauté réduite aux acquêts,
PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :
Mme [W] [Q] [Y] [L]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 7]
De nationalité française
Et
M. [S] [U] [V] [P]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4], MENIA (EGYPTE)
De nationalité égyptienne,
Mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 8] (EGYPTE),
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,
Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE au 25 avril 2022, la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,
REJETTE les demandes liquidatives formées par Mme [W] [Y] [L],
RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
REJETTE la demande de prestation compensatoire formée par Mme [W] [Y] [L],
Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :
REJETTE la demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale formée par Mme [W] [Y] [L],
DIT que Mme [W] [Y] [L] et M. [S] [P] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant,
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,
- s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent,
FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Mme [W] [Y] [L],
ORGANISE le droit de visite et d'hébergement de M. [S] [P] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents :
* Jusqu’aux 5 ans de l’enfant:
* en période scolaire: un droit de visite simple le samedi des semaines paires de 10h à 17h,
* durant les petites vacances scolaires: les 3 premiers jours les années paires, les 3 derniers jours les années impaires,
* A partir des 5 ans de l’enfant:
* En période scolaire: un droit de visite simple les samedis et dimanches des semaines paires de 10h à 17h,
* Durant les petites vacances scolaires: la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
* Durant les grandes vacances scolaires:
* Durant les étés 2027 et 2028: les 10 premiers jours des vacances durant le mois de juillet et août les années paires et les 10 derniers jours des mois de juillet et août les années impaires,
* A partir de l’été 2029: les 1ère et 3ème quinzaines les années paires, les 2ème et 4ème quinzaines les années impaires,
* le jour de l’anniversaire de l’enfant: chez le père les années paires et chez la mère les années impaires,
à charge pour M. [S] [P] de venir chercher et de ramener l’enfant au domicile de Mme [W] [Y] [L], au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement,
PRÉCISE que :
- Le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l’année civile,
- Les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle les enfants, d'âge scolaire, sont inscrits,
- En période scolaire, le droit de visite et d'hébergement s’étend aux jours fériés qui précèdent ou suivent les week-ends considérés,
- Le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi, à défaut de meilleur accord : la première période débute le dernier jour de classe après l’école tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 17h. L’alternance pendant les vacances s’effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 17h,
- par dérogation au calendrier judiciaire, le père aura les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère aura les enfants pour le dimanche de la fête des mères, de 10h à 18h,
- les documents relatifs aux enfants, tels que le carnet de santé, la pièce d'identité ou le passeport doivent les suivre, doivent les suivre et être remis au parent qui exerce son droit, de résidence ou d'hébergement,
ORDONNE au père d’informer la mère en amont de sa volonté d’exercer son droit de visite et d'hébergement et ordonne qu’à défaut du respect des délais de prévenance, il soit considéré que le père renonce à l'exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent. Le délai de prévenance fixé est le suivant : deux semaines au moins avant le début d’un week-end, 1 mois avant les petites vacances scolaires, 2 mois avant les grandes vacances scolaires ;
DIT que si le père ne se présente pas dans la première heure en période scolaire et dans les premières 24 heures durant les vacances scolaires, il sera réputé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour la période en question ;
DIT que le parent non hébergeant pourra communiquer avec l’enfant via des appels téléphoniques ou visiophoniques à minima deux fois par semaine durant les vacances scolaires, les mercredis et dimanches à 18h ;
ORDONNE que les frais suivants fassent l’objet d’un partage par moitié entre les parents dès lors qu’ils sont engagés d’un commun accord: frais scolaires exceptionnels (voyage scolaire, soutien scolaire, frais d’inscription en école privée ou dans le supérieur, fournitures scolaires..), frais d’activité extrascolaire et des équipements relatifs, tous autres frais exceptionnels (permis de conduire, colonie de vacances…). Le remboursement devra être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs par tout moyen écrit ;
ORDONNE que les frais suivants fassent l’objet d’un partage par moitié entre les parents sans accord préalable: les frais médicaux et paramédicaux non remboursés ou restant à charge. Le remboursement devra être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs par tout moyen écrit ;
CONDAMNE, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent ;
REJETTE la demande d’astreinte formée par Mme [W] [Y] [L] assortissant le remboursement des frais exceptionnels ;
MAINTIENT à 200 euros (DEUX CENTS euros ) par mois, la contribution que doit verser M. [S] [P] toute l’année, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois, à l’autre parent, pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme,
RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’autonomie financière soit perçoivent un revenu équivalent au Smic,
INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,
RAPPELLE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l'indice susvisé, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,
RAPPELLE que cet indice est connaissable en consultant le site : www.insee.fr,
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,
RAPPELLE que jusqu’à la mise en œuvre effective de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, qui lui sera notifiée par cet organisme, M. [S] [P] devra verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Mme [W] [Y] [L],
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues, et qu’il peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([1]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,
REJETTE toute autre demande des parties,
Sur les mesures accessoires :
PARTAGE les dépens par moitié entre les parties,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,
DIT que le greffe procèdera à l'enregistrement de la mesure d'intermédiation financière et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
DIT qu'à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;
RAPPELLE que cette décision est susceptible d'appel dans un délai d’un mois suivant sa notification à personne et à défaut sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la Cour d'appel de Paris ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET A, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mille vingt -six et le quinze septembre, la minute étant signée par :
LA GREFFIRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES