Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 3 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/04486 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QY7J
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 JUIN 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS - N° RG 2024006961
APPELANTE :
S.A.S.U. BHAVANA prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sylvain ALET de la SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.R.L. [I] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphanie CAUMIL, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 18 Août 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026,en audience publique, devant Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre et M. Thibault GRAFFIN, Conseiller chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, Conseiller
M. Fabrice VETU, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévu au 13 octobre 2026 et prorogé au 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, Greffière.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 20 février 2024, la société F. Créations a cédé ses parts sociales, par l'intermédiaire de la SAS Bhavana (son associée unique), à la SARL [I] crée à cet effet.
La cession a été négociée pour 500 parts à une valorisation de 560'000 euros payés comptant à la même date.
Une garantie de passif a été stipulée au bénéfice de la société [I] en réduction du prix.
Le 9 février 2024, la société [P], spécialisée dans le rachat et la fonte de métaux précieux, a reçu un lot de près de 50 kg composé d'articles de bijouterie de la part de la société Bhavana.
La société F. Créations a encaissé un crédit provisoire basé sur une quantité d'argent estimé par le cédant à 24 574 g, pour un montant de 16 376,11 euros hors taxes.
Par courriel du 5 mars 2024, la société [P] a indiqué que la composition du lot remis n'était pas conforme à celle annoncée et qu'il existait un écart de poids et par conséquent de valeur.
La société [P] a annulé le crédit provisoire et positionné seulement 8252, 27g sur le compte-poids argent au lieu des 24 574g initialement inscrits, créant de ce fait un débit de 16 321.73g pour une valeur de 11 948,60 euros hors taxes, soit 14 338,32 euros TTC.
Le compte-poids ne pouvant fonctionner à débit, la société [P] a émis une facture de 1 1 948,60 euros hors taxes, soit 14 338,32 euros TTC qui a été réglée par la société [I].
Par courriel du 19 mars 2024, la société [I] a réclamé l'application de la clause de garantie de passif, considérant que cette opération de régularisation était issue d'une opération antérieure à la date de cession.
Le 6 mai 2024, la société [I] a mis en demeure la société Bhavana de payer la somme de 14'338,52 euros sur le fondement de la garantie de passif.
Par lettre du 3 juin 2024, la société Bhavana a refusé.
Par exploit du 3 octobre 2024, la société [I] a assigné la société Bhavana en paiement.
Par jugement contradictoire du 23 juin 2025, le tribunal de commerce de Béziers a':
- jugé que la société Bhavana est redevable auprès de la société [I] au titre de la garantie de passif concernant la dette sur le fournisseur [F] [U],
- jugé que la société [I] ne peut solliciter la condamnation au paiement d'une somme comprenant la TVA,
- condamné la société Bhavana à payer la somme de 11 948,60 euros à la société [I],
- prononcé la compensation entre la somme de 11'948,60 euros due à la société [I] et celle de 12'500 euros de séquestre due par la société [I] à la société Bhavana,
- condamné la société Bhavana aux intérêts légaux à partir du 6 mai 2024 date de la mise en demeure ainsi qu'aux intérêts majorés,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- condamné la société Bhavana à payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
- et rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Par déclaration du 1er septembre 2025, la SAS Bhavana a relevé appel de ce jugement.
Par conclusions du 22 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1100 et suivants et 1194 du code civil, de :
- juger l'appel recevable et bien fondé ;
Y faisant droit,
- réformer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé qu'elle était tenue au titre de la garantie de passif, condamné la société Bhavana au paiement d'une somme de 11'948,60 euros avec intérêt au taux légal à compter du 6 mai 2024, condamné la société Bhavana au paiement de la somme de 2'500 euros au titre de l'article 700 et aux entiers dépens de l'instance ;
Statuant à nouveau, à titre principal :
- juger que la créance invoquée par la société [F] [U] ne saurait être considérée comme un passif nouveau dès lors que la société [I] en a été informée antérieurement à la cession'; que la société [I] qui n'a pas mis la société Bhavana à même d'assurer la défense de ses intérêts n'est pas fondée à se prévaloir de la garantie de passif contractuellement stipulée'; que la société [I] n'a pas exécuté de bonne foi les stipulations contractuelles ni mis en 'uvre les diligences qui étaient commandées par l'équité et l'usage ; que compte tenu de ces manquements, la société [I] n'est pas fondée à se prévaloir de la clause de garantie de passif ; et que la société [I] qui ne justifie pas du paiement effectif de la somme dont elle sollicite pourtant le remboursement n'est pas fondée en ses prétentions ;
- rejeter l'ensemble des demandes de la société [I] ;
Et en tout état de cause,
- condamner la société [I] à lui payer la somme de 4'500 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions du 20 janvier 2026, formant appel incident, la SARL [I] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, de':
- rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement entrepris en remplaçant le chef du dispositif « condamne la société Bahavana à payer la somme de 11948,60 euros à la société [I]. » par «'condamne la société Bhavana à payer la somme de 11 948,60 euros à la société'[I]'»';
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la compensation entre la somme de 11 948,60 euros due à la société [I] et celle de 12 500 euros de séquestre due par la société [I] à la société Bhavana';
- confirmer le jugement entrepris pour le surplus';
- la recevoir en son appel incident';
statuant à nouveau et par substitution de motifs,
- dire n'y avoir lieu à compensation';
Ou, à titre subsidiaire :
- ordonner que le montant des condamnations mises à la charge de la société Bhavana soit prélevé sur les sommes séquestrées au titre de la garantie de passif';
En toutes hypothèses :
- débouter la société Bhavana de l'ensemble de ses demandes';
y ajoutant :
- condamner la société Bhavana au paiement de la somme de 4'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est datée du 18 août 2026.
MOTIFS
1. A titre liminaire, le litige oppose la SAS Bhavana et non pas la SAS «'[Adresse 4]'» comme l'appelante se nomme elle-même, à la SARL [I], de sorte que cette dénomination sociale sera celle employée.
Moyens des parties':
2. La SAS Bhavana soutient':
- une absence de passif nouveau au sens de la garantie dès lors que, l'intimée et le tribunal, indiquent qu'ils en avaient connaissance, à l'exception de son ampleur toutefois (contradiction de motifs)';
- que dans la mesure où le bordereau s'avère être antérieur de quelques jours à la cession, pour une somme non négligeable, celui-ci a fait l'objet d'un traitement particulier et le prix de cession en a nécessairement tenu compte, ainsi que de l'aléa, dont il s'avérait affecté';
- que c'est la société [P] qui, après réception et à minima vérification sommaire du contenu des 50 kg de métaux remis, a volontairement procédé au règlement d'une somme de 19 651,33€ TTC sans quelconque mention de caractère provisoire de cette dernière, de sorte que l'intimée ne peut conclure que cette somme portée au crédit de la société Bhavana, l'a été, sur seule foi des déclarations faite par sa dirigeante';
- enfin la preuve du passif prétendument nouveau n'est pas rapportée faute de justification d'un quelconque paiement de la facture de la société [P].
3. La SARL [I] fait valoir en réponse que le trop-perçu réclamé par la société [P] à la suite de l'annulation du crédit provisoire inscrit sur le compte argent de la SAS F. Créations constitue un passif nouveau, ayant une cause antérieure au 20 février 2024.
Réponse de la cour':
4. La clause de garantie de passif est ainsi rédigée':
«'ARTICLE 5 - GARANTIE DE PASSIF
Le cédant garantit le cessionnaire de toute augmentation de passif ou apparition de passif nouveau, tout engagement hors bilan, notamment fiscal et social, ayant son origine antérieurement à ce jour, qui viendrait à se révéler postérieurement et qui n'aurait été ni comptabilisé dans la situation au 31 Décembre 2023, ni déclaré au cessionnaire dès avant ce jour.
1. Dans les limites ci-dessous, le cédant s'engage à rembourser la totalité du passif supplémentaire non comptabilisé ou non suffisamment provisionné et/ou de couvrir l'engagement hors bilan et/ ou de compenser la diminution de capitaux propres, à titre de réduction du prix des titres au bénéficiaire, de façon à ce que ledit bénéficiaire ne subisse aucun dommage, perte ou diminution de la valeur de la Société cédée, telle qu'elle ressortait de la situation comptable arrêtée au jour de l'acte définitif.
2. Pour pouvoir mettre en jeu la présente garantie, le cessionnaire devra avoir avisé le cédant de toute réclamation, et notamment de toute vérification fiscale, parafiscale ou sociale dont la Société pourrait faire l'objet, et l'avoir mis à-même d'assurer la défense de ses intérêts.
3. Le montant de la garantie de passif est fixé à CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 €).
4. Cette garantie de passif ne se déclenchera que si l'augmentation de passif ou le passif hors bilan non révélé représentait une somme supérieure à DEUX MILLE EUROS (2 000 €). Cependant, la garantie alors déclenchée couvrirait l'ensemble des sommes dès le premier euro, mais sous déduction des suppléments d'actif circulant ou diminution de passif exigible, qui auraient pu se révéler sur la même période que celle couverte par la présente garantie, et dont le garant pourrait justifier.
5. La durée de la présente garantie est limitée à celle des prescriptions applicables à chaque risque.
6. La garantie est limitée aux augmentations de passif dans les conditions ci-dessus.
7. Le montant des sommes dues par le cédant au titre de la garantie sera compensé par les éventuels accroissements d'actif ou les diminutions de passif, constatés dans la comptabilité de la Société objet de la cession postérieurement à la cession des parts, ayant une cause ou une origine antérieure à l'acte définitif et non comptabilisés au jour de celui-ci, et notamment dans les cas suivants :
- provision pour créances douteuses devenue sans objet par suite de leur recouvrement ;
- provision pour redressement fiscal, partiellement ou totalement réintégrée dans les comptes de la Société par suite d'un accord avec l'administration fiscale ;
- passif supplémentaire dont la révélation s'accompagne d'une augmentation directe et corrélative de l'actif, par exemple : charge nouvelle compensée par une indemnité d'assurance';
- provision pour litige, devenue sans objet.
Les sommes garanties seront retenues pour leur montant taxes comprises, sauf lorsque la T.V.A. facturée est récupérable par la Société.'»
5. Cette clause n'exclut pas formellement de prendre en charge les risques commerciaux et contractuels, comme en l'espèce. Il s'ensuit que l'annulation partielle, après la vente des parts sociales (le 20 février 2024), du crédit provisoire porté au compte de la SAS F. Créations, antérieurement à cette même vente (le 8 février 2024) peut relever de la garantie de passif.
6. La lettre de réclamation de la société [I] du 6 mai 2024 et ses annexes sont suffisamment explicites sur les raisons de la mise en 'uvre de la garantie de passif'; il est ainsi inopérant de soutenir qu'elle n'aurait pas permis à la société Bhavana d'assurer sa défense.
7. Par ailleurs, un mail du directeur la société [P] contredit les affirmations de l'appelante selon lesquelles cette société, spécialisée dans la fonte des métaux et déchets aurait fait preuve d'une particulière légèreté dans l'appréciation de la quantité d'argent contenue dans les métaux livrés.
8. En effet, cette appréciation relève de la société qui livre les métaux et qui n'est autre en l'espèce, que la société appelante. Le mail du directeur de la société [P] est ainsi rédigé':
«'Madame,
Le 31/01 vous nous avez confié le traitement d'un lot de 49148,2g de déchets que vous nous avez présentez comme des articles de bijouterie terminée en argent.
- Sur la base de ces informations nous avons ouvert le 31/01 une commande d'affinage MP233951 avec un crédit provisoire sur votre compte poids de 24574 g d'argent fin.
- Suite à ce crédit provisoire nous vous avons acheté et payé le 8/02 l'argent fin de votre compte poids MC94315 24470,83 g pour un montant de 19651,33.
- Le traitement des déchets à mis en évidence que la composition des déchets n'était pas celle qui avait été donnée'!
Le crédit définitif annulant le crédit provisoire à positionné 8252,27 g d'argent fin sur le compte poids (titre argent de 18,6%).
- Ceci a généré un débit du compte poids argent de 16321,73 g qui a été remis à 0 suite à la facturation Ml485554 pour un montant de 11948,6 €
Cette vente de métaux fin en règlement comptant est à nous régler rapidement.
Nous nous étonnons de cette mauvaise appréciation de la part de professionnel sur la nature de ces déchets.
Ceci ayant entrainé cette situation.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.'»
9. Il en résulte que la régularisation de la facturation est bien issue d'une opération commerciale antérieure à la cession, qui plus est, sous le contrôle et la responsabilité de la SAS Bhavana, et que cette régularisation intervenue à la suite de la cession des parts constitue un passif nouveau.
10. La somme de 11'948,60 € relève donc de la garantie de passif comme les premiers juges l'ont retenu et, réformant partiellement le jugement, la SAS Bhavana sera condamnée à payer cette somme à la SARL [I], sans compensation.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a ordonné compensation entre la somme de 11'948,60 euros due à la société [I] et celle de 12'500 euros de séquestre due par la société [I] à la société Bhavana (il y a lieu de lire «'Bhavana'» en lieu et place de «'[Adresse 4]'»),
Statuant à nouveau et ajoutant,
Condamne la SAS Bhavana à payer à la SARL [I] la somme de 11'948,60 euros,
Rejette la demande de compensation,
Condamne la SARL [I] aux dépens d'appel,
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAS Bhavana, et la condamne à payer à la SARL [I] la somme de 3'000 euros.
Le greffier, La présidente,