Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1
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DU 05 Novembre 2026
Dossier N° RG 25/02795 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVHA
AFFAIRE :
MMA en qualité d’assureur habitation de Monsieur [G] C/ [S] [G]
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Cécile CARTAL,
GREFFER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT,
DÉBATS :
A l’audience publique du 03 Février 2026 mis en délibéré au 16 Avril 2026 prorogé au 18 juin 2026 et en dernier lieu au 05 Novembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à Me Jenny CARLHIAN
Copie exécutoire à la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT
Copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
MMA en qualité d’assureur habitation de Monsieur [G],
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
représentée par Maître Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant
D’UNE PART ;
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
D’AUTRE PART ;
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [S] [G] a souscrit auprès de la société d’assurance mutuelle MMA (ci-après « la société MMA ») un contrat d’assurance habitation avec option « garantie assurance des habitants », permettant l’indemnisation des dommages corporels.
Le 2 juillet 2015, Monsieur [S] [G] effectuait des travaux de jardinage à son domicile lorsqu’il a été victime d’un grave accident domestique, à la suite duquel il a subi une amputation de la troisième phalange du majeur droit.
Monsieur [S] [G], électricien en nucléaire, a immédiatement été placé en arrêt de travail et a déclaré ce sinistre à la société MMA.
Entre le 2 juillet 2015 et le 26 avril 2016, la société MMA a versé à Monsieur [S] [G] la somme de 14.524,65 euros à titre d’indemnisation de son incapacité totale de travail en application de la garantie précitée.
La société MMA a par la suite suspendu le versement des indemnités journalières dans l’attente de la réalisation d’une expertise médicale confiée au Docteur [F], médecin-conseil, qui a déposé son rapport le 27 avril 2016.
Le Docteur [F] a fixé l’incapacité temporaire totale de travail de Monsieur [S] [G] du 2 juillet 2015 au 30 septembre 2015.
Par courrier électronique du 20 mai 2016, la société MMA a sollicité de Monsieur [S] [G] le paiement de la somme de 6.681,24 euros résultant d’un trop-perçu entre le 1er octobre 2015 et le 21 avril 2016, au vu des conclusions du Docteur [F] concernant la durée de l’incapacité temporaire totale de travail.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 11 août 2016, courrier simple du 8 septembre 2016 et courrier recommandé avec avis de réception du 19 juin 2017, la société MMA a mis en demeure Monsieur [S] [G] de régler la somme de 6.681,24 euros.
Par courrier du 30 juin 2016, Monsieur [S] [G] a entendu contester les conclusions du rapport du Docteur [F] et la proposition d’indemnisation de la société MMA aboutissant à une demande de remboursement d’un trop-perçu.
Monsieur [S] [G] a informé la société MMA de son intention de saisir le médiateur de l’assurance dans un délai légal de deux ans à compter de la naissance du litige.
C’est dans ce contexte que, par acte du 22 mars 2018, la société MMA a fait assigner Monsieur [S] [G] devant le tribunal d’instance de BRIGNOLES en restitution des sommes indûment perçues, sur le fondement des articles 1103, 1302, 1352-6 et 1352-7 du code civil.
Par jugement du 21 décembre 2018, le tribunal d’instance de BRIGNOLES a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à fournir leurs explications de fait et de droit quant à la compétence du tribunal d’instance eu égard à l’objet du litige.
Par jugement du 21 mars 2019, le tribunal d’instance de BRIGNOLES s’est déclaré matériellement incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.
L’affaire a été enregistrée sous le RG 19/02223.
Selon jugement avant dire droit du 16 juillet 2020, le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [I] [T], débouté Monsieur [S] [G] de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et réservé les autres demandes des parties, les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.
Le Docteur [I] [T] a déposé son rapport d’expertise le 15 février 2021.
Suivant jugement avant dire droit du 12 avril 2023, le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a ordonné une nouvelle expertise médicale confiée au Docteur [C] [Z] et réservé l’ensemble des demandes des parties relevant du fond dans l’attente du rapport d’expertise.
Par ordonnance du 6 septembre 2023, le Docteur [C] [D] a été désigné en remplacement du Docteur [N], empêchée, précédemment désignée en remplacement du Docteur [Z].
Le Docteur [C] [D] a déposé son rapport d’expertise le 08 octobre 2024.
Selon ordonnance du 28 mai 2024, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l’instance inscrite sous le numéro RG 19/02223.
Monsieur [S] [G] a sollicité le rétablissement de la procédure au rôle par conclusions notifiées par RPVA le 4 avril 2025.
Suivant ordonnance du 10 avril 2025, le juge de la mise en état a ordonné le rétablissement au rôle de la procédure sous le numéro RG n° 25/02795.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 juin 2025, la société d’assurance mutuelle MMA demande au tribunal de :
- juger satisfaisante son offre faite le 20 mai 2016 à hauteur de 7.843,41 euros,
- débouter Monsieur [S] [G] du surplus de ses demandes,
- condamner Monsieur [S] [G] à lui restituer la somme de 6.681,24 euros trop perçue, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 août 2016,
- débouter Monsieur [S] [G] de toutes ses demandes,
- condamner Monsieur [S] [G] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [S] [G] aux entiers dépens distraits au profit de la SCP ROBERT et FAIN-ROBERT, Avocats.
La société MMA fait valoir que l’indemnisation du préjudice corporel subi par Monsieur [S] [G] doit être fixée sur la base du rapport d’expertise établi le 27 avril 2016 par le Docteur [F], retenant une incapacité temporaire totale de travail du 2 juillet 2015 au 30 septembre 2015 et fixant la date de consolidation au 2 janvier 2016 ainsi que du premier rapport d’expertise judiciaire établi le 15 février 2021 par le Docteur [T], fixant la date de consolidation au 2 octobre 2015.
Au soutien de sa demande de restitution de trop-perçu, la société MMA expose avoir versé à Monsieur [S] [G] la somme de 14.524,65 euros au titre de l’incapacité temporaire totale de travail pour la période du 1er août 2025 au 21 avril 2016 alors qu’au vu du rapport du Docteur [F], l’assuré aurait dû percevoir des indemnités journalières à hauteur de 3.343,41 euros pour la période du 2 juillet 2015 au 30 septembre 2015, soit un trop-perçu de 11.181,24 euros, ramené à 6.681,24 euros compte tenu de l’indemnisation du dommage esthétique permanent (1/7) à hauteur de 1.500 euros et des souffrances endurées (2,5/7) à hauteur de 3.000 euros.
La société MMA soutient par ailleurs que la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par Monsieur [S] [G] est irrecevable en application des dispositions des articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, du fait du caractère définitif de la décision du 16 juillet 2020 ayant rejeté cette demande. Elle conteste, en tout état de cause, avoir manqué à son devoir de conseil contrairement à ce que soutient Monsieur [S] [G].
Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 septembre 2025, Monsieur [S] [G] demande au tribunal de :
- le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes,
- débouter la société MMA de toutes ses demandes,
- condamner la société MMA à lui payer la somme de 4.384,40 euros correspondant à l’indemnité due au titre de l’incapacité temporaire totale et/ou permanente sur la période du 8 avril 2016 au 26 juin 2016, la période d’incapacité totale de travail s’étendant du 2 juillet 2015 au 26 juin 2016,
- condamner la société MMA à lui payer la somme de 1.500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
- condamner la société MMA à lui payer la somme de 1.500 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
- condamner la société MMA à lui payer la somme de 4.000 euros au titre des souffrances endurées,
- condamner la société MMA à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamner la société MMA à lui payer la somme de 1.030 euros au titre des frais médicaux engagés,
- condamner la société MMA à lui payer la somme de 1.442,79 euros au titre des frais de déplacement,
- condamner la société MMA à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 37 de la loi relative à l’aide juridique,
- condamner la société MMA aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jenny CARLHIAN, avocat aux offres de droit.
Monsieur [S] [G] fonde sa demande d’indemnisation sur les pièces médicales produites aux débats et le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [D] fixant la consolidation de son état de santé au 26 juin 2016.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, il fait valoir que la société MMA a initialement refusé de prendre en charge le sinistre, avant de lui opposer une erreur de calcul qu’il estime non justifiée puis de rectifier le montant des indemnités à verser. Il soutient en outre que la demanderesse a brusquement suspendu le versement des indemnités journalières avant de désigner un médecin expert, alors que son intervention pour fixer le taux d’incapacité totale de travail n’est pas prévue par le contrat d’assurance. Il expose également avoir été attrait en justice alors qu’il avait fait part à l’assureur de son souhait de saisir le médiateur.
Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été prononcée à la date du 2 décembre 2025 suivant ordonnance du 5 décembre 2025 et la date de l'audience de plaidoirie a été fixée au 3 février 2026.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026. Le délibéré a été prorogé, en dernier lieu au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Le tribunal rappelle également qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte », « constater » ou « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions mais constituent en réalité des moyens de fait ou de droit invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur la garantie de la société d’assurance mutuelle MMA
Il résulte des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
En l’espèce, le droit à réparation du préjudice de Monsieur [S] [G] n’est pas contesté dans le cadre du présent litige, ni la garantie de la société MMA à son assuré.
En tout état de cause, il est constant que le 2 juillet 2015, Monsieur [S] [G] effectuait des travaux de jardinage lorsqu’il a été victime d’un accident pour lequel il a régulièrement été placé en arrêt de travail.
Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [S] [G] est bénéficiaire d’un contrat d’assurance habitation n°3 n°125509795E auprès de la compagnie MMA, à effet le 1er janvier 2011, comprenant notamment une garantie « Assurance des habitants ».
Il résulte des conditions générales du contrat d’assurance définissant l’étendue de la garantie « Assurance des habitants » que ladite garantie assure l’indemnisation des dommages corporels en cas d’utilisation « d’un engin de jardinage autoporté d’une puissance inférieure à 20 CV » et le versement de prestations en cas de blessures entraînant notamment une incapacité temporaire de travail totale ou partielle, des frais médicaux, un préjudice résultant de la souffrance physique et du préjudice esthétique.
Concernant les modalités de calcul de l’indemnité, il est précisé que « l’incapacité temporaire est indemnisée à compter du 31? jour d’interruption et pendant une durée de 365 jours maximum. La perte de revenus qui résulte de l’incapacité doit être justifiée » (page 32 des conditions générales).
Il convient donc de liquider le préjudice de Monsieur [S] [G] dans les conditions de la garantie « Assurance des habitants ».
La société MMA sera donc condamnée à indemniser Monsieur [S] [G] des conséquences dommageables de l’accident du 2 juillet 2015 en application de la garantie contractuelle.
Sur la liquidation du préjudice de Monsieur [S] [G]
Monsieur [S] [G] conteste les conclusions du rapport d’expertise établi par le Docteur [F], dont il fait valoir qu’il est entaché d’une erreur en ce que deux dates de consolidation différentes sont retenues. Il est en effet constant qu’aux termes du rappel des faits, le Docteur [F] évoque une consolidation « au neuvième mois traumatique, soit sensiblement ce jour, 27 avril 2016 », alors qu’il retient dans ses conclusions une date de consolidation fixée au 2 janvier 2016.
Monsieur [S] [G] conteste également la date de consolidation fixée au 2 octobre 2015, « soit trois mois après l’évènement dommageable », par le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [T], au motif que cette date est incohérente avec celles figurant dans le rapport d’expertise amiable.
Il estime en outre que ces rapports ne prennent pas en compte les soins médicaux qui lui ont été prodigués au cours de l’année 2016 suite au retrait de sa broche par intervention chirurgicale du 12 août 2015 et pour lesquels son arrêt de travail a été prolongé jusqu’au 26 juin 2016. Le Docteur [T] a en effet noté que « des arrêts de travail ont été prolongés jusqu’au 26 juin 2016 mais ceci n’est pas documenté lors de la réunion d’expertise ».
Le Docteur [D] a quant à lui fixé la date de consolidation de l’état de Monsieur [S] [G] au 26 juin 2016. Il observe que dès le début de l’année 2016, des consultations auprès de médecins spécialisés en chirurgie de la main sont rapportées avec des soins prescrits et réalisés, ce dont témoignent les dates de la Sécurité sociale faisant état de soins qui n’avaient pas été rapportés lors des deux précédentes expertises. Il ajoute qu’à partir de 2016, la majorité des soins réalisés par l’entourage familial reposent sur des dates fournies par des documents de la Sécurité sociale dont un rapport précisant que de nombreux documents n’ont pas pu être fournis par cet organisme social. L’expert explique enfin que les soins locaux (changements de pansements et d’appareillage) ont été poursuivis à domicile par l’épouse de Monsieur [S] [G], induisant selon lui « une participation psychologique majeure en raison du problème familial qu’il a rencontré et de l’impossibilité de s’éloigner de son domicile pour reprendre une activité autre ».
Les énonciations du Docteur [D] sont confortées par l’arrêt de travail de prolongation prescrit par le Docteur [U] [A] pour la période du 25 avril 2016 au 26 juin 2016 (pièce n°6 produite par Monsieur [S] [G]).
Dans ces conditions, il convient de fixer la date de consolidation au 26 juin 2016 et de liquider le préjudice de Monsieur [S] [G] sur la base des conclusions du Docteur [D] qui sont les suivantes :
- Déficit fonctionnel temporaire total : du 02/07/2015 au 12/08/2015,
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 03/07/2015 au 11/08/2015,
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 12/08/2015 au 02/10/2015,
- Déficit fonctionnel permanent (AIPP) : 3 %,
- Souffrances endurées : 2,5/7,
- Préjudice esthétique temporaire : 1/7 ; 2 (deux) du 02/07/2015 au 17/07/2015 puis du 13/08/2015 au 26/08/2015,
- Préjudice esthétique permanent : 1/7.
Ce rapport constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi par Monsieur [S] [G] des suites de l’accident dont il a été victime le 2 juillet 2015, à déterminer au vu des pièces justificatives produites, de l’âge de la victime, née le [Date naissance 1] 1957 et ainsi âgée de 57 ans au jour de l’accident et de 58 ans au jour de la consolidation, afin d’assurer sa réparation intégrale en tenant compte de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion de ceux à caractère personnel, sauf s’ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien et apprécie souverainement l'objectivité du rapport de l'expert ainsi que sa valeur probante et sa portée.
- L’incapacité temporaire totale de travail
Monsieur [S] [G] conclut au rejet de la demande de la société MMA tendant au remboursement d’un trop-perçu et sollicite la somme de 4.384,40 euros au titre de l’incapacité temporaire totale de travail pour la période du 8 avril 2016 au 26 juin 2016, soit 80 jours, sur la base d’une indemnité journalière de 54,81 euros.
Il se fonde sur le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [D] et les avis des Docteurs [M] et [O] des 04 janvier 2018 et 04 avril 2018 et rappelle que son arrêt de travail a été régulièrement prolongé jusqu’au 26 juin 2016. Il expose en outre que le versement des prestations a cessé à compter du 7 avril 2016.
La société MMA se fonde sur les conclusions du Docteur [F] pour proposer la somme de 3.343,41 euros au titre de l’incapacité temporaire totale de travail pour la période du 2 juillet 2015 au 30 septembre 2015. Elle expose que le versement des prestations a été interrompu à compter du 21 avril 2016 et rappelle en outre qu’au jour de son accident, Monsieur [S] [G] était au chômage depuis le 15 janvier 2013.
S’il ressort en effet des arrêts de travail versés aux débats que Monsieur [S] [G] était au chômage au jour de l’accident survenu le 2 juillet 2015, cette circonstance ne remet toutefois pas en cause la garantie de la société MMA, au regard des conditions générales du contrat d’assurance et en l’absence d’élément contraire versé aux débats ou d’argumentation de l’assureur en ce sens, ce d’autant que la société MMA n’a jamais contesté sa garantie dans le cadre du présent litige, comme rappelé précédemment.
Il résulte des conditions générales du contrat d’assurance relatives aux modalités de calcul de l’indemnité due au titre de la garantie « Assurance des habitants » que « la perte de revenus qui résulte de l’incapacité doit être justifiée ».
En l’espèce, Monsieur [S] [G] produit les avis d’arrêts de travail initial et de prolongation suivants (pièce n°6) :
- du 02 juillet 2015 au 16 juillet 2015,
- du 16 juillet 2015 au 12 août 2015,
- du 12 août 2015 au 26 août 2015,
- du 27 août 2015 au 15 septembre 2015,
- du 28 septembre 2015 au 11 novembre 2015,
- du 12 novembre 2015 au 26 décembre 2015,
- du 23 décembre 2015 au 25 février 2016,
- du 25 février 2016 au 24 avril 2016,
- du 25 avril 2016 au 26 juin 2016.
Il est ainsi établi que Monsieur [S] [G] a été régulièrement placé en arrêt de travail jusqu’au 26 juin 2016, de sorte qu’il y a lieu de retenir une période d’incapacité temporaire totale de travail du 2 juillet 2015 au 26 juin 2016, soit une durée de 360 jours dont 330 jours indemnisables après application de la période contractuelle de carence de 30 jours.
Monsieur [S] [G] ne conteste pas avoir perçu la somme de 14.524,65 euros au titre des prestations versées par la société MMA mais affirme que les versements ont été suspendus à compter du 7 avril 2016 tandis que la société MMA expose avoir versé des prestations jusqu’au 21 avril 2016, ainsi qu’il ressort du courriel du 20 mai 2016 (pièce n°3 MMA) faisant état de prestations « du 01.10.15 au 21.04.16 soit 204 jours à 54,81 euros ».
La société MMA produit un document intitulé « planche comptable évènement », édité le 11 janvier 2018 (pièce n°1 MMA), auxquels sont annexés plusieurs ordres de paiement au bénéfice de Monsieur [S] [G], dont l’un avec une date de décaissement prévue le 26 avril 2016 pour un montant de 767,34 euros.
S’il corrobore le versement de prestations au-delà du 7 avril 2016, ce document ne peut toutefois suffire à établir que les prestations ont été arrêtées au 26 avril 2016, en l’absence de détail concernant les périodes correspondant à chacun des ordres de paiement versés aux débats.
Pour autant, Monsieur [S] [G] ne produit aucun élément attestant de la suspension du versement des prestations à compter du 7 avril 2016.
Dans ces conditions, au vu des éléments produits, il convient de fixer la date de suspension des prestations au 21 avril 2016.
Les parties s’accordent sur le montant de l’indemnité journalière à hauteur de 54,81 euros.
L’indemnité due par la société MMA au titre de l’incapacité temporaire de travail du 02 juillet 2015 au 26 juin 2016 doit donc être calculée comme suit : 330 jours x 54,81 € = 18.087,30 euros.
Il résulte de ce qui précède que Monsieur [S] [G] a perçu la somme totale de 14.524,65 euros au titre des prestations versées jusqu’au 21 avril 2016.
Monsieur [S] [G] est ainsi bien fondé à solliciter le paiement des prestations dues pour la période du 22 avril 2016 au 26 juin 2016, soit 65 jours x 54,81 € = 3.562,65 euros.
Le montant de l’indemnisation restant due à Monsieur [S] [G] au titre de l’incapacité temporaire de travail sera par conséquent fixé à la somme de 3.562,65 euros.
- Les frais médicaux (frais d’avis médicaux et d’assistance à expertise)
Monsieur [S] [G] sollicite la somme totale de 1.030 euros en remboursement des frais qu’il expose avoir été contraint d’engager afin de :
- solliciter l’avis médical du Docteur [M] à hauteur de 200 euros (pièce n°24),
- solliciter l’avis médical du Docteur [O] à hauteur de 80 euros (pièce n°25),
- se faire assister par le Docteur [K] [P] dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire à hauteur de 750 euros (pièce n°40).
La société MMA ne formule aucune observation à propos de ce poste de préjudice mais conclut au rejet des demandes concernant des postes de préjudice autres que ceux pour lesquels elle formule une offre dans le cadre de ses conclusions.
Il est constant, dans le cadre de la réparation du préjudice corporel en référence à la nomenclature DINTILHAC, que les frais de médecin-conseil doivent être intégralement remboursés à la victime dès lors qu'ils sont justifiés, ce qui est le cas en l’espèce.
De même, les montants sollicités au titre des avis des Docteurs [M] et [O] sont justifiés et en lien de causalité direct et certain avec le fait dommageable en ce que Monsieur [S] [G] n’aurait pas sollicité les avis médicaux dont s’agit sans la survenance de l’accident du 2 juillet 2015.
Cependant, l’indemnisation du préjudice subi par Monsieur [S] [G] suite à l’accident du 2 juillet 2015 intervient en l’espèce dans le cadre de la garantie contractuelle de la société MMA, de sorte que seuls les postes de préjudice limitativement énumérés et couverts par la garantie « Assurance des habitants » souscrite par Monsieur [S] [G] au titre de son contrat d’assurance habitation peuvent donner lieu à indemnisation. Or, les frais d’avis médicaux ou d’assistance d’un médecin à expertise ne font pas partie de ces postes, « les frais médicaux » pris en charge au titre de la garantie devant s’entendre des dépenses induites par les soins consécutifs au fait dommageable et restées à la charge de la victime.
Monsieur [S] [G] sera par conséquent débouté de sa demande au titre des frais médicaux (frais d’avis médicaux et d’assistance à expertise).
- Les frais de déplacement
Monsieur [S] [G] sollicite la somme totale de 1.442,79 euros au titre des frais de déplacement qu’il expose avoir été contraint d’engager pour se rendre aux opérations d’expertise mais aussi auprès du médecin-conseil ou des médecins dont il justifie avoir sollicité l’avis. Il verse aux débats la carte grise du véhicule utilisé pour ses déplacements sans toutefois préciser le barème kilométrique sur la base duquel il chiffre sa demande.
La société MMA ne formule aucune observation à propos de ce poste de préjudice mais conclut au rejet des demandes concernant des postes de préjudice autres que ceux pour lesquels elle formule une offre dans le cadre de ses conclusions.
L’indemnisation du préjudice subi par Monsieur [S] [G] suite à l’accident du 2 juillet 2015 intervient en l’espèce dans le cadre de la garantie contractuelle de la société MMA, de sorte que seuls les postes de préjudice limitativement énumérés et couverts par la garantie « Assurance des habitants » souscrite par Monsieur [S] [G] au titre de son contrat d’assurance habitation peuvent donner lieu à indemnisation. Or, les frais de déplacement pour rendez-vous médicaux ne font pas partie de ces postes.
Monsieur [S] [G] sera par conséquent débouté de sa demande au titre des frais de déplacement.
- Le préjudice esthétique temporaire
Monsieur [S] [G] rappelle les conclusions du Docteur [D] ayant retenu ce poste de préjudice et sollicite la somme de 1.500 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire.
La société MMA conclut au rejet de cette demande.
Les conditions générales de la garantie « Assurance des habitants » prévoient l’indemnisation du préjudice esthétique sans distinguer entre préjudice esthétique temporaire et préjudice esthétique permanent.
En l’absence d’exclusion formelle de l’indemnisation d’un préjudice esthétique temporaire, il y a lieu de considérer qu’un tel préjudice est susceptible d’être indemnisé de manière autonome dès lors qu’une altération de l'apparence physique de la victime est objectivée avant la date de consolidation.
En l’espèce, le Docteur [D] a évalué le préjudice esthétique temporaire à 1/7, en ajoutant « 2 du 02/07/2015 au 17/07/2015 puis du 13/08/2015 au 26/08/2015 avec pansement et appareillage ». Il s’en déduit que le préjudice esthétique temporaire est estimé par l’expert à 1/7 sauf pour les périodes évoquées durant lesquelles il est estimé à 2/7.
Le Docteur [T] avait quant à lui évalué le préjudice esthétique temporaire à 1/7 du 02/07/2015 au 17/07/2015 puis du 13/08/2015 au 26/08/2015, en précisant « pansements pendant 15 jours après chaque intervention ».
Compte tenu du sexe et de l'âge de la victime à l'époque de l'accident, et de la nature et de la durée de l'altération temporaire de son apparence physique, il convient de fixer le montant de l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire subi par Monsieur [S] [G] à la somme de 500 euros.
- Le préjudice esthétique permanent :
Le Docteur [D] a évalué ce poste de préjudice à 1/7 en rapport avec une amputation partielle de la troisième phalange du majeur droit (chez un droitier) avec repousse unguéale minime atrophique.
Monsieur [S] [G] sollicite la somme de 1.500 euros au titre de son préjudice esthétique permanent.
La société MMA propose d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de la somme de 1.500 euros, conformément à son offre formulée initialement en 2016.
Compte tenu de l'âge de la victime à la date de la consolidation, de la localisation et de l'ampleur des lésions, et au vu de l’accord des parties sur ce point, il convient de fixer le montant de l'indemnisation du préjudice esthétique permanent subi par Monsieur [S] [G] à la somme de 1.500 euros.
- Les souffrances endurées :
Monsieur [S] [G] sollicite la somme de 4.000 euros au titre des souffrances endurées évaluées à 2,5/7 par le Docteur [D] tenant compte de l’amputation distale d’un doigt et de deux interventions chirurgicales.
La société MMA propose d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de la somme de 3.000 euros, conformément à son offre formulée initialement en 2016.
Au regard de l'évaluation expertale, et compte tenu des circonstances à l'origine du dommage, du traumatisme initial, de la nature des blessures, des interventions chirurgicales et autres soins nécessaires, le montant de l’indemnisation au titre des souffrances endurées sera fixé à la somme de 4.000 euros.
En définitive, la réparation de l'entier dommage causé par l'accident dont Monsieur [S] [G] a été victime le 2 juillet 2015 est évaluée aux sommes suivantes :
- incapacité temporaire de travail du 2 juillet 2015 au 26 juin 2016 : 18.087,30 euros dont il convient de déduire la somme de 14.524,65 euros d’ores et déjà perçue pour la période du 1er août 2015 au 21 avril 2016, soit un solde restant dû de 3.562,65 euros ;
- préjudice esthétique temporaire : 500 euros ;
- préjudice esthétique permanent : 1.500 euros ;
- souffrances endurées : 4.000 euros ;
Soit un total de 9.562,65 euros en faveur de Monsieur [S] [G].
La société MMA sera donc déboutée de sa demande de restitution de la somme de 6.681,24 euros au titre d’un trop-perçu et il sera fait partiellement droit aux demandes reconventionnelles de Monsieur [S] [G] à hauteur de 9.562,65 euros.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
Il résulte de l’article 1240 du code civil que l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant justifier l’allocation de dommages et intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi, erreur grossière équivalente au dol ou intention de nuire.
Le caractère abusif ou non d’une action dépend notamment de l’appréciation globale du bien-fondé ou non des demandes principales.
En l’espèce, il convient tout d’abord de relever que la société MMA évoque l’irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par le défendeur dans le corps de ses écritures sans toutefois soulever formellement une fin de non-recevoir dans le dispositif de ses conclusions.
En tout état de cause, si le tribunal a, par jugement du 16 juillet 2020, débouté Monsieur [S] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, cette décision n’était revêtue de l’autorité de la chose de jugée qu’à la date à laquelle elle a été rendue et au vu des éléments alors débattus et soumis au tribunal.
Ainsi, la demande de Monsieur [S] [G] tendant à voir sanctionner la poursuite de la procédure et les modalités de celle-ci postérieurement à la décision du 16 juillet 2020 est recevable.
Il appartient dès lors à Monsieur [S] [G] de rapporter la preuve d’éléments nouveaux caractérisant un abus de droit de la part de la société MMA depuis le jugement du 16 juillet 2020.
Monsieur [S] [G] fonde en partie sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sur la même argumentation que celle développée en amont de la première décision rendue par ce tribunal le 16 juillet 2020 (légèreté de l’assureur ayant dans un premier temps refusé de prendre en charge le sinistre, commis ensuite une erreur dans le calcul des indemnités dues, par la suite rectifiée, puis brusquement suspendu le versement des indemnités journalières ; assignation délivrée par l’assureur sans avoir au préalable répondu à ses courriers de contestation et alors qu’il avait fait part de son souhait de saisir le médiateur de l’assurance afin de trouver une issue amiable au litige).
Monsieur [S] [G] fait par ailleurs valoir que les versements dont il a bénéficié ont fait l’objet d’analyse et d’une validation par l’assureur qui était en possession de toutes les pièces nécessaires, de sorte que la demande de remboursement d’un trop-perçu est difficilement compréhensible.
Il soutient que la société MMA, qui n’a pas cru devoir l’informer de l’existence d’un risque d’indu, use d’opportunité en l’état des rapports d’expertise non conformes à la réalité des préjudices subis afin de tenter de le voir condamner en paiement, ce alors même qu’il continue de verser chaque mois une cotisation afférente à la garantie « Assurance des habitants ».
Quand bien même la demande de la société MMA fondée sur la répétition de l’indu est en l’espèce rejetée, les éléments constitutifs de l’abus tels que définis ci-dessus ne sont pas caractérisés. En effet, l’assureur était en droit de faire valoir son argumentation, notamment au vu des deux expertises judiciaires réalisées postérieurement à la décision du 16 juillet 2020.
D’une manière générale, Monsieur [S] [G] ne démontre pas l’existence d’une faute commise par la société MMA dans la conduite de l’instance postérieurement à la décision du 16 juillet 2020 ni d’un quelconque acharnement procédure abusif.
Monsieur [S] [G] sera par conséquent débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
En l'espèce, la société MMA succombant à l'instance sera condamnée aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Jenny CARLHIAN, avocat.
- Sur la demande au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Aux termes de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l’État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l’État.
Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l’État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci (...) ».
En l'espèce, la société MMA, tenue aux dépens, sera condamnée à verser à Monsieur [S] [G] une somme qu’il est équitable de fixer à 3.000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
- Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l'espèce, la société MMA succombant à l'instance sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la société d’assurance mutuelle MMA à payer à Monsieur [S] [G] la somme de 9.562,65 euros en réparation de son préjudice corporel suite à l’accident domestique survenu le 2 juillet 2015, en application de la garantie « Assurance des habitants » incluse dans le contrat d’assurance habitation n°125509795E, décomposée comme suit :
- incapacité temporaire totale de travail du 22 avril 2016 au 26 juin 2016 : 3.562,65 euros ;
- préjudice esthétique temporaire : 500 euros ;
- préjudice esthétique permanent : 1.500 euros ;
- souffrances endurées : 4.000 euros ;
DIT que la somme de 9.562,65 euros portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE Monsieur [S] [G] de ses demandes reconventionnelles au titre des frais médicaux et des frais de déplacement ;
DÉBOUTE la société d’assurance mutuelle MMA de sa demande en paiement de la somme de 6.681,24 euros au titre de la restitution d’un trop-perçu ;
DÉBOUTE Monsieur [S] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE la société d’assurance mutuelle MMA aux dépens de l'instance et accorde à Maître Jenny CARLHIAN, Avocat, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société d’assurance mutuelle MMA à payer à Monsieur [S] [G] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
DÉBOUTE la société d’assurance mutuelle MMA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 05 novembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.