Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en chambre du conseil :
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 5 mars 2024,
PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux de :
- Mme [G] [Z] [A], née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] [Localité 2] (Maroc)
- M. [E] [F], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3] (Maroc),
Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 4] (87) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 9 décembre 2022 ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
CONDAMNE M. [E] [F] à verser à Mme [G] [Z] [A] la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
DEBOUTE Mme [G] [Z] [A] de sa demande de remboursement de la somme de 2 000 euros et 1 000 euros ;
ATTRIBUE à Mme [G] [Z] [A] le véhicule Renault Clio immatriculé UJ-967-QT ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;
RENVOIE, en tant que de besoin, et pour le surplus les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [G] [Z] [A] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE M. [E] [F] aux dépens de l'instance.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté de Stéphane BRUNE, Greffier, à l’audience du LUNDI CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Stéphane BRUNE Christophe TESSIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment