Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/55362 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALOL
N° : 2
Assignation du :
25 Juillet 2025
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 mars 2026
par Perrine ROBERT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
La société SEVDALIS ET ASSOCIES, Société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Delphine DAVID-GODIGNON de la SELARL D & H Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #K0031
DEFENDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société [T] [W] S.A.R.L.
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 04 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Perrine ROBERT, Vice-Président, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a confié à la société SEVDALIS ET ASSOCIES des travaux de ravalement selon marché du 22 juillet 2022 pour un montant total de 174 505, 65 euros TTC.
Les travaux ont été réceptionnés sans réserves le 29 septembre 2023.
Par courrier avec accusé de réception du 13 novembre 2024, la société SEVDALIS ET ASSOCIES a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de lui payer la somme de 32 229, 48 euros TTC. En vain.
C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier du 25 juillet 2025, la société SEVDALIS ET ASSOCIES a assigné le syndicat des copropriétaires devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé sollicitant sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
- 17 920, 91 euros TTC à titre de provision,
- les intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 13 novembre 2024 à titre de provision,
- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
Après un renvoi à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 4 février 2026.
La société SEVDALIS ET ASSOCIES régulièrement représentée par son conseil indique au juge que le syndicat des copropriétaires lui a payé la somme réclamée. Elle maintient uniquement sa demande d'indemnisation de ses frais irrépétibles.
Le syndicat des copropriétaires, bien que régulièrement assigné à domicile, n'a pas constitué avocat.
MOTIFS
Il est donné acte à la société SEVDALIS ET ASSOCIES qu'elle ne forme plus de demandes en paiement et indemnitaire à l'encontre du syndicat des copropriétaires.
Il apparaît équitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu'elle a engagés dans la présente instance.
Elle sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront laissés à la charge de la société SEVDALIS ET ASSOCIES.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à la société SEVDALIS ET ASSOCIES qu'elle ne forme plus de demande en paiement et indemnitaire à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2],
DEBOUTE la société SEVDALIS ET ASSOCIES de sa demande en indemnisation de ses frais irrépétibles,
CONDAMNE la société SEVDALIS ET ASSOCIES aux dépens de l'instance.
Fait à [Localité 1] le 25 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Perrine ROBERT
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