Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile TGI
N° RG 25/00971 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKON
Monsieur [D] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A. COMPAGNIE [Localité 3] DE MADAGASCAR (CMM) prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 29 Septembre 2026
Nous, Cyril OZOUX, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement rendu le 3 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, ayant statué en ces termes :
" REJETTE l'ensemble des demandes indemnitaires formulées par Monsieur [D] [Y] à l'encontre de la société COMPAGNHE [Localité 3] DE MADAGASCAR,
REJETTE la demande subsidiaire de complément d'expertise,
CONDAMNE Monsieur [D] [Y] à payer à la société COMPAGNIE [Localité 3] DE MADAGASCAR la somme de 1 000 € (mille euros) de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive,
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires des parties,
CONDAMNE Monsieur [D] [Y] aux dépens,
CONDAMNE Monsieur [D] [Y] à payer à la société COMPAGNIE MARSELLAISE DE MADAGASCAR la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire " ;
Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 21 juillet 2025 par M. [D] [Y] à l'encontre de ce jugement ;
Vu l'avis d'orientation en date 22 juillet 2025 renvoyant la cause à la mise en état ;
Vu la constitution d'avocat dans les intérêts de la S.A. La Compagnie [Localité 3] de Madagascar du 22 août 2025 ;
Vu les premières conclusions d'appelant déposées le 29 septembre 2025 ;
Vu les conclusions d'incident déposées le 18 décembre 2025, par la S.A. La compagnie [Localité 3] de Madagascar aux fins de radiation de l'appel pour défaut d'exécution dudit jugement ;
Vu les conclusions en réponse sur incident déposées le 20 mars 2026 de M. [D] [Y], demandant au conseiller de la mise en état de :
" JUGER que Monsieur [D] [Y] a bien exécuté le jugement rendu le 03 juin 2025 par le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis ;
JUGER en conséquence la demande de radiation de l'affaire au rôle de la Cour, formulée par la Société CMM, sans objet ;
REJETER la demande de radiation de l'affaire au rôle de la Cour ;
DÉBOUTER la Société CMM de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
CONDAMNER la Société CMM à payer à Monsieur [D] [Y] la somme de 2.500,00€ par application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident " ;
Puis, vu les conclusions aux fins de désistement de l'incident remises par la S.A. La compagnie [Localité 3] de Madagascar le 25 mars 2026, demandant au conseiller de la mise en état de :
"Donner acte à la concluante de son désistement de sa demande de radiation devenue sans objet le 30 janvier 2026.
Condamner néanmoins M. [Y] aux dépens de l'incident et au paiement de 1000 € de frais irrépétibles.
Le débouter de ses demandes de remboursement de frais irrépétibles et de condamnation de concluante aux dépens de l'incident. "
L'incident ayant été examiné à l'audience du 2 juin 2026. La décision annoncée au 3 juillet 2026 a été prorogée au 9 septembre 2026.
***
MOTIFS
Vu les articles 395 et suivants du code de procédure civile ;
Il convient de constater le désistement de la compagnie Marseillaise de Madagascar qui emporte extinction de l'instance sur incident.
Ce désistement intervient à la suite de l'exécution du jugement par l'appelant.
Les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste.
S'agissant des frais irrépétibles, aucune considération tirée de l'équité ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe en matière civile;
DONNONS acte à la S.A. La compagnie [Localité 3] de Madagascar de son désistement de la demande de radiation ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance sur incident ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile sur l'incident ;
DISONS que les dépens de l'incident seront à la charge de la S.A. La compagnie Marseillaise de Madagascar;
RENVOYONS la cause et les parties à l'audience de mise en état qui se tiendra le 11 février 2027.
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état
Cyril OZOUX
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