Texte intégral
Minute n°2026/693
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 25/01263
N° Portalis DBZJ-W-B7J-LKHD
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
I PARTIES
DEMANDERESSE :
S.A [F], anciennement dénommée [Y], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Arnaud VAUTHIER de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C300
DEFENDERESSE :
Madame [H] [U] veuve [J]
née le 09 Août 1961 à [Localité 1] (LAOS), demeurant [Adresse 2]
défaillante
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats
Greffier : Lydie WISZNIEWSKI
Après audition le 13 mai 2026 des avocats des parties
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'article 455 du Code de procédure civile qui dispose que Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif;
Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées;
1°) LES FAITS CONSTANTS
La SCI [Adresse 3] a été constituée le 1er avril 1966 avec pour objet l'acquisition d'un terrain à METZ BORNY et la construction d'un immeuble d'habitation destiné à être divisé en appartements et locaux attribués aux associés soit en jouissance soit en pleine propriété.
La société CREDIT IMMOBILIER/[Y] aux droits de laquelle vient la SA [F] a été désignée par les statuts pour en assurer la gérance.
La déclaration d'achèvement de l'immeuble a été effectuée le 18 février 1971, donnant lieu à la création de la copropriété [Adresse 3] située [Adresse 4] à [Localité 2].
Au regard des statuts de la SCI [D], chaque associé est tenu de contribuer au règlement des charges de copropriété attachés à son lot et d'honorer les appels de fonds à proportion de ses droits sociaux jusqu'à titrisation.
Eu égard à un fort arriéré de charges, la copropriété [Adresse 3] a fait l'objet d'un plan de sauvegarde par arrêté du Préfet du 13 mai 2013.
La société [Y], gérant de la SCI [D], à laquelle [F] vient aux droits, a été contrainte de rédiger un protocole d'accord avec le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] aux termes duquel elle s'est engagée à régler pour le compte des associés non encore titrisés de la SCI [D] les arriérés de charges restant dues et à venir jusqu'à titrisation complète des associés restants, faisant son affaire personnelle du recouvrement auprès des associés redevables desdites sommes.
Faisant valoir que M et Mme [J] sont associés de la SCI [D] et propriétaires des lots n°11 et 226, la société [F] a, par lettre du 13 mars 2025, mis Mme [J] en demeure de lui payer la somme de 51.032,88 € au regard du protocole d'accord, correspondant à la moitié des charges qui étaient dues en date du 17 juin 2019 pour les lots dont elle est propriétaire.
La mise en demeure étant restée sans effets, la SA [F] a introduit la présente procédure.
2°) LA PROCEDURE
Par exploit de commissaire de justice délivré le 15 mai 2025, la SA [F] anciennement [Y] a constitué avocat et a fait assigner Mme [H] [U] veuve [J] devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, afin de le voir, au visa des articles 1301 et suivants du code civil,
-juger recevable et bien fondée la demande de la société [F],
En conséquence,
-condamner Mme [J] à régler à la société [F] anciennement [Y] la somme de 51.032,88 € assortie des intérêts au taux légal à compter du paiement et anatocisme,
-condamner Mme [J] à régler à la société [F] anciennement [Y] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner Mme [J] aux entiers frais et dépens.
Mme [J] n'a pas constitué avocat.
Par jugement avant dire droit du 28 novembre 2025 auquel il est renvoyé pour un plus ample développement, le tribunal a :
-ordonné la réouverture des débats,
-révoqué l'ordonnance de clôture,
-invité la SA [F] à justifier de la qualité d'associée de la SCI [D] de Mme [J] et sa qualité de propriétaire des lots 11 et 226 de la [Adresse 3].
-renvoyé l'affaire à la mise en état
-réservé les dépens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 février 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2026, à juge unique, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et prorogée au 16 octobre 2026.
3°)PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions responsives après jugement avant dire droit notifiées en RPVA le 10 février 2026, la SA [F] anciennement [Y] demande au tribunal, au visa des articles 1301 et suivants du code civil,
-de juger recevable et bien fondée la demande de la société [F],
En conséquence,
-de condamner Mme [H] [U] veuve [J] à régler à la société [F] anciennement [Y] la somme de 51.032,88 € assortie des intérêts au taux légal à compter du paiement et anatocisme,
-de condamner Mme [H] [U] veuve [J] à régler à la société [F] anciennement [Y] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner Mme [H] [U] veuve [J] aux entiers frais et dépens.
Elle expose que :
-la société [Y], gérant de la SCI [D], à laquelle [F] vient aux droits, a été contrainte de rédiger un protocole d'accord avec le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] aux termes duquel elle s'est engagée à régler pour le compte des associés non encore titrisés de la SCI [D] les arriérés de charges restant dues et à venir jusqu'à titrisation complète des associés restants, faisant son affaire personnelle du recouvrement auprès des associés redevables desdites sommes ;
-en application de ce protocole, et dans l'intérêt de Mme [J], elle a réglé la somme de 51.032,88 € au syndicat des copropriétaires, correspondant à la moitié des charges qui étaient dues en date du 17 juin 2019 pour les lots n°11 et 226 ;
-elle est bien fondée à en obtenir le remboursement par Mme [J].
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
1°) SUR LA DEMANDE DE LA SA [F] ANCIENNEMENT [Y]
Aux termes de l'article 1301 du code civil, celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire.
Selon l'article 1301-2 du code civil, celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.
Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion.
Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.
Au soutien de sa demande, la SA [F] produit :
-la copie des statuts de la SCI [D],
-le protocole d'accord conclu entre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] et la société [Y],
-un relevé de compte copropriétaire au 31/12/2009 et le compte copropriétaire au 21 mai 2019, émanant du syndic de copropriété,
-la mise en demeure du 13 février 2025
Après jugement avant dire droit, elle verse également aux débats l'acte notarié du 17 juillet 2002 aux termes duquel M [W] [Z] et son épouse Mme [C] [B] ont vendu à M [U] [G] [J] et à son épouse Mme [H] [U] 1049 parts sociales dans la SCI [D] donnant droit à la jouissance gratuite et vocation à l'attribution en toute propriété des lots n°11 (cave et appartement au 3° étage) et 226 (emplacement de garage).
Au regard des statuts de la SCI [D], chaque associé est tenu de contribuer au règlement des charges de copropriété attachés à son lot et d'honorer les appels de fonds à proportion de ses droits sociaux jusqu'à titrisation.
Il en résulte que Mme [H] [U] veuve [J] est bien tenue des charges de copropriété afférentes aux lots n°11 et 226 dont elle a la jouissance.
La SA [F] en ayant fait l'avance, elle est bien fondée à obtenir le remboursement auprès de Mme [H] [U] veuve [J] qui sera condamnée à lui payer la somme de 51.032,88 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2025, à défaut de précision de la date à laquelle la SA [F] a payé cette somme au syndicat des copropriétaires.
En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts seront capitalisés et produiront à leur tour des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
2°) SUR LES DÉCISIONS DE FIN DE JUGEMENT
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie qui succombe, Mme [H] [U] veuve [J] sera condamnée aux dépens.
*
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Mme [H] [U] veuve [J] sera condamnée sur ce fondement à payer la somme de 2.000 € à la SA [F].
*
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
Il sera par conséquent rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [H] [U] veuve [J] à payer à la société [F] anciennement [Y] la somme de 51.032,88 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025,
DIT qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts seront capitalisés et produiront à leur tour des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière,
CONDAMNE Mme [H] [U] veuve [J] à payer à la société [F] anciennement [Y] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [H] [U] veuve [J] aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.
Le Greffier Le Président
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