Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00822 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DURG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [U] [P] épouse [K]
née le 01 Septembre 1978 au MAROC
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante en personne
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. [G] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mathilde LIOTARD
Greffier lors des débats et du prononcé : Mme Lindsay FAVIER,
PROCEDURE
Débats tenus à l'audience publique du : 03 Septembre 2026
Copie exécutoire délivrée à Mme [K] le 05 novembre 2026
CCC délivrée à la SARL [G] CLIM le 05 novembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 05 NOVEMBRE 2026
Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête déposée au greffe le 6 mai 2026, Mme [H] [P] épouse [K] a saisi le tribunal judiciaire de Tarascon, chambre de proximité, afin de voir condamner la SARL [G] [S] à lui payer 4 000 € correspondant au manque à gagner du non raccordement de son installation de panneaux photovoltaïque et 800 euros à titre de dommages et intérêts.
Elle justifie d’un constat de carence établi le 29 avril 2026 suite à une d’une tentative de conciliation préalable.
Par acte de commissaire de justice du 18 août 2026, Mme [H] [P] épouse [K] a fait citer la SARL [G] [S] dans les termes de sa requête.
A l’audience du 3 septembre 2026, Mme [H] [P] épouse [K] est présente et maintient ses demandes dans les termes de sa requête. Elle explique avoir réceptionné son installation de panneaux photovoltaïques auprès de la SARL [G] [S] le 31 janvier 2024. Elle s’est rendue compte que ses factures EDF n’avaient pas diminué. EDF l’a informée qu’il n’y avait pas de dossier de raccordement à son nom. Elle a relancé la société qui n’avait pas procédé au raccordement et démarches administratives tels que prévus par le contrat et y a finalement procédé qu’en novembre 2025. Elle soutient ne pas avoir perçu la Prime ENEDIS à hauteur de 1 500 euros et avoir perdu des économies d’énergie notamment sur la base du prix à 0, 13 centimes le KW jusqu’en mars 2025, le surplus devant être revendu à EDF. Elle demande, ainsi, à titre principal, une indemnisation à hauteur de 4 000 euros comprenant la prime ENEDIS et les gains perdus sur la consommation EDF entre janvier 224 et novembre 2025 outre 800 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral correspondant aux tracas causés par la défaillance de l’entreprise.
Régulièrement citée à domicile conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SARL [G] [S] ne comparaît pas à l’audience et n’est pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- Sur la responsabilité de la société [G] [S]
En application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Ainsi, l’entrepreneur professionnel est normalement tenu à un devoir de conseil et à une obligation de résultat entraînant une présomption de responsabilité sauf la « cause étrangère ».
En l’espèce, Mme [L] [P] épouse [K] produit le bon de commande signé le 30 novembre 2023 avec la société [G] [S] dans lequel figure la nature de la prestation fournie à savoir l’installation d’un Kit de panneaux photovoltaïques, un kit de fixation et « un forfait installation + mise en service. Démarches administratives, mairie, raccordement, consuel, prises en charge par [G] [S] ». Le montant total est fixé à 7 900 euros TTC.
Le procès-verbal de réception des travaux, également versé aux débats, a été signé le 31 janvier 2024.
La demanderesse soutient, sans être contestée, que le raccordement pourtant prévu par le contrat n’a pas été réalisé par la société [G] [S] de sorte qu’elle n’a pas vu ses factures de consommation d’électricité diminuées et n’a pas perçu la prime ENEDIS annoncée à hauteur de 1 500 euros.
Elle produit la copie d’un mail adressé à l’entreprise, datée du 28 avril 2025, dans lequel elle explique ne pas parvenir à la joindre et avoir des questions, s’inquiétant de l’absence d’impact de l’installation de ses panneaux photovoltaïques.
Par mail du 13 octobre 2025, elle annonce avoir contacté EDF OA, ENEDS et avoir découvert l’absence de dossier à son nom.
Le dossier ayant finalement été créé et le raccordement effectif en novembre 2025.
Elle a adressé le 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, revenu destinataire inconnu à l’adresse, une mise en demeure pour obtenir la régularisation de la situation faisant valoir le manque à gagner entre janvier 2024 et novembre 2025 outre l’absence de versement de la prime de 1 500 euros pourtant prévu par les documents contractuels.
Il ressort, en effet, des documents contractuels, un document manuscrit, établi par l’entreprise au moment de la conclusion de la vente, mettant en évidence les économies promises par l’installation du dispositif et la déduction de son prix de la prime ENEDIS à hauteur de 1 500 euros.
Force est de constater que le raccordement qui devait être effectif au moment de la signature du procès-verbal de réception le 31 janvier 2024, n’a finalement été réalisé qu’au mois de novembre 2025 au prix de plusieurs relances de Mme [L] [P] épouse [K], La société s’ était engagée contractuellement à effectuer cette prestation de sorte que sa réalisation tardive caractérise un manquement engageant sa responsabilité contractuelle.
La demanderesse sollicite 4 000 euros au titre de son préjudice financier constitué par l’absence de perception de la prime ENEDIS à hauteur 1 500 euros et la perte d’économie sur ses factures EDF à compter du mois de février 2024 jusqu’à novembre 2025 outre le rachat du surplus qui était de 0, 13 centimes jusqu’en mars 2025 et ramené à 0, 04 centimes en novembre 2025, au moment de son raccordement effectif.
Le montant du préjudice tel qu’estimé par la demanderesse n’est pas contesté par la société LAGUNA [S], défaillante à la présente instance.
Elle sera ainsi condamnée à payer à Mme [L] [P] épouse [K] la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice financier.
La demanderesse ne rapporte pas la preuve d’un préjudice supplémentaire, outre les tracas causés par la défaillance de son cocontractant. Elle sera déboutée de sa demande de 800 euros de dommages et intérêts.
II- Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
La SARL [G] [S], succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après audience publique, par jugement par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE la SARL [G] [S] à payer à Mme [U] [P] épouse [K] la somme de 4 000 euros assortie des intérêts légaux à compter de la signification de la présente décision ;
DÉBOUTE Mme [U] [P] épouse [K] de sa demande en paiement de dommages et intérêts supplémentaires ;
CONDAMNE la SARL [G] [S] aux entiers dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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