Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
Greffe - BP 474 - 350 Boulevard Gambetta - 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX
N° RG 25/00134
N° Portalis DB2I-W-B7J-C6CP
Minute :
Jugement du :
08 septembre 2026
[M] [A]
C/
S.A.S. PRO BATI BOURGOGNE, en redressement judiciaire
S.A. MIC INSURANCE COMPAGNY
Société SAS JEAN-JACQUES DELORIEUX, mandataire judiciaire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Après débats à l'audience du 05 mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 08 septembre 2026, sous la présidence de Christian BARROIS, magistrat à titre temporaire, assisté d'Olivier VITTAZ, greffier,
ENTRE :
DEMANDERESSE:
Madame [M] [A], demeurant 176 route Notre Dame des Champs - 69220 TAPONAS,
représentée par Me Thomas GIROUD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant.
D'UNE PART,
ET :
DÉFENDERESSES :
La S.A.S. PRO BATI BOURGOGNE, en redressement judiciaire, dont le siège social est sis 9 rue des Cordeliers - 71500 LOUHANS, prise en la personne de son représentant légal,
non comparant.
La S.A. MIC INSURANCE COMPAGNY, dont le siège social est sis 29 rue de Bassano - 75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal,
représenté par Me Gaëlle NEBONNE, avocate au barreau de LYON, avocat plaidant - 3342.
La société SAS JEAN-JACQUES DELORIEUX, mandataire judiciaire, dont le siège social est sis 21 boulevard de la République - 71100 CHALON SUR SAONE, prise en la personne de son représentant légal,
non comparant.
D'AUTRE PART,
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à
Grosse, copie, dossier
à
Délivrées le
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 20 octobre 2023, à 6 heures du matin, le véhicule Citroën C4 immatriculé DQ 278 ME appartenant à Madame [M] [A] était garé à proximité de son domicile.
Un échafaudage appartenant à la SAS PRO BATI BOURGOGNE a chuté sur son véhicule.
Un constat a été établi entre Madame [M] [A] et la SAS BATI PRO BOURGOGNE qui a été transmis aux assurances respectives.
La société PACIFICA pour Madame [A].
La société MIC INSURANCE COMPAGNY pour la SAS PRO BATI BOURGOGNE.
Par ce constat, la SAS PRO BATI BOURGOGNE reconnaissait que son échafaudage était tombé sur le véhicule de Madame [A] et que cela avait causé des dégâts sur la lunette arrière, le phare gauche, l'aile gauche, le montant latéral gauche, le pare- brise, le capot angle avant-gauche, le montant pare- brise et le toit avant-centre.
Une expertise chiffrait la valeur avant sinistre du véhicule à 2 200 euros et la valeur après sinistre du véhicule à 50 euros, de sorte que le préjudice matériel subi par Madame [A] était précisément chiffré à 2 150 euros.
Madame [A] a reçu en indemnisation la somme de 700 euros par la MIC INSURANCE COMPAGNY, en opposant à Madame [A] la franchise prévue au contrat.
Madame [A], sollicitant l'indemnisation entière de son préjudice a initié une tentative de conciliation amiable qui n'a pu aboutir, faute de réponse de la SAS PRO BATI BOURGOGNE.
Madame [A], apprenant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS PRO BATI BOURGOGNE, a déclaré sa créance auprès du mandataire désigné.
Dans ces conditions, Madame [A] a saisi le tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE par assignation du 27 novembre 2025 aux fins de condamnation à lui réparer son entier préjudice, à l'encontre de la SAS PRO BATI BOURGOGNE, représentée par le mandataire judiciaire désigné, et à l'encontre de son assurance obligatoire, la MIC INSURANCE COMPAGNY.
Madame [A] demande au tribunal de :
- condamner solidairement la SAS PRO BATI BOURGOGNE et la MIC INSURANCE COMPAGNY à verser 1 450 euros au titre du préjudice matériel ;
- condamner solidairement la SAS PRO BATI BOURGOGNE et la MIC INSURANCE COMPAGNY à lui verser 2 000 euros au titre du préjudice moral ;
- condamner solidairement la SAS PRO BATI BOURGOGNE et la MIC INSURANCE COMPAGNY à lui verser 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
- rejeter toutes les demandes adverses.
Madame [A] soutient à l'appui de ses demandes que :
En application de l'article 1242 du code civil, en tant que gardien de la chose à l'origine du dommage, en l'espèce un échafaudage, la SAS PRO BATI BOURGOGNE doit être reconnue responsable du dommage subi sur son véhicule.
En tant qu'assurance construction de la SAS PRO BATI BOURGOGNE, la MIC INSURANCE COMPAGNY est tenue de garantir la réparation des dommages causés à un tiers pendant un chantier.
En matière d'assurance construction obligatoire, la franchise n'est pas opposable à un tiers, selon pour exemple, la décision de la Cour de cassation - Chambre civile 3, 29 septembre 2016.
Elle fait valoir que la MIC INSURANCE se contente de produire l'attestation d'assurance et ne produit ni les conditions générales, ni les conditions particulières de la police.
Que la MIC INSURANCE devra donc être condamnée à garantir l'intégralité du préjudice subi, déduction faite des 700 euros déjà réglés.
A cela il faut ajouter le préjudice moral subi, issu de l'effroi causé par la chute de l'échafaudage devant ses fenêtres au petit matin, puis le tracas, le stress et le temps perdu au cours de cette procédure.
Par ses conclusions en réponse, la société MIC INSURANCE demande au tribunal de :
- dire et juger que la compagnie MIC INSURANCE COMPAGNY est tenue "in solidum" avec son assuré, dans la limite et les conditions prévues au contrat.
- dire et juger que la franchise contractuelle stipulée à la police d'assurance MIC INSURANCE COMPAGNY n°PRW2303773 est opposable à Madame [A], prise en sa qualité de tiers lésé.
En conséquence, elle demande au tribunal judiciaire de :
- débouter Madame [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de MIC INSURANCE COMPAGNY ;
- condamner Madame [A] à régler à la compagnie MIC INSURANCE COMPAGNY une indemnité de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
- rejeter toute demande contraire.
La société MIC INSURANCE COMPAGNY fait valoir à l'appui de ses demandes que :
En application des articles L 124 - 3 et L 112 - 6 du code des assurances et de la jurisprudence (Cour d'appel de Lyon 8ème chambre, arrêt du 29 octobre 2025) l'assureur est en droit de limiter sa garantie selon les modalités définies au contrat.
La franchise, dès qu'elle est clairement stipulée, est licite et opposable au tiers en application des articles 1103 et 1193 du code civil.
Les accidents de chantier sont des sinistres qui relèvent de la garantie responsabilité civile professionnelle.
La RCP est une assurance de responsabilité facultative.
Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile non obligatoire ayant pour objet de couvrir " les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré en raison des dommages causés aux tiers " résultant de l'exercice des activités déclarées.
Contrairement à l'assurance obligatoire des constructeurs, la liberté contractuelle prévaut pour les assureurs.
MIC INSURANCE COMPAGNY a reconnu la mobilisation de sa garantie RCP.
Après application de la franchise contractuelle de 1 500 euros, l'assureur a versé à Madame [A] une indemnisation de 700 euros.
La franchise est pleinement opposable au tiers lésé.
Aucune condamnation supplémentaire ne peut être prononcée à l'encontre de l'assureur au titre du préjudice matériel du tiers lésé.
S'agissant des demandes indemnitaires supplémentaires notamment au titre d'un préjudice moral aucun élément du dossier ne permet d'établir un lien direct entre le sinistre matériel et un dommage moral distinct ni d'en justifier le quantum.
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 mars 2026 et renvoyée à l'audience du 5 mai 2026.
Madame [M] [A] était absente et représentée par son conseil.
La société PRO BATI BOURGOGNE, en redressement judiciaire représenté par son mandataire, la SAS JEAN JACQUES DELORIEUX régulièrement convoquée, était absente et non représentée.
La société MIC INSURANCE COMPAGNY, absente était représentée par son conseil.
Madame [A] représentée par son conseil fait valoir à l'audience, que s'agissant d'un échafaudage qui est tombé sur son véhicule, elle agit en application de l'article 1242 du code civil relatif à la responsabilité du fait des choses.
Elle conclue que l'assurance doit garantir la totalité du dommage et que la franchise d'un contrat qu'elle n'a pas signé ne lui est pas opposable.
Elle précise qu'en matières d'assurance construction obligatoire et selon une jurisprudence fournie au débat, il ne peut être opposé de franchise à Madame [A].
Le conseil de Madame [A] maintient l'intégralité de ses demandes et précise qu'il a effectué une déclaration de créance à l'encontre de la société PRO BATI BOURGOGNE en règlement judiciaire.
La société MIC INSURANCE COMPAGNY fait valoir en réponse à l'audience que :
- Le sinistre existe, le dommage et son évaluation ne sont pas contestés.
- La garantie décennale ne s'applique qu'à l'immobilier.
- Le sinistre rentre dans le champ de la garantie responsabilité civile.
- Un assureur ne peut garantir que dans les limites de son contrat, il ne peut aller au-delà.
- Les conditions du contrat sont produites et la franchise s'applique.
- Les demandes sont mal dirigées.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS
1) - Sur la demande de condamnation de la société PRO BATI BOURGOGNE :
Par jugement d'ouverture du 2 octobre 2025 rendu par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, la société PRO BATI BOURGOGNE a été placée en redressement judiciaire.
A cette date, il n'existait aucune instance en cours, puisque l'assignation a été délivrée le 17 décembre 2025.
Dès lors, vu l'article L.622-21 du code de commerce, la créancière, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant, qu'en suivant la procédure de vérification du passif, laquelle relève de la compétence exclusive du juge commissaire (Cassation Commerciale, décision du 30 janvier 2019 - Pourvoi n°17-27494)
Madame [A] a précisé à l'audience, par la voix de son conseil, avoir procédé à une déclaration de créance à l'encontre de la société PRO BATI BOURGOGNE.
La demande de Madame [M] [A] dans la présente instance sera déclarée irrecevable du fait de l'ouverture de la procédure de redressement à l'égard à l'encontre de la société PRO BATI BOURGOGNE.
2) - Sur la demande concernant la non-application de la franchise et l'indemnisation de la totalité du préjudice à l'encontre de la société MIC INSURANCE COMPAGNY
L'article L 124 - 3 du code des assurances dispose que :
" Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ;
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ".
L'article L 112- 6 du même code précise que" l'assureur est fondé à opposer au porteur de la police ou au tiers qui l'invoque, le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire".
L'article 1103 du code civil dispose que :
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. "
L'article 1193 du code civil dispose que :
" les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise. "
L'article 1242 du code civil pose la règle de la responsabilité du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
L'article 1353 du code civil dispose que :
" celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
Il ressort des éléments produits au débat :
- Sur l'attestation d'assurance de responsabilité civile :
" la garantie proposée couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du souscripteur pour les dommages corporels, matériel et immatériels causés au tiers et résultant de ses activités professionnelles déclarées que ce soit en cours ou après exécution des travaux."
Les conditions générales assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et de responsabilité Civile Décennale sont produites.
La société MIC INSURANCE COMPAGNY indique que cette garantie a été mobilisée sans contestation.
Concernant les franchises s'appliquant par sinistre, il est précisé dans les conditions générales que le montant est fixé aux conditions particulières.
Les conditions particulières sont fournies au débat et prévoient une franchise de 1500 euros en cas de dommages matériels.
Madame [A] fait valoir que cette franchise ne lui est pas opposable, considérant qu'il y a lieu de juger que l'on se trouve en présence d'une assurance construction obligatoire.
il y a lieu de considérer, au vu du contrat d'assurance produit, qu'il s'agit bien de l'application de la garantie de responsabilité civile professionnelle décrite précisément et que les conditions de sa mobilisation, dont l'application de la franchise, ont été appliquées.
Il y a lieu de considérer, à la lecture de ces conditions générales, que la garantie décennale obligatoire ne s'applique qu'à l'immobilier.
En conséquence, le tribunal déboute Madame [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de MIC INSURANCE COMPAGNY au titre du préjudice matériel et moral lié au préjudice subi du fait de la chute de l'échafaudage, celui ci ayant été indemnisé suivant les conditions du contrat.
Le cadre de la demande de Madame [A] s'inscrivant dans l'application de ce contrat d'assurance, il y a lieu de considérer que le contrat a été défini précisément et appliqué.
3) - Sur la demande de la société MIC INSURANCE COMPAGNY en application de l'article 700 du code de procédure civile
Il y a lieu en équité de ne pas donner suite à la demande de la société MIC INSURANCE COMPAGNY de condamnation de Madame [A] à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence La société MIC INSURANCE COMPAGNY est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile
4) - Sur les dépens :
Madame [M] [A], succombant à l'instance est condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par mise à disposition de la décision par le greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [M] [A] de condamnation de la société PRO BATI BOURGOGNE ;
DÉBOUTE Madame [M] [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de MIC INSURANCE COMPAGNY ;
DÉBOUTE la société MIC INSURANCE COMPAGNY de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [A] [M] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de droit ;
En foi de quoi la présente décision est signée par le juge et le greffier.
Le GREFFIER LE JUGE
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