Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 26/00017
Pôle Social
TASS - TCI - Aide Sociale
JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL
N° RG 24/00236
N° Portalis DB2N-W-B7I-IEUH
Code NAC : 89E
AFFAIRE :
Société [1]
(Salarié : M. [R] [L])
/
C.P.A.M. DE LA SARTHE
Audience publique du 07 Janvier 2026
DEMANDEUR (S) :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Franck DREMAUX, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDEUR (S) :
C.P.A.M. DE LA SARTHE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [U] [N], munie d’un pouvoir,
Composition du Tribunal :
Madame Hélène PAUTY : Président
En présence de Madame [M] [C], Attachée de justice
Monsieur Nicolas OLIVIER : Assesseur
Monsieur Didier VANDEMEULEBROUCKE : Assesseur
Madame Christine AURY : Faisant fonction de Greffier
Le Tribunal, après avoir entendu à l’audience du 05 novembre 2025 chacune des parties en ses dires et explications, après les avoir informées que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 07 janvier 2026,
Ce jour, 07 janvier 2026, prononçant son délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire créé par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [R] [L], salarié intérimaire de la société [1], a été victime d’un accident le 22 septembre 2021. Selon la déclaration d’accident du travail effectuée par l’employeur, en soulevant une palette, Monsieur [R] [L] aurait ressenti une douleur dans le bras droit.
Le certificat médical initial du 23 septembre 2021 mentionne « suspicion rupture long biceps Dt ».
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Sarthe a décidé de prendre en charge cet accident au titre des risques professionnels par décision du 13 octobre 2021.
Monsieur [R] [L] a déclaré le 29 septembre 2021 une nouvelle lésion, à savoir une « fissure biceps brachial droit » qui a été prise en charge par la CPAM par décision du 09 novembre 2021.
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Monsieur [R] [L] a bénéficié de 404 jours d’arrêt du 22 septembre 2021 au 31 octobre 2022, date où son état de santé a été considéré comme guéri par le médecin-conseil.
Par courrier du 14 novembre 2023, la société [1] a contesté l’imputabilité de l’ensemble des arrêts et soins prescrits à Monsieur [R] [L] en saisissant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui, en séance du 14 mars 2024, a rejeté la contestation et confirmé l’imputabilité de l’ensemble des prestations à l’accident du travail du 22 septembre 2021.
Par requête reçue au greffe le 23 mai 2024, la société [1] a saisi ce tribunal de son recours.
Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 05 novembre 2025.
Conformément à sa requête introductive d’instance, la société [1] a demandé au tribunal de lui déclarer inopposable au-delà du 90ème jour l’ensemble des soins et arrêts de travail pris en charge par la CPAM de la Sarthe.
A titre subsidiaire, elle a demandé d’ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire dont elle accepte de faire l’avance des frais.
En toutes hypothèses, elle a demandé de prendre acte de la désignation de son médecin-conseil, le Docteur [Z] [T], de débouter la CPAM de la Sarthe de l’intégralité de ses demandes, de condamner cette dernière aux entiers dépens et d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Elle reproche en premier lieu un défaut de communication des pièces médicales. Elle considère qu’elle a intérêt à solliciter ces pièces dans la mesure où les prestations prises en charge ont une incidence sur son taux de cotisation et donc lui font grief et dans la mesure où cette communication lui est nécessaire pour étayer sa contestation. Elle considère en second lieu que la CPAM ne rapporte pas la preuve de la continuité de soins et de symptômes permettant la mise en œuvre de la présomption d’imputabilité, qui est une présomption simple. Elle s’appuie sur la note de son médecin- conseil pour retenir qu’en vertu des barèmes usuels et des recommandations de la HAS, la durée d’un arrêt pour la pathologie déclarée ne doit pas dépasser 60 à 120 jours et constater qu’aucune investigation ni contrôle n’ont été menés pour vérifier l’imputabilité des soins et arrêts au regard de leur durée anormalement longue.
A défaut d’inopposabilité, elle estime que ces éléments créent un doute suffisant sur l’imputabilité pour ordonner une mesure d’instruction.
La CPAM de la Sarthe, conformément à ses conclusions reçues le 03 septembre 2025, a demandé au tribunal de confirmer l’imputabilité de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident de travail du 22 septembre 2021 de Monsieur [R] [L] et de débouter en conséquence la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire, si une expertise médicale était ordonnée, elle a demandé que la mission de l’expert soit de déterminer si les soins et arrêts de travail pris en charge ont une cause totalement étrangère à l’accident du travail. Elle a également demandé que les frais d’expertise soient à la charge de la société [1] sur qui repose la charge de la preuve.
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Sur la communication des pièces médicales au médecin-conseil de la société [1] dans le cadre du recours devant la CMRA, elle rappelle que la CMRA est une commission dépourvue de tout caractère juridictionnel et que le principe du contradictoire ne s’applique pas aux recours préalables obligatoires. Elle relève que l’inobservation d’une règle de fonctionnement de la CMRA ne peut entraîner l’inopposabilité de la décision de prise en charge. Elle relève en outre que le médecin-conseil de la société [1] a bien eu le rapport médical qui lui a été envoyé par la CMRA par courrier du 18 mars 2024 et a pu faire des observations sur celui-ci transmises à la CMRA.
Elle fait valoir la présomption d’imputabilité des lésions à l’accident de travail qui s’étend pendant toute la durée des arrêts sauf à ce que l’employeur apporte la preuve contraire par la preuve d’une cause totalement étrangère. Elle rappelle que la durée des soins et arrêts, en l’absence de tout autre élément, n’est pas de nature à faire échec à la présomption d’imputabilité.
Elle considère qu’au regard de l’identité de l’affection et du siège de la lésion ainsi que de sa continuité, elle a justement fait application de la présomption d’imputabilité et considère que l’employeur ne rapporte pas la preuve d’une cause étrangère au travail, ni d’un élément nouveau suscitant un doute sur l’imputabilité. Elle rappelle que les barèmes de la HAS ne sont que des éléments indicatifs qui doivent être adaptés en fonction de la situation de chaque patient.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la communication des pièces médicales
Au stade du recours préalable, l'absence de transmission du rapport médical et de l'avis au médecin mandaté par l'employeur n'entraîne pas l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale (Cass. Civ. 2ème 11 janvier 2024, n° 22-15939, publié au bulletin).
En l’espèce, le rapport médical mentionné à l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale établi par la CMRA a été transmis au Docteur [Z] [T], médecin-conseil de la société [1], par courrier du 18 mars 2024.
La société [1] a donc eu communication des pièces médicales nécessaires pour apprécier la décision de prise en charge de la CPAM et la contester. Son médecin-conseil a ainsi établi une note médicale circonstanciée.
Quand bien même elle n’aurait pas eu ces pièces, il ne s’agit pas d’un motif d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la CPAM alors que la société [1] a pu porter son recours devant la présente juridiction et que, dans le cadre de ce recours judiciaire, la CPAM a produit les pièces médicales sur lesquelles se fonde la décision contestée.
Il n’y a donc pas lieu à inopposabilité de ce chef.
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Sur l’imputabilité des soins et arrêts de travail
Aux termes de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, « Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation ».
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
Cette présomption d’imputabilité au travail n’est cependant pas irréfragable et il appartient à l’employeur qui la conteste d'apporter la preuve contraire, peu important la continuité des soins, symptômes et arrêts qui n’est pas de nature à remettre en cause les conditions de cette présomption.
L’arrêt de travail doit avoir un lien direct et certain avec la pathologie prise en charge, ce lien disparaissant lorsqu’un état pathologique antérieur, même révélé par l’accident du travail ou la maladie professionnelle, n’évolue plus que pour son propre compte.
S’il appartient aux juges du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant eux et s’ils peuvent à cet égard ordonner une mesure d’expertise, il n’en demeure pas moins que la faculté d’ordonner une telle mesure relève de leur pouvoir souverain d’appréciation.
En l’espèce, sont produits l’ensemble des certificats médicaux qui justifient de la continuité des soins et arrêts de travail de l’accident à la date de guérison. Les motifs de prolongation mentionnés (fissuration biceps droit sur 10 certificats ou élongation biceps droit sur 2 certificats) concernent le même siège de lésion et la même pathologie .
La continuité des soins et arrêts de travail relatifs au même siège de lésion étant établie pour la période du 22 septembre 2021 au 31 octobre 2022, la présomption d’imputabilité de ces soins et arrêts à l’accident de travail de Monsieur [R] [L] s’applique. Il revient donc à la société [1] de renverser cette présomption.
La contestation de la société [1] porte sur la durée des arrêts de travail qui est estimée trop longue par rapport à la lésion en application des préconisations de la Haute Autorité de Santé. L’absence de réalisation d’examens complémentaires et de contrôle est également reprochée.
Ces éléments de nature générale et théorique n’apportent aucun commencement de preuve d’une cause étrangère à l’accident, alors que la seule durée cumulée des arrêts de travail n’est pas suffisante à faire échec à la présomption d’imputabilité, ni la référence à un barème qui n’est qu’indicatif et ne prend pas en compte l’état de santé particulier du salarié.
Si la société [1] évoque des antécédents médicaux mentionnés lors d’un entretien, il s’agit d’une simple douleur plusieurs années auparavant et le médecin-conseil de la CPAM a précisé qu’il n’existait pas d’état antérieur connu. Dès lors, la simple mention non confirmée de douleurs anciennes ne peut constituer un élément créant un doute suffisant.
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Sur la base de ces éléments, au vu de la continuité des soins et arrêts de travail et de l’identité du siège de la lésion du 22 septembre 2021 au 31 octobre 2022, les éléments avancés par la société [1] ne viennent pas créer de doute suffisant pour justifier une mesure d’instruction.
En l’état des éléments produits, le tribunal s’estime suffisamment informé et n’estime pas nécessaire une mesure d’instruction qui n’est pas de droit. La demande d’expertise sera par conséquent rejetée.
La société [1] ne rapporte la preuve d’aucun élément permettant de renverser la présomption d’imputabilité des lésions et arrêts de travail à l’accident qui a été appliquée à juste titre par la CPAM.
Par conséquent, l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail prescrits à Monsieur [R] [L] et pris en charge au titre de l’accident de travail du 22 septembre 2021 sera confirmée et la société [1] sera déboutée de son recours.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [1], succombant à l’instance, sera tenue aux dépens.
Au regard de la solution apportée au litige, il n’y a pas lieu à exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire du MANS - Pôle Social, statuant publiquement, contradictoirement, par jugement rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE opposable à la société [1] l’ensemble des lésions, soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [R] [L] au titre de l’accident de travail du 22 septembre 2021 ;
DÉBOUTE la société [1] de sa demande d’expertise médicale ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par Madame PAUTY, Président et par Madame AURY, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Président,
Décision notifiée aux parties,
A LE MANS, le
Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L 124-1 du code de
la sécurité sociale)
Mme AURY Mme PAUTY
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