Texte intégral
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
25 Septembre 2026
N° RG 23/05514 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NMBG
Code NAC : 53B
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME - DEUX-[Localité 1]
C/
[I] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 25 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 15 Mai 2026 devant Camille LEAUTIER, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par : Camille LEAUTIER
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DEMANDERESSE
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME - DEUX-[Localité 1], Société coopérative de crédit à capital variable, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Claire BENOLIEL, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Pierre BOISSEAU avocat plaidant au barreau de SAINTES
DÉFENDERESSE
Madame [I] [S], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laurent BINET, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me AFLALO Nathalie, avocate plaidante au barreau de PARIS
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FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES
Le 18 septembre 2020, Madame [E] [X] et Madame [I] [S] ont créé la société CALIS ayant pour objet des activités se rapportant à la restauration.
Suivant acte sous seings privés en date du 13 octobre 2020, la société CALIS a souscrit auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime - Deux [Localité 1], ci-après dénommée la CRCAM, un prêt de 400 000 € destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce de restauration, remboursable en 88 mensualités à l’issue d’un différé d’amortissement de 4 mois.
Suivant actes sous seings privés en date du 13 octobre 2020, Madame [E] [X] et Madame [I] [S] se sont par ailleurs respectivement portées cautions solidaires des engagements de la société CALIS, s’agissant de Madame [I] [S] dans la limite de la somme de 50 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, pour la durée de 112 mois.
Le 9 septembre 2022, le tribunal de commerce de La Rochelle a rendu un jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société CALIS.
Le 27 septembre 2022, la CRCAM a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de Me [J] [C], désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société CALIS.
Les mensualités n’étant plus honorées à compter du 10 août 2022, la CRCAM a fait délivrer le 10 février 2023 à Madame [I] [S] une sommation d’avoir à lui payer sous huitaine la somme de 28.372,76 € représentant les échéances échues impayées du 10 août 2022 au 10 janvier 2023, majorée des intérêts de retard. Cette sommation est restée sans effet.
Par exploit introductif d’instance en date du 7 novembre 2023 sur et aux fins de l’assignation délivrée le 18 octobre 2023, la CRCAM a fait assigner Madame [I] [S] devant le tribunal judiciaire de Pontoise, afin d’obtenir sa condamnation, en sa qualité de caution solidaire de la société CALIS, à lui payer la somme principale de 50 000 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 février 2023 et leur capitalisation, outre la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions du 10 mars 2025, la CRCAM demande au Tribunal :
* de condamner Madame [I] [S] à lui payer la somme de 43.984,07 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2023 ;
* d’ordonner la capitalisation à compter de l’assignation des intérêts échus par année entière ;
* de condamner Madame [I] [S] à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* de condamner Madame [I] [S] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Robert Dupaquier.
Au soutien de ses prétentions, la CRCAM fait notamment valoir :
- que Madame [I] [S] n’apporte pas la preuve de la disproportion de son cautionnement, qu’elle invoque au soutien de sa demande de débouter ;
- que Madame [I] [S] n’apporte pas plus la preuve qu’elle a été insuffisamment mise en garde par la banque des risques auxquels elle s’exposait en s’engageant en qualité de caution solidaire de la société CALIS.
Aux termes de ses dernières conclusions du 25 juin 2025, Madame [I] [S] demande pour sa part au Tribunal, au visa notamment des articles 1231-1, 1112-1 et suivants du code civil et de l’article L332-1 du code de la consommation :
* de débouter la CRCAM de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
* de déclarer disproportionné l’acte de cautionnement litigieux par rapport à ses biens et revenus;
* de déclarer inopposable à Madame [I] [S] l’acte de cautionnement litigieux comme ne respectant pas le principe de proportionnalité ;
* à titre reconventionnel, de condamner la CRCAM à lui payer la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice personnel ;
* de condamner la CRCAM à lui payer la somme de 4.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* de condamner la CRCAM aux entiers dépens ;
* d’écarter l’exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, Madame [I] [S] fait notamment valoir :
- que son engagement comme caution solidaire de la société CALIS était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au sens de l’article L.331-2 du code de la consommation;
- que la CRCAM ne démontre pas son retour à meilleure fortune ;
- que la CRCAM a en outre manqué à son obligation de mise en garde, alors qu’elle n’était pas une caution avertie, et que ce manquement de la CRCAM lui a fait perdre une chance de ne pas être poursuivie en qualité de caution.
Sur ce, l’ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2025. À l’issue de l’audience de plaidoiries du 15 mai 2026, la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026, étant précisé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour un plus exposé détaillé de leurs moyens respectifs.
MOTIFS
I - Sur la demande de la CRCAM à l’encontre de Madame [I] [S] en paiement de la somme de 43.984,07 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2023, avec le bénéfice de l’anatocisme
À titre liminaire, il convient de rappeler qu’il résulte :
- des articles 1103 et 1104 du Code Civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi,
- de l’article 1353 du Code Civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation,
- de l’article 2288 du Code Civil que celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à l’obligation s’y satisfaire si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.
Il convient également de rappeler qu’il résulte de l’article L332-1 (ancien) du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur le 13 octobre 2020, qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation,
étant précisé :
- que la caution, qui entend se prévaloir des dispositions précitées qui dérogent à la force obligatoire des contrats, supporte la charge de la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement,
- que le contrôle de la situation financière globale de la caution s’effectue en deux temps, d’abord au jour de la conclusion du contrat de cautionnement, puis à supposer l’existence d’une disproportion à cette date, au jour de son exécution, la sanction encourue par le créancier professionnel pouvant être écartée si, au moment de l’exécution de l’engagement, la caution est revenue à meilleure fortune,
- que la disproportion doit être manifeste, c’est-à-dire flagrante ou évidente pour un professionnel raisonnablement diligent,
- que la disproportion doit être évaluée en fonction de tous les éléments du patrimoine et pas seulement en fonction des revenus de la caution, l’exigence de proportionnalité imposée au créancier impliquant qu’il s’informe sur la situation financière globale de la caution, c’est-à-dire sur l’état de ses ressources, de son endettement, de l’ensemble de ses engagements, de son patrimoine, mais aussi sur sa situation personnelle (charges de famille, régime matrimonial ...), par rapport au montant de l’engagement,
- que le contrôle de l’établissement de crédit repose sur les informations communiquées par la caution, tenue à un devoir de loyauté, l’établissement bancaire n’étant pas tenu de vérifier, en l’absence d’anomalies apparentes, l’exactitude des renseignements communiquées par la caution.
Madame [I] [S], qui supporte la charge du caractère disproportionné de son engagement, ne produit aux débats aucune pièce justificative de son patrimoine et de ses revenus en 2020.
En effet, Madame [I] [S] communique les avis d’imposition de Madame [E] [X] au titre de ses revenus perçus en 2019 et en 2022, qui ne suffisent pas à établir son rattachement au foyer fiscal de cette dernière en dépit de l’indication de 2 parts fiscales, et un certificat de scolarité pour l’année scolaire 2023/2024, qui ne permet pas de justifier de l’absence de revenus en 2020, sa qualité d’étudiante n’étant pas en soi incompatible avec l’exercice d’une activité salariée.
Il s’ensuit que Madame [I] [S] ne démontre pas le caractère disproportionné de son cautionnement au sens de l’article L 332-1 (ancien) du code de la consommation.
De son côté, la CRCAM produit aux débats, notamment :
- le contrat de prêt souscrit par la société CALIS,
- l’engagement de Madame [I] [S] en qualité de caution solidaire de la société CALIS,
- la sommation de payer vainement adressée par la CRCAM à Madame [I] [S],
- sa déclaration de créance entre les mains du liquidateur judiciaire de la société CALIS,
et justifie de l’existence de sa créance à hauteur de la somme de 374.013,20 € au titre du prêt d’un montant initial de 400.000 €.
Il s’ensuit qu’il convient de juger la CRCAM bien fondée en sa demande et par conséquent de condamner Madame [I] [S] à lui payer la somme de 43.984,07 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2023 jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation à compter de l’assignation des intérêts échus impayés dus pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil.
II - Sur la demande reconventionnelle de Madame [I] [S] à l’encontre de la CRCAM en paiement de la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts
Madame [I] [S] invoque au soutien de sa demande indemnitaire un manquement de la CRCAM à son devoir de mise en garde lui ayant fait perdre une chance de ne pas être poursuivie en qualité de caution de la société CALIS.
Pour rappel, le devoir de mise en garde s’entend du devoir de la banque d’attirer l’attention de la caution de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques de son engagement en adéquation avec sa situation financière, étant précisé que le préjudice résultant d’un manquement de la banque à son devoir de mise en garde de la caution consiste dans la perte de chance de ne pas contracter l’engagement de caution.
En l’espèce, force est de constater que la CRCAM ne produit pas aux débats les éléments de patrimoine de Madame [I] [S] qu’elle a nécessairement demandés à cette dernière pour remplir son devoir de mise en garde à son égard.
Cependant, il résulte de ce qui précède que Madame [I] [S] ne démontre pas le caractère disproportionné de son engagement en qualité de caution solidaire de la société CALIS au sens de l’article L332-1 (ancien) du code de la consommation, de sorte que sa demande présentée sur le fondement d’un manquement de la banque à son devoir de mise en garde lui ayant fait perdre une chance de ne pas être poursuivie en qualité de caution de la société CALIS en vertu d’un cautionnement disproportionné et inadapté à sa situation patrimoniale, est par conséquent sans objet.
Il convient par conséquent de déclarer Madame [I] [S] mal fondée en sa demande indemnitaire et de la débouter de sa demande en paiement de la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts.
III - Sur les demandes relatives aux frais du procès et à l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l’espèce, il convient par conséquent de condamner Madame [I] [S] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Robert Dupaquier en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la CRCAM l’intégralité de ses frais irrépétibles. Il convient par conséquent de condamner Madame [I] [S] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En revanche, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à Madame [I] [S] l’intégralité de ses frais irrépétibles. Il convient par conséquent de la débouter de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Condamne Madame [I] [S] à payer à la CRCAM la somme de 43.984,07 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2023 jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation à compter de l’assignation des intérêts échus impayés dus pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil ;
Condamne Madame [I] [S] aux entiers dépens, dont distraction au profit des avocats pouvant y prétendre en application de l’article 699 du code de procédure civile;
Condamne Madame [I] [S] à payer à la CRCAM la somme de 1.000 € à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Déboute Madame [I] [S] de sa demande reconventionnelle en condamnation de la CRCAM à lui payer la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts,
Déboute la CRCAM du surplus de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Le présent jugement ayant été signéce jour par la Présidente et la Greffière.
La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN
Me Claire BENOLIEL
Me Laurent BINET