Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06838 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDOA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2026 - Juge de l'exécution de [Localité 1] - RG n° 26/00387
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Gérard PITTI, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
Madame [C] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2] - ITALIE
Représentée par Me Boris KESSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0180
à
DÉFENDERESSE
S.A.S. [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Theo BENICHOU collaborateur de Me Benjamin BOHBOT de la SELARL MINKOWSKI & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0196
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 23 Septembre 2026 :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [C] [V] a conclu le 24 février 2025 un contrat de location saisonnière portant sur une villa située à [Localité 4] [Adresse 3], dont le propriétaire est la SAS [A], pour la période comprise entre le 15 juin 2025 au 15 septembre 2025 avec la société La Clef en or pour une somme globale de 165 000 euros payable par le versement d'un acompte de 83 000 euros et le solde de 82 0000 euros à verser au plus tard le 15 avril 2025. Le contrat prévoyait également le versement d'un dépôt de garantie de 30 000 euros comme dépôt de garantie à verser avant le 1er juin 2025.
Mme [V] a versé la somme de 175 000 euros. Le dépôt de garantie de 30 000 euros n'a pas été versé.
Le 3 juin 2025, Mme [V] a souhaité l'annulation du contrat de location en raison de l'absence d'un portail automatique de sécurité de la villa et, de manière subséquente, le remboursement immédiat des sommes versées. La société La Clef en or s'est opposée à cette demande.
A la date prévue d'entrée des lieux, le 15 juin 2025, Mme [V] ne s'est pas présentée à la villa et la société La Clef en or a considéré que cette dernière avait renoncé unilatéralement à la location, ce qui entraînait selon elle la résolution immédiate du contrat de location à ses torts exclusifs, le maintien intégral des sommes déjà versées à titre d'indemnité contractuelle et la remise en location du bien à un tiers.
Par exploit de commissaire de justice délivré le 25 août 2025, Mme [V] a fait assigner la SAS [A] devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins principalement de l'annulation du contrat de location du 25 février 2025, à titre subsidiaire de sa résolution, et de la restitution de la somme de 175 0000 euros, outre des demandes complémentaires et accessoires.
Parallèlement, Mme [V] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny d'une demande d'inscription d'hypothèque à titre conservatoire sur le bien immobilier situé à [Adresse 4] Tropez [Adresse 5]) [Adresse 3].
Par ordonnance sur requête du 19 août 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a autorisé l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien sis à Saint Tropez (83990) [Adresse 3] sollicitée par Mme [V] pour garantie et sûreté de la somme de 190 000 euros, somme évaluée de la créance de cette dernière en principal, intérêts et frais.
Par exploit de commissaire de justice délivré le 19 novembre 2025, la SAS [A] a assigné Mme [V] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d'obtenir la mainlevée de l'inscription d'hypothèque prise à titre conservatoire.
Par ordonnance du 16 mars 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire pratiquée par Mme [V] sur le bien immobilier, propriété de la SAS [A], sis à [Adresse 6], cadastré AH [Cadastre 1], condamné Mme [V] aux dépens et la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration d'appel du 30 mars 2026, Mme [V] a interjeté appel de cette ordonnance.
Par assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris remise à étude le 24 avril 2026, Mme [V] a fait assigner la SAS [A] aux fins d'ordonner le sursis à exécution de l'ordonnance du 16 mars 2026, la condamnation de la SAS [A] à lui verser la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par conclusions en défense déposées à l'audience le 23 septembre 2026, la société [A] demande de :
- rejeter la demande de sursis à exécution ;
- confirmer l'exécution provisoire de l'ordonnance entreprise,
- condamner Mme [V] à lui verser la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 23 septembre 2026 et mise en délibéré ce jour.
Mme [V] a maintenu ses demandes formulées dans son assignation.
Mme [V] prétend que la société [A] a mandaté la société Clef en or pour assurer la gestion locative de la villa située à [Localité 4] [Adresse 3]. Elle soutient ainsi que la société [A] est sa cocontractante au contrat de location qu'elle a conclu le 24 février 2025 dont elle demande l'annulation ou, à défaut, la résolution judiciaire. Elle fait ainsi valoir qu'elle a un intérêt à solliciter une hypothèque à titre conservatoire car elle a une créance à l'égard de la société [A].
La société [A] a développé oralement les conclusions écrites qu'elle avait préalablement déposées.
La société [A] conteste être le cocontractant de Mme [V] et avoir mandaté la société La Clef en or pour assurer la gestion locative de sa villa. Elle prétend qu'elle a elle-même conclu préalablement un contrat de location saisonnière avec la société La Clef en or et que seule cette dernière est la cocontractante de Mme [V]. Elle soutient ainsi que la prétendue créance de Mme [V] est infondée et ne saurait justifier une quelconque hypothèque à titre conservatoire.
SUR CE,
Sur la demande de sursis :
L'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose : "En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi."
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société [A], représentée par M. [L] [R], a conclu un contrat de location saisonnière portant sur une villa située à [Localité 4] [Adresse 3], avec la société Clef en or, représentée par Monsieur [K] [G], le 24 février 2025 pour une durée déterminée de 92 jours du 15 juin 2025 au 15 septembre 2025. Le 25 février 2025, la société La Clef en or, représentée par M. [G], a conclu, en qualité de bailleur, un contrat de location saisonnière portant sur la même villa avec la société [Y] Immobilier, représentée par Mme [F] [Y], représentant elle-même la locataire Mme [V]. Ainsi, la lecture des deux contrats ne permet nullement de mettre en exergue que la société Clef en or a assuré la gestion locative de la villa par un mandat donné par la société [A]. Il sera d'ailleurs relevé que, à l'occasion des multiples contestations du contrat au début du mois de juin 2025, Mme [Y] a écrit et sollicité le reversement de la somme de 175.000 euros exclusivement auprès de la société La Clef en or, représentée par M. [G], et non auprès de la société [A]. Une des pièces versées aux débats par Mme [V] démontre d'ailleurs que le contrat du 24 février 2025 n'a pas été établi postérieurement au litige, contrairement à ses dires, puisque la société [A] mentionne ce contrat du 24 février 2025 avec un acompte de 150 000 euros, et non de 165 000 euros comme celui prévu dans le contrat liant Mme [V] avec la société La Clef en or, dans un courrier électronique du 13 juin 2025 aux termes duquel la société [A] demande le versement de la caution de 30 000 euros à la société La Clef en or, en sa qualité de locataire. Au surplus, les messages - minimessages ou courriers électroniques- envoyés par un représentant de la société [A] à Mme [V] ne caractérisent pas de manière manifeste un lien contractuel liant Mme [V] et la société [A].
Il s'en évince que Mme [V] ne démontre pas l'existence d'un lien contractuel la liant avec la société [A].
Dès lors, la créance de Mme [V] à l'encontre de la société [A] n'est pas suffisamment fondée en son principe et elle échoue à démontrer que ses moyens présentent des chances raisonnables de succès devant la cour pour obtenir l'annulation ou l'infirmation de la décision entreprise.
En conséquence, il convient de rejeter sa demande de sursis sans qu'il soit nécessaire d'examiner le risque de conséquences manifestement excessives.
Sur les demandes accessoires :
Partie perdante devant la présente instance, Mme [V] sera condamnée aux dépens.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [A] la totalité des frais qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente instance. En conséquence, Mme [V] sera condamnée à lui verser la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le rejet de la demande de sursis à exécution de l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny du 16 mars 2026 ;
Condamnons Madame [C] [V] à verser à la SAS [A] la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Madame [C] [V] aux dépens de la procédure devant la juridiction du premier président.
ORDONNANCE rendue par M. Gérard PITTI, Conseiller, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Conseiller
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