Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
ROLE N° RG 26/00188 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJKE
AFFAIRE : [Q] [R] épouse [J], [G] [J] / VILLE DE [Localité 1]
Nature affaire : 54Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
PÔLE CIVIL
JUGEMENT DU 29 MAI 2026
DEMANDEURS :
Madame [Q] [R] épouse [J]
née le 2 février 1957 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Me Véronique BEAUJARD, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [G] [J]
né le 27 avril 1956 à [Localité 2] (ITALIE)
demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représenté par Me Véronique BEAUJARD, avocat au barreau de REIMS
DÉFENDERESSE :
VILLE DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Christophe GUYOT, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Benoit LEVE, vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.
Assisté de Madame Céline LATINI, greffière lors des plaidoiries, et de Monsieur Alan COPPE, greffier lors de la mise à disposition.
Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 17 mars 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 29 mai 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 février 1952, Madame [F] [R] née [U] et Monsieur [V] [R] ont acquis une maison à usage d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 1], cadastrée sections DN [Cadastre 1] et DN [Cadastre 2].
Suivant acte de donation partage établi le 14 novembre 1987 par Maître [X] [N], notaire à [Localité 3], Madame [F] [U] veuve [R] a légué ce bien à sa fille, Madame [Q] [R], mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, avec Monsieur [G] [J] (ci-après " les époux [J] ").
Depuis cette date, les époux [J] ont occupé cette maison d'habitation, lequel est entré dans la communauté universelle des époux à la suite de la modification de leur régime matrimonial en mars 2015.
Le bien des époux [J] est jouxté par la parcelle cadastrée DN [Cadastre 3] appartenant à la commune de [Localité 1].
Au début des années 1970, la commune de [Localité 1] a fait édifier deux garages sur la parcelle cadastrée DN [Cadastre 3].
De septembre 1984 jusqu'au 1er octobre 1985, les époux [J] ont pu utiliser l'un de ces garages à titre précaire et révocable à tout moment dans le cadre d'une occupation précaire.
A la suite de la restitution du garage, sollicitée par la commune de [Localité 1], une autorisation de passage précaire, personnelle et révocable a été accordée sur la parcelle DN [Cadastre 3] aux époux [J] pour accéder au fond de leur parcelle afin d'y garer leur véhicule, ce par courrier du 13 février 1986.
En 1987, les époux [J] ont fait édifier un abri au fond de leur parcelle après avoir procédé à une déclaration préalable.
Un permis de construire leur a ultérieurement été délivré le 18 mars 1991 aux fins de construction d'un garage sur cet emplacement.
Par suite, plusieurs parcelles voisines sont entrées dans le patrimoine de la commune de [Localité 1].
Un projet immobilier concernant ces parcelles a été élaboré par la société BOUYGUES IMMOBILIER, donnant lieu à la délivrance d'un permis de construire le 19 septembre 2024.
Par courrier du 23 juillet 2024, la commune de [Localité 1] a informé les époux [J] de ce qu'il ne leur serait plus possible d'emprunter la parcelle cadastrée section DN n°[Cadastre 3] après le 31 décembre 2024, dans le cadre de son inclusion dans l'opération immobilière.
Par courrier du 21 août 2024, les époux [J] ont contesté cette décision.
En l'absence d'accord amiable, les époux [J] ont saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une requête en annulation dirigée contre le permis de construire délivré au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER.
Par décision du 20 février 2026, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a sursis à statuer pour une durée de 6 mois afin de permettre à la société BOUYGUES IMMOBILIER de régulariser un vice entachant le permis de construire.
***
Par requête en date du 14 janvier 2026, Madame [F] [R] née [U] et Monsieur [V] [R] ont sollicité du président du tribunal judiciaire de Reims, l'autorisation d'assigner à jour fixe la commune de [Localité 1].
Suivant ordonnance en date du 15 janvier 2026, il a été fait droit à leur demande.
Aussi, par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, Madame [F] [R] née [U] et Monsieur [V] [R] ont fait assigner la Commune de [Localité 1] devant le tribunal judiciaire de Reims à l'audience du 27 janvier 2026, aux fins notamment de voir consacrer l'existence d'une servitude légale de passage au profit de leur fonds cadastré DN [Cadastre 1] portant sur les fonds cadastrés DN [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], propriétés de la commune de [Localité 1], de voir interdire tous travaux de nature à porter atteinte à l'exercice de la servitude de passage, et le cas échéant de voir ordonner aux frais de la Ville de [Localité 1] la démolition de tout ouvrage y portant atteinte.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 17 mars 2026.
Ce jour, Madame [F] [R] née [U] et Monsieur [V] [R], représentés par leur conseil, se réfèrent à leurs écritures n°2, notifiées par voie électronique en date du 27 février 2026, aux termes desquelles ils demandent au Tribunal de céans, de :
- Consacrer l'existence d'une servitude légale au profit du fonds cadastré DN [Cadastre 1], leur appartenant, et portant sur les fonds cadastrés DN [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] actuellement propriété de la commune de [Localité 1] ;
- Dire que la parcelle DN [Cadastre 1] bénéficie, pour l'accès au garage dépendant de cette parcelle, d'une servitude légale de passage s'exerçant sur les parcelles cadastrées DN [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] allant de l'[Adresse 3] vers le garage sis en fond de parcelle DN [Cadastre 1] ;
- Enjoindre à la commune de [Localité 1] de garantir le libre passage, pour tout véhicule, en tout temps et toute heure, au titre de cette servitude ;
- Assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par infraction constatée et par jour ;
- Interdire tous travaux de nature à porter atteinte à l'exercice de la servitude de passage et, le cas échéant, ordonner aux frais de la commune de [Localité 1] la démolition de tout ouvrage y portant atteinte ;
- Dire que le jugement constatant cette servitude sera publié au service de la publicité foncière de Reims à l'initiative de la partie la plus diligente ;
- Débouter la commune de [Localité 1] de ses demandes ;
- Condamner la commune de [Localité 1] aux dépens, et à leur verser la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.
La Commune de [Localité 1], représentée par son conseil, se réfère à ses conclusions n°3, notifiées par voie éléctronique en date du 16 mars 2026, aux termes desquelles elle demande au Tribunal de céans, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- Débouter les époux [J] de leurs demandes ;
- Condamner solidairement les époux [J] aux dépens, outre condamnation solidaire des époux [J] à leur payer la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles.
A l'issue, l'affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la demande de servitude légale de passage
Madame [F] [R] née [U] et Monsieur [V] [R] demandent en premier lieu au Tribunal de céans de constater une servitude légale de passage compte tenu de l'état d'enclavement dans lequel se trouvent le garage qu'ils ont fait construire en fond de propriété sur leur parcelle.
Aux termes de l'article 649 du code civil, les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.
L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
A titre liminaire, il ressort des pièces produites et notamment du plan cadastral des lieux ainsi que des photographies transmises par les parties que le bien des époux [J], situé [Adresse 1] à [Localité 1] et cadastré sections DN n°[Cadastre 1] et DN n°[Cadastre 2], est constitué d'une maison principale, d'une partie de parcelle à l'avant de la maison donnant lieu sur la voie publique, ainsi que d'un terrain à l'arrière sur lequel a été implanté une construction.
Il est en outre relevé que la construction dont s'agit a été autorisée par permis de construire en date du 18 mars 1991 ; ledit permis de construire mentionnant la construction d'un garage, et corroborant ainsi la description effectuée par les époux [J] et les photographies qu'ils produisent.
Par suite, le Tribunal tient pour acquis que la construction réalisée en fonds de parcelle est effectivement constituée d'un garage.
C'est donc en contemplation de ce qui précède qu'il convient d'examiner les conditions requises par les articles précités.
Au cas d'espèce, force est de constater que la maison d'habitation appartenant aux époux [J] dispose d'un accès principal à la voie publique, celle-ci se situant le long de la route. Dès lors, il ne peut être retenu d'absence totale d'issue à la voie publique.
Pour autant, les époux [J] soutiennent que leur fonds et plus précisément leur garage est enclavé, dès lors que la tolérance de passage consentie par la ville de [Localité 1] a été révoquée ; ce alors même que l'accès à leur garage par un véhicule ne peut se faire que par un passage sur les parcelles DN [Cadastre 5], [Cadastre 4] et [Cadastre 3] appartenant à cette dernière.
En l'espèce, il résulte du courrier adressé à Monsieur [G] [J] par la ville de [Localité 1] le 13 février 1986 qu'une tolérance de passage avait été consentie aux époux [J] par la commune, leur permettant de passer sur la parcelle DN n°[Cadastre 3] afin de pouvoir stationner à l'arrière de leur maison.
Il ressort également des pièces produites que cette tolérance a été effectivement révoquée par courrier du 23 juillet 2024 avec effet au 31 décembre 2024, ce qui a effectivement eu pour effet de priver les époux [J] d'un accès par véhicule motorisé à leur garage situé à l'arrière de leur parcelle.
De ce fait, les époux [J] font valoir que l'état d'enclavement peut être caractérisé, dès lors qu'une parcelle contenant un garage suppose un accès motorisé audit garage.
Or, contrairement à ce qui est affirmé par les époux [J], l'usage normal d'une maison d'habitation ne s'étend pas nécessairement à l'accès à un garage construit à l'arrière d'une parcelle ; qu'en effet, il convient d'examiner si l'utilisation normale du fonds nécessite de pouvoir accéder directement en véhicule jusqu'au garage litigieux.
Au cas d'espèce, force est de constater que la nécessité pour les époux [J], d'accéder en voiture à leur garage édifié à l'arrière de leur parcelle, afin de permettre une utilisation normale de leur fonds n'est pas établie.
D'une part, il résulte de la lecture du plan cadastral ainsi que des photographies produites que les époux [J] ont la possibilité de stationner leur véhicule devant la façade de leur maison donnant sur l'[Adresse 3] ; et qu'ils peuvent accéder à l'arrière de leur parcelle par le biais de leur habitation.
Il est d'ailleurs apparent que l'accès rue est fréquemment utilisé par les époux [J].
Dans ce contexte, il n'est pas non plus établi que les époux [J] utilisent le garage de manière habituelle et exclusive, dès lors que l'ensemble des photographies satellites produites de la rue, datées de 2019 à 2023 ainsi que de juillet 2025, montrent des véhicules, dont la propriété n'est pas contestée par les époux [J], stationnant devant leur propriété.
D'autre part, l'état de santé de Madame [J] ne permet pas de caractériser une impossibilité d'utiliser l'entrée principale.
En effet, si l'existence d'une marche constitue effectivement une gêne pour le passage d'un fauteuil roulant, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un inconvénient auquel il peut être commodément remédié, étant noté qu'il n'est pas établi que l'aménagement du domicile aurait pour les demandeurs un coût disproportionné ou exorbitant.
Au surplus, force est de constater qu'il n'est pas établi que le véhicule adapté au fauteuil roulant de Madame [J] soit effectivement stationné dans le garage litigieux dès lors que la photographie qu'ils produisent du garage le montre occupé uniquement par un véhicule d'une taille visiblement inférieure.
Il ressort de ces éléments que l'entrée principale donnant sur la voie publique permet un accès complet à l'habitation des époux [J], ainsi qu'à l'arrière de leur parcelle, en ce compris le garage.
Or, il est de droit constant que seule une nécessité, et non une simple incommodité, justifie l'octroi d'un passage sur le fonds d'autrui pour cause d'enclave.
Dès lors que les époux [J] ne sont pas privés de la possibilité de rejoindre leur domicile par automobile ni de l'y stationner, l'issue présente côté rue apparaît suffisante afin d'assurer l'accès complet à leur propriété.
Il s'ensuit que l'impossibilité d'utiliser le garage construit à cette fin est une simple incommodité qui ne peut caractériser un état d'enclavement.
En outre, la circonstance que le garage ait été construit en dur est inopérante, dès lors que les époux [J] ne pouvaient se méprendre sur le caractère précaire et révocable de l'accès audit garage par la parcelle contigüe.
Par conséquent, à défaut d'enclavement, la demande de consécration d'une servitude légale formulée par les époux [J] sera rejetée ; et par suite, qu'ils étaient susceptibles de perdre l'accès motorisé à leur garage ; de sorte qu'il n'a pu résulter de l'octroi du permis de construire aucun droit acquis opposable à la Commune de [Localité 1].
La demande principale tendant à voir reconnaître une servitude légale d'enclavement étant rejetée, il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter le surplus des prétentions des demandeurs, dès lors qu'elles deviennent sans objet.
Répétition ?
2. Sur les mesures accessoires
L'issue du litige commande de condamner solidairement les époux [J], parties succombant à la présente instance, aux dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il est en outre équitable de condamner solidairement les époux [J], parties tenues aux dépens, à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles, et de les débouter de leurs prétentions à ce titre.
Il est enfin rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [G] [J] et Madame [Q] [R] épouse [J] de leurs demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [J] et Madame [Q] [R] épouse [J] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [J] et Madame [Q] [R] épouse [J] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 29 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Benoit LEVE, vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, et par Alan COPPE, greffier ayant assisté au prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE VICE-PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.